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Interventions sur "IVG"
64 interventions trouvées.
Patrick Hetzel :Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l'IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l'avis du Conseil d'État, ont toujours jugé l'IVG conforme à la Constitution. L'amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine c...
Émilie Bonnivard :...Conseil d'État indique d'ailleurs qu'il s'agit de reconnaître l'égalité de la femme par rapport à l'homme au nom des droits de l'homme et du citoyen. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur les écrits de Simone de Beauvoir pour accuser ses interlocuteurs de ne pas connaître l'essentialisation ou la différence entre la femme et les femmes. J'ai dit que j'étais favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas rassurée en indiquant qu'il n'y avait pas de protection juridique du droit de l'enfant à naître.
Anne-Laure Blin :...n, laquelle est claire et sans ambiguïté. Pour garantir un équilibre effectif entre ces deux principes, et pour nous préserver d'une future extension du premier, il est important de permettre, dès l'étape de la réforme de la Constitution, que la protection et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine soient élevées d'un cran, à hauteur constitutionnelle, comme vous voulez le faire pour l'IVG. Cet amendement de repli vise donc à les intégrer conjointement à la formulation que vous avez proposée.
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxièmement, la constitutionnalisation de l'IVG ne remet pas en question l'équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l'avenir s'appuyer non plus sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais sur une liberté garantie reconnue à l'article 34 de la Constitution. Pour ce qui est du respect de l'équilibre entre ces gra...
