Interventions sur "OMI"

Tout d'abord, je tiens à rassurer ceux d'entre vous qui imaginent que la conférence nationale de l'autonomie retirera des compétences à la conférence des financeurs ; celle-ci conserve ses prérogatives au niveau du conseil départemental.

...e prendre un peu de temps pour expliquer clairement les ambitions de cet article, qui me semble essentiel. Issus de la majorité comme de l'opposition, nous sommes nombreux à appeler de nos vœux une politique de prévention structurée, organisée et bénéficiant d'un réel soutien politique. Avec cet article, nous avons voulu réagir à ce constat partagé : la politique de prévention de la perte d'autonomie est très variable selon les territoires, malgré la création de la conférence des financeurs par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite ASV, en 2015, et en l'absence de véritable référentiel partagé à l'échelle nationale en matière d'évaluation des besoins et des initiatives relatives à cette prévention. La prévention est toujours le parent pauvre des politiques en m...

...si que les sénateurs Bernard Bonne et Michel Meunier soulignent le manque de structuration et de soutien politique de la prévention dans la durée. Pour parvenir à cet objectif consensuel de renforcement de la prévention, vous souhaiteriez en rester à ce statu quo ? Le dispositif proposé à l'article 1er nous semble à même de déployer une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie coordonnée, cohérente aux niveaux national et territorial, et s'appuyant sur des éléments d'expertise précieuse. Nous l'avons significativement amélioré en adoptant en commission des amendements de différents groupes. Nous sommes prêts à retenir d'autres propositions dans le cadre de la présente discussion, mais nous souhaitons conserver cet article. Avis défavorable.

La deuxième question, très précise, porte sur la forme : la CNSA, que vous dépouillerez d'une partie de ses prérogatives, a-t-elle été consultée ? Elle est tout de même le parlement de l'autonomie…

...nts des établissements et des associations du champ du handicap et des personnes âgées. Avez-vous, dans le cadre d'un débat, demandé l'avis de la CNSA sur la création de la CNA ? La troisième question est peut-être plus fondamentale. À la lecture du texte, j'ai été abasourdi : après l'article 1er , l'amendement n° 1247 rectifié du Gouvernement vise à créer le service public territorial de l'autonomie, avec des conférences territoriales de l'autonomie. Cet amendement et l'article 1er ont manifestement été écrits à deux endroits différents ! Dans l'article visant à créer une conférence nationale de l'autonomie et détaillant ses missions et son mode de fonctionnement, on ne trouve pas un seul renvoi au service public territorial de l'autonomie ou aux conférences territoriales de l'autonomie ! ...

Je pense sincèrement qu'elle pilotera la politique de l'autonomie, car il faut un pilote.

... préciser le rôle de la CNA. J'entends les remarques portant sur la CNSA, qui est une caisse de sécurité sociale. Mais est-ce qu'on demande à la caisse nationale de l'assurance maladie de fixer la politique de la santé en France ? Non. La CNAM applique une politique décidée par le Gouvernement et validée par le Parlement. Monsieur Guedj, vous avez dit que la CNSA peut être le parlement de l'autonomie et je l'entends, mais nous sommes le Parlement ! Le Gouvernement et le Parlement fixeront la politique de l'autonomie, par l'intermédiaire de la CNA ; le Gouvernement en sera le pilote.

La CNSA l'appliquera ensuite, comme la CNAM applique la politique que nous votons et comme la caisse d'allocations familiales (CAF) applique la politique familiale. La politique de l'autonomie sera ensuite déclinée au niveau territorial ; c'est comme cela qu'il faut l'entendre.

Elle est définie dans un document intitulé « La stratégie nationale de santé », qui n'est malheureusement pas présenté au Parlement, puisqu'il s'agit d'un document ministériel. C'est le rôle du Gouvernement et du Parlement de définir la politique de l'autonomie ; celui de la CNSA est de l'appliquer, et non l'inverse. Redonnons ce rôle au Gouvernement et au Parlement.

L'objectif principal est d'améliorer la cohérence des financements alloués à la prévention de la perte d'autonomie à l'échelon départemental.

Nous n'avons pas de visibilité sur les résultats de ces actions de prévention, qui ne constituent pas réellement des actions de prévention de la perte d'autonomie, même si elles sont utiles. L'évaluation de ces dispositifs, ainsi que l'instauration de référentiels et l'élaboration d'une véritable stratégie nationale seraient opportuns.

Chère Danielle Brulebois, vous rêvez si vous pensez que la création de la CNA permettra de résoudre le problème des réponses aux appels d'offres. Néanmoins, je souhaite que nous réglions celui de l'autonomie de nos personnes âgées. J'ai deux questions, monsieur le ministre. Premièrement, quels sont les organismes qui intégreront la CNA ?

Deuxièmement, envisagez-vous de retirer la politique de la prévention des missions dévolues aux ARS ? Si l'on se penchait sérieusement sur les coûts de la politique de prévention – ce que devrait faire la majorité –, on pourrait prévoir de financer un outil à destination des personnes en perte d'autonomie, ce qui serait certainement plus efficace. Soit vous ne supprimez pas cette mission des ARS et l'article 1er sera vraiment une mesure d'affichage et de communication – et c'est bien de le reconnaître ; soit nous essayons d'instaurer un outil opérationnel à destination des personnes en perte d'autonomie. En tout état de cause, l'article 1er ne résoudra pas le problème.

Il s'inscrit dans la lignée des amendements qui visent à supprimer la conférence nationale de l'autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d'autonomie n'apparaît pas nécessaire. D'abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d'autonomie constitue l'une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus. Les po...

Dans la même lignée, cet amendement de repli vise à proposer la création d'une conférence triennale du bien vieillir sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, en lieu et place de la CNA. Il est proposé de créer un outil de pilotage politique, réunissant tous les acteurs impliqués sur la question de l'autonomie. Il serait chargé de débattre des orientations de la politique nationale de soutien à l'autonomie et des moyens qui lui seraient alloués.

Je lui ai demandé hier s'il y aurait une loi « grand âge », il n'a pas répondu. La réponse est peut-être compliquée. Tout à l'heure j'ai posé une question précise relative à la composition de la conférence nationale de l'autonomie. Or je l'avais déjà posée en commission et la rapporteure nous avait assuré que le ministre y répondrait en séance. Le respect du Parlement commanderait que vous répondiez à une question dont vous avez eu connaissance. Vous avez le droit de nous dire que vous ne savez pas, même si cela nous inquiétera. L'esprit de cet amendement est simple. Plutôt que le gloubi boulga proposé, qui tend à ajoute...

Par l'amendement n° 406, vous proposez la création d'une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu'elle serait chargée de définir des grands axes d'investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l'autonomie, et de renforcer la cohérence de l'action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Toutefois, l'intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette Conférence soit présidée par le président du conseil départemental, alors que nous souhaitons lui donner un poids politique fort, en prévoyant qu'elle sera p...

Il pourrait être particulièrement intéressant que soient désignés comme membres des représentants de tous les professionnels de santé chargés de la prévention de la perte d'autonomie, notamment des gériatres, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes.

En effet, l'objectif principal est que la santé soit au cœur de la prévention de la perte d'autonomie.

Les cinq branches sont dépendantes les unes des autres, la branche famille soutient notamment la branche autonomie. Si je suis votre raisonnement, nous instaurerions une conférence nationale de l'autonomie dont l'action serait concentrée sur la prévention. Il ne faut pas, pour autant, oublier l'accompagnement. Si, d'un côté, une caisse nationale alloue des moyens et, de l'autre, une conférence nationale fixe des objectifs, nous risquons le grand écart permanent entre les structures ; il faut donc les relier....