Interventions sur "IRSN"

L'autosaisine de l'IRSN relève de la pratique, non de la législation, et il ne faudrait pas rigidifier le fonctionnement de l'autorité administrative indépendante (AAI) que nous nous apprêtons à créer ; à ce sujet, c'est elle qui décidera. En outre, le texte prévoit de renforcer le dialogue entre le public et les experts – nous y reviendrons. Une telle précision est donc inutile : avis défavorable.

...à des phases de dialogue technique dès l'enclenchement du processus d'expertise. Cet amendement permettrait de s'assurer de la pérennité de ces dispositifs d'ouverture, grâce auxquels peuvent s'exprimer interrogations et préoccupations – et puisque les dispositifs en question existent déjà, il devrait logiquement faire l'objet d'avis favorables, d'autant qu'il a été élaboré avec les salariés de l'IRSN.

Il vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la dist...

...tion de l'article 2 : au lieu d'écrire que l'ASNR doit publier les résultats des expertises réalisées, nous suggérons que ceux-ci soient formalisés sous la forme de positions scientifiques et techniques, dont les modalités de publication seront définies dans le règlement intérieur auquel vous renvoyez l'essentiel de la mise en pratique du texte. Cet amendement a été élaboré avec les salariés de l'IRSN, que vous n'avez guère l'habitude d'écouter.

Toutefois, ce n'est pas nous qu'il faut rassurer, mais les salariés de l'IRSN ,

…c'est qu'en fusionnant les deux instances, vous empêchez de faire la distinction entre les personnels de l'IRSN et ceux qui prennent la décision, puisqu'ils feront partie d'une seule et même structure. L'objectif est donc de faire en sorte, avec les outils qui sont à notre disposition, que les groupes permanents d'experts continuent de travailler efficacement, malgré la fusion. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter à la phrase : « Le règlement intérieur définit […] les règles propres à assurer la diversi...

C'est un amendement de repli. En plaçant l'expertise sous la coupe du décideur, la fusion de l'ASN et de l'IRSN entraîne de nombreuses dérives. Ce n'est pas une lubie : le président de l'IRSN lui-même a confié ses craintes à la commission du développement durable ; selon lui, les experts risquent de se conformer à la volonté du décideur. Afin de renforcer les maigres garanties que vous concédez en matière de séparation des fonctions de décision et d'expertise, nous souhaitons au moins nous assurer que l'en...

...nnels soient formés à la déontologie. Pour toute question relative à celle-ci ou aux règles de prévention des conflits d'intérêts, ils pourront se référer à la commission d'éthique et de déontologie dont le Sénat a prévu la création dans le texte. Une charte de déontologie et des formations pourront utilement être mises en place, comme c'est déjà le cas dans de nombreux organismes – y compris à l'IRSN. Mais la formation à la déontologie relève de l'organisation interne de l'autorité, nous n'avons pas à l'inscrire dans la loi – je vous l'ai déjà indiqué en commission. Laissons l'autorité administrative indépendante conduire ce travail en interne. Avis défavorable.

...igera le règlement intérieur qui définit des données structurantes telles que les conditions dans lesquelles est assurée la séparation entre les personnes responsables de l'expertise et celles responsables de la décision ou les conditions de transparence. Là encore, vous agissez dans la précipitation : vous ne voulez rien changer à la structure de l'ASN et vous tentez d'y faire entrer celle de l'IRSN – le collège reste le même alors que la structure change. Si les avis scientifiques sont rendus au moment de la décision, voire après celle-ci, comme l'a sous-entendu la ministre Agnès Pannier-Runacher, la tâche de l'exploitant et des industriels sera facilitée, mais pas le débat public, alors que le droit de la population à l'information est garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnemen...

Oui, madame la présidente. Ces amendements proposent que l'ASNR intègre dans son processus d'expertise les dialogues techniques menés avec la société civile. Les CLI, qui intègrent les populations vivant à proximité des installations nucléaires, ainsi que l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) organisent régulièrement de tels dialogues avec l'IRSN et l'ASN depuis une vingtaine d'années. Leur disparition marquerait un retour à l'opacité du nucléaire. Rappelons que ces dialogues permettent au public de mieux connaître l'organisation et le fonctionnement des centrales. Ils contribuent ainsi à atténuer les tensions éventuelles, ce qui serait de nature à favoriser la relance du nucléaire que le Gouvernement appelle de ses vœux. En outre, ils p...

...us souhaitons ajouter devant les mots « les résultats des expertises », les mots « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Cela garantirait que les documents publiés sont présentés sous forme d'agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN. Il s'agit de favoriser la transparence de l'expertise et de donner la primauté à la sûreté nucléaire, de manière à conserver la confiance de la population dans le système de contrôle. Puisqu'il y a déjà eu des incompréhensions et des zones de flou, il importe de distinguer avis décisionnel, avis d'expertise de conformité et avis issus de la recherche dans le domaine de la sûreté et de la sécuri...

Il s'agit d'un amendement de repli qui se cantonne à l'ajout de la nécessité de publier les résultats des expertises en amont du processus d'élaboration et de la prise de décision. Rappelons qu'il s'agit même, pour les avis de l'IRSN, d'une obligation légale inscrite dans la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV. Cette modalité est une condition de la transparence du processus global de prise de décision. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est irresponsable de vouloir – dans le but, semble-t-il, de lever les freins au développement du nucléaire – sacrifier la sûreté ...

Oui, madame la présidente. Comme vient de le dire ma collègue Julie Laernoes, nous abordons avec l'article 2 des débats de même importance que ceux que nous avons eus à l'article 1er sur le démantèlement de l'IRSN. Quand nous avons évoqué hier les enjeux de la fusion, que ce soit dans la discussion générale ou dans la discussion des articles, le ministre et le rapporteur ont affirmé à plusieurs reprises que la réforme envisagée respectait le principe de non-régression en matière d'information du public et de préservation de l'environnement. Ils ont insisté aussi sur le fait qu'elle ne s'accompagnait d'aucu...

Je rappelle que la mission d'information du public, qui était dévolue à l'IRSN et à l'ASN et sera dévolue à la nouvelle structure, ne s'accomplit pas uniquement par la publication de résultats d'expertise.

Je compléterai le propos de M. Schellenberger et j'appuierai les amendements de MM. Maquet et Fugit. Oui, la publicité des avis est nécessaire ; c'est un principe important, appliqué dans le cadre actuel où coexistent l'IRSN et l'ASN. Leur fusion entraînera forcément des modifications, d'où mon soutien aux amendements identiques. Je vais mettre les pieds dans le plat. Que craignez-vous ? Vous n'avez pas, je crois, eu le courage de le dire clairement. Votre appréciation technique en matière de sûreté nucléaire étant infiniment supérieure à la mienne, vous craignez de déceler – ou que d'autres décèlent –, en lisant l'...

...uile, qui est un remarquable parlementaire, a parfaitement raison sur la lecture juridique des amendements identiques n° 157 et 282. Leur rédaction permet tout et son contraire, y compris une publication a posteriori. Elle n'est pas claire. Par ailleurs, le point dont nous débattons touche probablement au contenu du rapport classé secret défense et aux vraies raisons du démantèlement de l'IRSN.

L'IRSN publie ses avis en amont !

Nous continuons de viser l'objectif de conserver la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire française. Celle-ci était jusqu'à présent largement reconnue, l'IRSN étant une véritable « marque » mondiale. L'amendement tend à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l'IRSN. Dès lors que le collège de l'AISNR émettra des « avis », ce terme ne pourra pas être utilisé pour désigner les « positions scientifiques et techniques » sur lesquels reposent ces avis, et c'est pourquoi nous proposons de retenir cette formulation. Ces positions seraient ...

...ait à ne publier qu'une espèce de résumé édulcoré des conclusions de l'expertise scientifique et technique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises […] ». Cet amendement est issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN.

...prise de décision. Pourquoi ? Parce qu'on garantit ainsi que la position de l'expert n'est pas altérée ultérieurement pour répondre aux pressions décisionnelles. C'est une condition cruciale pour assurer l'indépendance et la transparence de l'expertise, et favoriser ainsi l'adhésion et la confiance du public. Je précise que cet amendement a été élaboré en collaboration avec l'intersyndicale de l'IRSN. C'est donc un retour du terrain.