Interventions sur "IRSN"

Il s'inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l'occasion de développer nos arguments, puisqu'il propose d'affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l'ASN et de l'IRSN et donc la non-dissociation des missions d'expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l'avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.

...ommune avec ceux-ci. Madame la ministre, vous avez pris l'engagement, et Bruno Millienne l'a rappelé, de ne pas dessaisir le Parlement de la réorganisation de la sécurité nucléaire. Le présent amendement vous oblige à respecter cet engagement en prévoyant la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, avant toute réforme de l'IRSN et de l'ASN, afin que nous puissions être informés des impacts d'une telle réorganisation.

Ces amendements s'inscrivent dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir sur la suppression de l'article que nous avions introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci. Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment. Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l'ASN et l'IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l'exploitant et l'ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C'est l'ASN qui a la main. L'IRSN, qui n'est pas une autorité indépendante puisqu'il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l'ASN.

...ns sont un point de départ et Mme la ministre a pris des engagements extrêmement clairs et extrêmement forts. Enfin, la nécessité de relever en permanence les standards serait, selon certains, remise en cause par l'amendement que nous avons adopté en commission. L'histoire nous prouve le contraire : si les standards ont été relevés après Fukushima, c'est bien à l'initiative de l'ASN, et non de l'IRSN ; c'est bien l'ASN qui a imposé à l'exploitant la mise en place du noyau dur ainsi que certaines obligations lors des visites décennales. L'exigence d'amélioration continue est inhérente à la filière indépendante de sûreté, qui y astreint l'exploitant. Elle est tenue et continuera de l'être. Avis défavorable.

...'article 11 bis, soumis à notre examen dans la précipitation, menace le modèle français de sûreté nucléaire, qui est pourtant reconnu mondialement et qui fonctionne bien. Sur la forme, vous ne faites qu'appliquer les principes fondamentaux de votre façon de gouverner. Vous aimez gouverner seuls contre tous – la réforme des retraites en est aussi une illustration : l'ensemble des personnels de l'IRSN, l'intersyndicale et plusieurs parlementaires de différents groupes, dont une qui a exercé des fonctions ministérielles, vous demandent de conserver le principe de séparation. Vous essayez de passer en force contre l'expertise. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, les rapports de la Cour des comptes, celui de 2014 comme celui de 2021, ne préconisent pas le démantèlement ni la...

L'IRSN a bien produit des avis sur les cuves et sur les ESPN. Ne dites pas qu'il ne l'a pas fait ! Notre assemblée doit être informée. Je vais donc vous lire des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2014 : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée [et inefficace, notamment en raison des] multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle...

Voilà les termes exacts et précis du rapport de la Cour des comptes. Un dernier point : plus de travail est sans doute à prévoir ; avant de tout réorganiser, il faut peut-être penser à embaucher davantage de personnel à l'ASN et à l'IRSN.

d'une manière inacceptable, quoique vous soyez coutumier du fait, évidemment. Vous avez annoncé par surprise, le 8 février dernier, que vous souhaitiez réunir les compétences techniques de l'IRSN avec celles de l'ASN, tout en développant des synergies avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Le présent amendement vise à protéger l'IRSN de ce genre de perspectives – d'une fusion avec l'ASN, comme des prétendues synergies avec le CEA. Vous avez sommé les organismes de se prononcer sur un tel projet en seulement douze jours. Vous avez ensuite discrètement dépos...

Vous méprisez aussi les avis des différents experts : ceux des anciens présidents de l'Opecst, Claude Birraux et Cédric Villani, ceux d'anciens dirigeants de l'IRSN, comme Thierry Charles, ceux de la commission d'éthique et de déontologie de l'IRSN, ainsi que de son conseil scientifique. Vous méprisez les salariés et leurs représentants, plus particulièrement visés par cet article. L'intersyndicale de l'IRSN est contre votre décision qui menace l'emploi scientifique, car de nombreux chercheurs, ingénieurs et techniciens risquent, à terme, de devoir changer ...

Sinon, il faudra que Mme la rapporteure nous explique en quoi cet article reste d'actualité – mais cela me semble compliqué. Le II de l'article prévoit que les salariés de l'IRSN affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l'ASN, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au I, sont titulaires d'un contrat de travail conclu avec l'IRSN, seront transférés à une instance que nous avons refusé de créer. L'article 11 ter est donc, je le répète, inopérant.

Il y a peu, M. Travert a estimé que c'était une bonne nouvelle que le Parlement reprenne la main. Précisément ! L'Assemblée nationale vient de réécrire l'article 11 bis . L'article 11 ter y fait référence, mais dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et il dispose que les contrats de travail des agents de l'IRSN sont transférés à l'ASN. Cet article n'a plus le moindre objet, puisque nous avons voté le maintien de la séparation entre les deux entités. Je me demande ce que nous allons faire dans les minutes qui viennent…

Comme l'ont souligné M. Sébastien Jumel et M. Maxime Laisney dans leurs rappels au règlement, l'article 11 ter fait spécifiquement référence à l'article 11 bis, lequel a été réécrit. Nous avons maintenu un système de sûreté dual, constitué de l'ASN d'un côté et de l'IRSN de l'autre. Or l'article 11 ter tend à préciser les conséquences en matière de contrat d'un éventuel démantèlement de l'IRSN, afin de préserver les droits des salariés, notamment de ceux de l'IRSN qui étaient affectés à l'ASN pour des missions. Nous proposons donc au Gouvernement de clarifier ses intentions. Demander une seconde délibération serait une entorse grave au droit du Parlement. Nous n...

Il serait raisonnable de convenir, ensemble, que nous ne voterons pas aujourd'hui la fusion de l'IRSN et de l'ASN.

…pour une raison élémentaire : le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. Un article ne peut pas dire l'inverse de l'article précédemment voté. Il faut que nous adoptions les amendements de suppression. Ensuite, le vote sur le fond, qui a repoussé le principe de la fusion entre l'IRSN et l'ASN, doit être respecté. Sur un sujet aussi grave, sérieux et important que la sûreté nucléaire, aucun gouvernement responsable ne peut imaginer procéder à une deuxième délibération ou renvoyer le texte au Sénat après qu'il a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Nous examinons un projet de loi d'accélération, dont la version initiale ne prévoyait rien au sujet de la fusion de l'IRSN et de l'ASN. Cela me laisse à penser que du point de vue du Gouvernement, l'accélération n'est pas conditionnée par cette fusion. Le débat a eu lieu : il a été vif et vient d'être tranché par le vote que chacun a en tête. Je me garderai bien de donner des leçons ou des conseils à la majorité ; à chacun de prendre ses responsabilités. Mais personne ne peut envisager que ce vote soit remis en caus...

 « L'actuel projet [de fusion], présenté en Conseil de politique nucléaire, n'était ni attendu, ni réclamé, ni souhaité. Il est même en contradiction frontale avec l'avis rendu par la Cour des comptes en 2014. Il ne mesure pas les incidences de ce chamboulement, qui pourrait "paralyser la sûreté", comme l'a dénoncé à une très forte majorité le conseil d'administration de l'IRSN. Il ne dit rien sur l'harmonisation des statuts du nucléaire, et incite nos experts et nos ingénieurs à quitter le navire, alors même que les déboires récents de l'EPR de Flamanville ont cruellement illustré notre perte de compétence dans le nucléaire. » Ces mots ne sont pas les miens : ils figurent dans une récente tribune signée par Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Cédric Villani, trois a...

Je ne souhaite pas en rajouter, mais compléter les arguments déjà développés. Premièrement, l'urgence de la réforme de l'IRSN ne s'imposait pas ; sinon, vous l'auriez intégrée au projet de loi initial. Je me suis laissé dire que certains députés de la majorité n'étaient eux-mêmes pas emballés par la méthode, l'urgence et le caractère cavalier de cette fusion. Par la suppression de l'article 11 ter, qui tire les conséquences de l'article 11 bis, nous vous offrons l'occasion de confirmer que la méthode n'était pas la bonn...

Il s'agit d'un amendement de cohérence : il faut supprimer l'article 11 ter . Maintenant que le vote de l'amendement réécrivant l'article 11 bis est passé, il convient de rassembler tout le monde autour de la table. La sûreté nucléaire nécessite d'améliorer régulièrement les choses, parmi lesquelles les liens entre l'ASN et l'IRSN. Mettons-nous au travail, ensemble, dans le cadre d'une mission d'information par exemple, en lien avec le Gouvernement, et voyons comment améliorer encore la sûreté nucléaire. Tout le monde sera de bonne volonté pour le faire, je n'en doute pas.

...s s'étonner du vote sur l'article 11 bis : on parle de sûreté et de sécurité en matière nucléaire et il est normal que les parlementaires de nombreux bancs soient inquiets de la méthode brutale et rapide employée sur un tel sujet. Ils demandent une concertation, une discussion, afin de travailler posément sur cette question. Le nucléaire est comme un lion qu'on met dans une cage, dont l'ASN et l'IRSN s'efforcent en permanence de renforcer la solidité. On sait très bien que si les barreaux venaient à rompre et que le lion s'échappait, la vie et la sécurité de la population seraient en jeu. L'importance de la disposition dont il est question mérite qu'on prenne le temps d'en discuter. Du fait du précédent vote, l'article 11 ter n'a plus lieu d'être.

Madame la ministre, madame la rapporteure, depuis tout à l'heure, nous vivons un moment singulier. Vous n'avez pas réussi à nous convaincre de la pertinence de la fusion de l'ASN et de l'IRSN, qui ne fait manifestement pas consensus. Je ne me prononcerai pas sur le fond, tous les arguments ont été développés avec pertinence. Je me souviens qu'à la tribune, Mme la Première ministre a expliqué que le travail de coconstruction du Parlement serait respecté. Or le Parlement a exprimé avec beaucoup de solennité et de force d'abord un vote qui a abouti à une égalité de voix, puis un vote cl...