Interventions sur "EHPAD"

...e concert. Il nous a paru plus simple de répartir l'évaluation et le traitement des alertes relatives à des situations de maltraitance entre les différents acteurs, c'est-à-dire de les confier à chaque fois au bon interlocuteur – celui qui est compétent –, en fonction de la situation de maltraitance rencontrée. Il peut s'agir des départements quand il est question d'une personne qui se trouve en Ehpad ou, dans certains cas, à domicile ; ou bien des ARS quand la maltraitance a lieu au domicile, mais est le fait d'un professionnel de santé relevant de leur responsabilité. Cette répartition nous paraît beaucoup plus performante. Les alertes ont tendance à se multiplier et c'est une bonne chose ; on pourrait croire au premier abord que si le nombre de signalements augmente, c'est parce que les ca...

...e lutte n'ont que très peu d'effet quand l'essentiel de la maltraitance est de nature institutionnelle, résultant d'un manque de moyens. La Défenseure des droits a constaté une hausse des signalements depuis son dernier rapport. Dans 43 % des cas, il s'agit de maltraitance, dans 30 % de limitation de visites, dans 12 % de restrictions à la liberté d'aller et venir. Voilà ce qui se passe dans les Ehpad.

Balance ton Ehpad !

Pour bien cerner les problèmes que vivent ceux qui travaillent dans ce domaine, je vais vous lire une lettre que j'ai reçue pas plus tard qu'hier, et qui m'a été envoyée par le personnel d'un Ehpad situé dans la petite commune de Mouthiers-sur-Boëme, en Charente. « Nous, professionnels, personnes âgées et familles, en appelons à vous, élus de la République, pour éviter la faillite de l'accompagnement des personnes âgées qui se profile à grands pas, faute d'une réforme conséquente. Un paradoxe alors que notre population vieillit et que des besoins d'accompagnement vont s'accélérer dans les ...

Je voudrais revenir sur l'échange précédent. Vous nous dites, madame la rapporteure, que les acteurs qui s'intéressent à ces questions – certains depuis des années et vous, monsieur le ministre, depuis neuf mois –agissent pour les rendre visibles. En réalité, ces questions ont été rendues visibles grâce à des lanceurs d'alerte et à des soignants, qui ont montré la situation catastrophique des Ehpad et la maltraitance institutionnelle qui s'y déploie. Monsieur le ministre, vous êtes peut-être en fonction depuis neuf mois, mais vous héritez du bilan d'un gouvernement. Il se trouve qu'en 2018, Mme Fiat et Mme Iborra ont rendu un rapport sur cette question, lequel mettait l'accent sur la première des maltraitances institutionnelles : le manque de personnel. Quand vous devez faire une toilette ...

L'Ehpad au milieu du village !

...é décliner l'engagement présidentiel consistant à créer 50 000 postes en cinq ans, soit deux fois moins que le besoin de 100 000 postes supplémentaires identifié par la Fédération hospitalière de France (FHF). Or vous n'avez même pas été capable de vous conformer au rythme de 10 000 créations annuelles, puisque seuls 3 000 postes supplémentaires sont prévus en 2023, c'est-à-dire un demi-poste par Ehpad ! À nos collègues de la majorité qui applaudissent le ministre lorsque celui-ci justifie ce faible chiffre par des difficultés de recrutement, je rappelle que c'est vous qui alimentez ces difficultés : c'est précisément parce que les conditions de travail des soignants sont rendues difficiles par le manque de personnel qu'on ne parvient pas à recruter !

Vous prétendez vouloir lutter contre la maltraitance. Pourtant, alors que nous expliquons depuis des années que la plus grande maltraitance trouve son origine, cela vient d'être dit, dans le manque de personnel, vous n'avez toujours défini aucun ratio d'encadrement qui permette aux personnels des Ehpad de s'occuper de leurs résidents. La maltraitance vient du manque de temps : faire la toilette d'un patient en cinq minutes, c'est de la maltraitance. La cinquième branche de la sécurité sociale, censée financer la prise en charge de la dépendance, est vide : il n'y a rien ! La réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur. Leur prise de conscience tardive doit désormais se traduire par une ...

...annoncer, avec ce qui pourrait être pris pour de la fierté, que vous comptez atteindre, d'ici à la fin du quinquennat, l'objectif de 0,6 soignant « au chevet » par résident, je suis tenté de vous répondre : que de temps perdu ! En 2018, dans cette même enceinte, Monique Iborra et Caroline Fiat interpellaient non seulement notre assemblée, mais le pays tout entier, le mouvement social au sein des Ehpad ayant révélé la nécessité d'y doubler les effectifs dans un délai maximal de quatre ans. Si les préconisations contenues dans leur rapport avaient été suivies, nous aurions atteint le taux d'encadrement que vous nous promettez dans cinq ans ! Votre position est intenable : vous avez considérablement fragilisé tout un secteur, accentué les difficultés de recrutement sur lesquelles, tout en les dép...

Il vise à suivre une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021, Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad : « une plus grande collaboration » entre ARS et conseils départementaux en matière de traitement des plaintes ainsi que de coordination des contrôles et inspections, notamment grâce à l'élaboration d'un référentiel commun – lequel n'existe toujours pas. Compte tenu du nombre de plaintes dont font l'objet certains établissements, comment expliquer que le retrait ou le non-renouvellement de l'...

Les propos de mon collègue étaient pourtant très clairs, madame la rapporteure, et j'aurais aimé un avis éclairé de votre part. Nous dénonçons depuis tout à l'heure une maltraitance institutionnelle dont vous-même avez reconnu l'existence. Cette maltraitance, notamment au sein des Ehpad, découle principalement du manque de personnel, dont le Gouvernement est responsable en tant qu'il ne fournit pas les moyens humains et financiers nécessaires à la bientraitance. La Défenseure des droits ne dit pas autre chose, puisqu'elle estime que « la réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur des atteintes dénoncées, ni de l'urgence » – ni des préconisations du rapport de Caroline F...

ainsi que de recruter assez de monde pour garantir la dignité à la fois des soignants et des résidents d'Ehpad.

Elle ajoute : « La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse. […] Celle-ci doit s'accompagner de mesures politiques et budgétaires fortes pour augmenter les effectifs, rendre les métiers du grand âge plus attractifs, lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance au sein des Ehpad, tant privés que publics. » Vous parlez du plan en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge, mis en place en 2020, mais il est insuffisant : il faut en urgence un plan d'action visant à favoriser l'emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées. La valorisation des métiers de la filière doit être organisée dès aujourd'hui. Les petits pas, ça suffit ! Le secteur...

...rvice territorial viendrait répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie et des proches aidants, notamment dans le cadre du virage domiciliaire. Il favoriserait en effet la mise en relation et la coordination des acteurs du sanitaire et du soin médical dans le but de garantir une qualité et une continuité d'accompagnement au domicile du bénéficiaire, tout en maintenant le lien avec les Ehpad. Ce service territorial, bien identifié, consistera en un guichet unique auprès duquel les personnes en perte d'autonomie et leur famille pourront trouver l'ensemble des services d'accompagnement afin d'assurer un maintien à domicile de qualité de façon adaptée.

...livier Serva, élu de la Guadeloupe. Il vise à intégrer la question du grand âge – et donc du bien vieillir – dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. En outre-mer, l'offre d'établissements pour personnes âgées dépendantes est largement insuffisante au regard de l'offre hexagonale – on compte environ 36 places par Ehpad pour 1 000 personnes de plus de 75 ans contre 122 places au niveau national. Compte tenu de ces retards, et sur le modèle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pilote un schéma territorial d'organisation sociale et médico-sociale assurant une meilleure coordination entre les acteurs et dans le cadre duquel sont menées des actions de prévention des chutes et des ateliers mémoire, cet amendement propos...

Votre amendement vise à l'instauration d'une convention territoriale des acteurs du bien vieillir, conclue entre les Ehpad et les services à domicile, à l'initiative d'un Ehpad. Cette proposition aurait pu être intéressante, mais nous avons voté la création d'un service public territorial de l'autonomie qui permettra justement de répondre à ces enjeux de coordination des acteurs locaux. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, en donnant l'avis de la commission, vous avez indiqué que la convention proposée serait à l'initiative de l'Ehpad. Ce n'est pas le cas, car ayant tenu compte de votre remarque en commission à ce sujet, j'avais modifié l'amendement en ce sens. Vous avez raison, monsieur le ministre, le code de l'action sociale et des familles comporte des outils qui favorisent la coopération entre les acteurs. Toutefois, mon expérience m'a appris que les acteurs qui relèvent de statuts très différents ne se rencontrent pas, ...

L'amendement n° 1380 rectifié vise à accélérer le renforcement des coopérations en créant une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d'un nouveau type de regroupements, le groupement territorial social et médico-social. Ce groupement doit contribuer à assurer la pérennité des services publics accessibles et coordonnés dans chaque territoire. Bien évidemment, l'avis de la commission est favorable à l'amendement. Il s'agit d'une démarche importante pour nos territoires. La commission...

L'amendement n° 1380 rectifié me paraît excellent. Il permettra par exemple à de petits Ehpad, qui ont du mal à fonctionner parce qu'ils accueillent une trentaine de résidents, de mutualiser certaines fonctions avec d'autres et ainsi d'éviter la fermeture. Cela évitera aussi des regroupements dans de gros Ehpad. Certains Ehpad accueillent 100 ou 150 personnes. Les groupements sont un bon moyen de maintenir un maillage de territoire avec des Ehpad de quarante ou cinquante places, à taille ...

Je voudrais revenir sur l'amendement n° 1380 rectifié, tout juste adopté, qui instaure l'obligation, pour certains établissements, d'adhérer à un groupement. Si on peut être favorable à la mutualisation, afin de rationaliser les coûts, exclure les Ehpad territoriaux – qu'ils soient gérés par les CCAS ou les communes – du dispositif est une bonne décision : il ne faudrait pas que cette obligation soit fondée uniquement sur des critères budgétaires. En effet, j'ai en tête une enquête menée assez récemment dans les Ehpad d'une grande région, à l'issue de laquelle l'Ehpad arrivé en tête après analyse de nombreux critères – pas seulement budgétaires,...