Interventions sur "IRSN"

Pour déterminer le meilleur statut à donner à la nouvelle autorité pour accélérer la relance du nucléaire, il faut absolument que nous en débattions, même si cela déplaît. Cet amendement de M. Bourlanges, travaillé avec les syndicats de l'IRSN – il faut le reconnaître –,…

…vise à doter la nouvelle instance d'un statut d'autorité publique indépendante, qui semble plus adapté que celui d'autorité administrative indépendante, parce qu'il confère plusieurs fonctions utiles à la relance du nucléaire. Je citerai trois avantages du statut d'API. D'abord, doter la nouvelle autorité du statut d'API permettrait d'éviter la dispersion des activités actuelles de l'IRSN, inévitable dans le cas de l'AAI, en assurant la compatibilité avec l'exercice d'activités commerciales. Une API peut signer des accords de collaboration, déposer et gérer des brevets, se doter d'outils de gestion propres. Ensuite, le statut d'API faciliterait le regroupement des ressources humaines dans la nouvelle structure. Enfin, en lui permettant d'avoir un budget autonome, indépendant de ...

...ème américain. Toutefois, les doutes doivent être levés, monsieur le ministre. Puisque le système dual fonctionne bien – n'est-ce pas, cher Bruno Millienne –, pourquoi en changer ? Parce que l'ASN manque de moyens, nous répond le collègue Pierre Henriet. Mais comment pouvez-vous être sûrs que la fusion permettra de combler ce manque et de financer l'exécution des missions aujourd'hui dévolues à l'IRSN ? Toutes ont leur utilité, on n'y paie personne à ne rien faire ! Enfin, j'ai aussi des doutes s'agissant de notre capacité à maintenir notre activité de fabrication du dosimètre, aujourd'hui assurée par l'IRSN. On a vu ce qu'il se passait quand on n'était plus capable de maîtriser la fabrication d'objets nécessaires en cas de crise, comme les masques pendant la crise de covid-19 : si, demain, n...

Ce sous-amendement me permet d'insister sur l'importance de doter la nouvelle autorité du statut d'API afin de préserver la dualité et l'originalité de notre modèle. Une AAI ne disposant pas d'un système de gestion propre, la gestion des activités actuelles de l'IRSN devrait être assurée grâce au système d'information de l'État, dont l'adéquation aux besoins n'a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé, notamment s'agissant de la paie des salariés de droit privé, de la passation de commandes, du paiement de fournisseurs et de l'émission de factures – autant de questions très concrètes qui préoccupent les salariés de l'IRSN. Ces arguments p...

... dont, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ni les expertises ni les métiers ne font double emploi, et qui ne possèdent pas la même culture, sans que l'une n'ait d'ailleurs plus de valeur que l'autre. D'un côté, l'autorité décisionnaire prend des décisions et vérifie si les processus sont conformes à la réglementation et à la loi ; de l'autre, les experts et les chercheurs de l'IRSN agissent dans d'autres domaines d'activité.

Je parle de ce que le Gouvernement a dit en commission et, sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas encore ministre, monsieur Fugit. L'AAI, monsieur le ministre, serait donc selon vous une solution plus simple, permettant un démantèlement plus rapide de l'IRSN. Nous n'en sommes pas convaincus, car le statut d'AAI crée de facto de nombreux problèmes, rendant notamment impossible la reprise de certaines activités de l'IRSN. Je pense à la dosimétrie, que certains collègues ont évoquée et que vous proposez de rattacher au CEA – preuve que tout ne reviendra pas, en réalité, à une seule entité –, alors que son président nous a expliqué qu'il n'était p...

...est dotée des moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Dans un contexte de relance du nucléaire sans précédent par le Gouvernement, nos autorités de gouvernance, de sûreté et de sécurité doivent disposer des moyens nécessaires pour exercer correctement leurs missions. Or force est de constater que ces dix dernières années, le budget de l'IRSN a été systématiquement diminué, sauf l'an dernier, où la hausse de son budget a à peine compensé l'inflation.

Un État qui veut un secteur nucléaire fort sans faire d'entorse à la sûreté ni à la sécurité doit investir des moyens substantiels. J'ai parfois l'impression que vous voulez fusionner l'ASN et l'IRSN par faute de moyens et d'effectifs. Or rien ne garantit que cette réforme dégagera davantage de moyens humains et financiers. Elle va plutôt coûter de l'argent. Un simple exemple : il va falloir déployer le même logiciel pour tous les salariés, puisque les salariés de l'IRSN et de l'ASN travaillent aujourd'hui sur des logiciels différents. Des nouveaux coûts sont donc inhérents à la réforme, sans...

Ce sous-amendement tend à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité. La fusion de l'ASN et de l'IRSN soulève quelques questions quant à la place et à la conservation de l'excellence scientifique française. Il est donc crucial d'inscrire cet enjeu dans les missions de la future autorité.

À l'instar de notre collègue Christophe, je voudrais m'exprimer en tant que président d'une commission locale d'information d'une centrale nucléaire, en l'occurrence celle de Chooz, dans les Ardennes. Comme lui, je souligne l'importance des CLI, du fait de leur rôle d'information des populations et de l'appui qu'elles apportent aux expertises, toujours pertinentes, de l'ASN et de l'IRSN, dont je tiens à rappeler les rôles complémentaires et à la fusion desquelles je m'oppose, à titre personnel. Si le texte devait malgré tout être adopté, je souhaite que le rôle de la nouvelle autorité fasse l'objet d'une information auprès des commissions locales d'information. Je vous invite d'ailleurs à assister à une réunion de la commission locale d'information d'une centrale nucléaire, mon...

...e est très présent, mais c'est important pour l'ensemble de la nation. Prévoir que les délibérations du collège seront publiques et donneront lieu à des comptes rendus synthétisant les débats tout en respectant les règles de l'anonymisation serait une preuve de transparence. Puisque nous arrivons au terme des sous-amendements, je précise que nous avons travaillé les nôtres avec les salariés de l'IRSN, dont je salue une fois de plus le dévouement et la compétence.

Je m'associe à l'hommage rendu par Mme Clapot aux personnels de l'IRSN, et j'y inclus ceux de l'ASN : le projet de loi ne remet aucunement en cause leur compétence et leur dévouement ; au contraire, nous souhaitons leur donner plus de moyens et d'indépendance, tout en rendant leurs fonctions plus attractives, pour accompagner la relance du nucléaire.

... à conserver la dualité des structures – laquelle n'est, selon moi, qu'apparente. Le système actuel est faussement dual : c'est ce qu'indique le rapport de l'Opecst, et ce qu'a confirmé le président de cet office, le sénateur Stéphane Piednoir, lors de son audition par la commission – certains d'entre vous y ont assisté. Au fil de ses rapports, l'Opecst a constaté que les équipes de l'ASN et de l'IRSN, en particulier leurs experts, travaillaient déjà ensemble. Nous proposons de les rassembler afin qu'elles puissent collaborer de façon plus efficace, avec moins d'interfaces. L'objectif est non de réduire leurs moyens, mais au contraire de les accroître. Le projet de loi prévoit d'ores et déjà des augmentations de salaire pour rattraper le retard par rapport au secteur industriel, dont l'attract...

...semaine dernière – prétendre le contraire est un peu fort de café ! Ce sous-amendement prévoit d'inscrire dans la loi que la sûreté nucléaire se fonde sur une approche déterministe consistant essentiellement en une étude des accidents de dimensionnement et des critères de sûreté. Contrairement à ce que l'exposé sommaire laisse entendre – et comme l'a montré un expert nucléaire ayant travaillé à l'IRSN, qui enseigne désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L'ASN l'a adoptée dès sa création ; il n'y a aucune raison que cela change après son rapprochement avec l'IRSN. Enfin, mieux vaut laisser aux experts la responsabilité de concevoir les doctrines de sûreté nucléaire, plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable. Les sous-amendements n° 358 à 376 ont trait...

Le rôle de l'ASNR, comme celui de l'ASN et de l'IRSN, est articulé autour du contrôle de la sûreté nucléaire. L'ASNR n'a pas vocation à se prononcer sur les choix énergétiques du pays : cela me paraît tellement évident que je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'ai bientôt fini, madame la présidente. Par le sous-amendement n° 360, il est demandé que la nouvelle autorité présente son rapport annuel au Parlement. Or celui-ci sera informé de la même manière qu'il l'est actuellement avec l'ASN et l'IRSN – sans compter que la commission a précisé le rôle de l'Opecst en matière d'information. Avis défavorable. J'en viens aux sous-amendements n° 365 et 375, qui ont trait aux moyens humains et financiers de la future autorité. Nous y reviendrons quand nous examinerons l'article 11. À ce stade, avis défavorable. Nous avons déjà renforcé les moyens – certains d'entre vous l'ont d'ailleurs reconnu lor...

...ûreté. Ce sujet relève non de la loi mais des experts, auxquels nous devons faire confiance. Il ne revient pas au législateur de décider du niveau des standards de sûreté. Avis défavorable sur le sous-amendement n° 370. Par son sous-amendement n° 343, Mme Batho voudrait supprimer la possibilité de mener de la recherche avec des acteurs privés. Or la recherche doit continuer avec ces derniers – l'IRSN travaille d'ailleurs déjà avec des industriels. C'est ce que prévoit l'article 3, que la commission a retravaillé. Nous avons en outre instauré un conseil scientifique. Avis défavorable. J'en ai terminé. Merci pour votre attention !

... trois entités concernées, de six institutions indépendantes consultées pour avis. Puisque vous êtes sensibles aux arguments économiques, en voici un. Nous vous avons expliqué que vous alliez casser les activités de mesure de la dosimétrie externe, effectuée par les petits dosimètres portatifs, et de la dosimétrie interne, qui correspond à l'évaluation par exemple des effets d'une ingestion. Or l'IRSN a été saisi très rapidement après l'accident de Fukushima, dont c'est aujourd'hui le funeste anniversaire. À l'époque, les personnels d'Air France avaient refusé de survoler le Japon jusqu'à ce que les expertises de l'IRSN les rassurent. Même inquiétude chez Danone, qui fabriquait au Japon des produits laitiers, ou chez Alcatel, qui travaillait à la réparation des câbles de communication rompus p...

...ce point ne sera pas abordé lors de l'examen du texte. Alors, que reste-t-il ? D'un côté, des bénéfices supposés, de l'autre, des risques liés à la restructuration administrative, qui, du fait des erreurs managériales commises, sont avérés. Il est certain que les choses se passeront mal, non parce que l'idée est mauvaise, mais parce que, depuis un an, vous vous en êtes mal occupés ! Au sein de l'IRSN comme de l'ASN, la mobilisation sociale le prouve.

...s précaution d'un pays à l'autre. » Copier le modèle anglo-saxon n'a jamais entraîné de grandes réussites dans notre pays ! Je poursuis : « Le moyen le plus sûr d'assurer la séparation de la gestion d'avec la recherche et l'expertise en appui à cette fonction de gestion consiste à maintenir ces missions au sein de personnes morales différentes, en renforçant l'indépendance juridique accordée à l'IRSN. À défaut, et si le choix était fait de transférer à l'ASN les missions actuellement exercées par l'IRSN, il serait nécessaire d'assurer une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Une solution novatrice pourrait être de s'inspirer pour l'entité interne reprenant les fonctions de l'IRSN du statut d'autorité publique indépendante. » C'est ce que nous vous disons...