Interventions sur "JLD"

Je suis désolé de vous le dire, mais les libertés publiques ne seront pas moins bien garanties par un magistrat du siège que par le JLD. Quant à ce qu'a dit par ailleurs M. Rimane, nous prenons le temps de débattre avec vous et de vous répondre, mais nous ne pouvons pas être d'accord avec vos amendements. Les JLD pourront, demain, continuer à s'occuper du contentieux des étrangers, mais nous souhaitons donner aux chefs de juridiction une souplesse en leur permettant de le confier à un magistrat du siège. Encore une fois, interro...

Il faut absolument, en effet, que les questions qui ont trait au droit des étrangers restent du ressort des JLD. Si ces derniers sont surchargés de travail, c'est parce que vous les avez surchargés de travail, en fabriquant une justice de plus en plus sécuritaire ,

Il y a donc un vrai problème, qu'a d'ailleurs soulevé le rapport Sauvé, que vous ne cessez de mettre en avant. Le rapport parle d'un problème systémique exigeant une réflexion en profondeur ; au lieu de cette réflexion en profondeur, vous vous contentez de décharger le JLD de certaines tâches, en compensation des nouvelles missions qui lui sont assignées, comme, par exemple, l'activation à distance des appareils connectés. Ce que nous voulons, nous, c'est que le JLD garde la main sur le droit des étrangers et qu'on ne nous parle pas de cette activation à distance des appareils connectés, parfaitement ubuesque et symbole d'un monde orwellien dont nous ne voulons pas...

Pour ce qui nous concerne, la partition du rôle du JLD en un volet pénal et un volet civil nous convient parfaitement, et nous voterons cet article. Nous souhaitons simplement que la mesure soit adoptée à titre expérimental, comme cela a été décidé pour la création des tribunaux des affaires économiques (TAE), à l'article 6 – ce qui ne signifie pas que ces TAE soient une mauvaise chose, même si nous y sommes globalement opposés. En ce qui concerne ...

M. le ministre l'a dit, depuis 2000, tous les week-ends et au mois d'août, les magistrats du siège exercent les fonctions des JLD et les choses se passent très bien. Nous disposons donc d'un retour sur cette mesure, étant donné que la justice n'est pas moins bien rendue les week-ends et au mois d'août.

Il s'agit de supprimer l'article 15, qui transfère les compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD) au juge non spécialisé. En 2016, nous nous sommes battus pour la création d'un statut protégé pour le JLD. Nous ne souhaitons pas que ses prérogatives, ainsi que la protection et les garanties dont il bénéficie, soient mises à mal par un article banalisant son intervention en la confiant à un magistrat du siège, pour lequel j'ai toute considération mais qui n'est pas le JLD. Cet article vise à...

Comme mes collègues de la NUPES, comme hier dans le cadre de l'examen d'autres amendements, j'alerte sur les difficultés que rencontrent les JLD et sur la nécessité de conserver leur spécialisation. Nous ne voulons pas prendre le risque de diluer la qualité des décisions en faisant du tout-venant. La gestion de la pénurie ne saurait nous amener à des effets de bord. Puisque l'embauche de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers est envisagée, nous devrions encourager la création de postes de JLD dans les juridictions, d'autant que la polit...

Confier tout le contentieux relatif à l'enfermement des personnes au JLD présente une véritable cohérence. L'article 15 lui retire les prérogatives relevant du droit des étrangers et de l'hospitalisation sous contrainte, soit des mesures assez clairement attentatoires à la liberté d'aller et venir. Ces prérogatives doivent rester dans le giron du JLD, quitte à recruter plus de ces magistrats. Nous ne comprenons pas pourquoi elles en sont exclues.

Avis défavorable. L'article 15 prévoit un transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le JLD a été créé par la loi Guigou du 15 juin 2000, d'abord pour statuer en matière de détention provisoire. Au fil des lois, le législateur a étendu sa compétence, tant en matière pénale qu'à des mesures situées hors du champ de celle-ci. Ainsi, le JLD est compétent en droit des étrangers, en matière de prolongation de placement en rétention admi...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. Le taux de vacance des fonctions de JLD de 16,10 % doit être mis en relation, me semble-t-il, avec la difficulté dans laquelle les JLD exercent leur mission. Tous nous disent leur sentiment de solitude. Ils traitent seuls, sans équipe, des dossiers majeurs. Deux solutions s'offrent à nous : doublonner, pour avoir – formidable ! – deux JLD par juridiction ; doter le JLD d'attachés de justice pour alléger sa charge de travail. Ils doive...

Face à une abondance de dossiers, deux conduites sont possibles : en confier certains à d'autres magistrats ; recruter des JLD ou leur attribuer des équipes. Le JLD est souvent très seul pour traiter de dossiers complexes. La privation de liberté est une matière sensible, particulière. Il est cohérent de la confier dans son ensemble au JLD.

Le prochain amendement que nous examinerons, déposé par notre groupe, vise à briser la solitude du JLD et à améliorer l'exercice de ses fonctions en le dotant d'une équipe. J'invite chacun à le soutenir. Ma critique ne porte pas sur le risque de fourre-tout, par ailleurs bien réel – nous payons par des astreintes le week-end les manques. J'appelle l'attention sur l'hypocrisie qui consiste à transférer des compétences au JLD au gré des textes sécuritaires, où il est saupoudré un peu partout et auq...

Nous devons essayer de trouver une voie de consensus. Le transfert des compétences civiles du JLD, qui n'est jamais qu'un transfert de charge dont nous estimons qu'il ne résoudra rien, ne s'inscrit pas dans une réflexion générale sur ce que nous voulons de la justice dans notre pays. Il ne fait consensus ni entre nous ni, vraisemblablement, au sein de la profession. Pour améliorer l'attractivité de la fonction de JLD ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exerce, tout en conservant ...

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers au sein des compétences du JLD. Les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction. L'affectation du JLD ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Depuis 2016, le JLD dispose d'une indépendance décisionnelle supérieure et n'a pas à craindre d'être dessaisi de ses fonctions. S'agissant du contentieux politiquement sensible qu'est le contentieux des étranger...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du JLD et sur leur adéquation à la charge de ses missions. Chacun convient, et les chiffres le prouvent, que le métier connaît une crise d'attractivité. Déléguer certaines compétences à d'autres magistrats consiste à gérer la pénurie. Nous pensons qu'il faut plus de JLD, ce qui suppose d'améliorer l'attractivité du métier. Nous y travaillons en tant que parlementaires. Des rapports tels que celui que n...