Interventions sur "EHPAD"

Je remercie M. Bazin d'avoir déposé cet amendement pour demander un rapport, car j'ai moi-même déposé un amendement jugé irrecevable et relatif à la prévention, à domicile comme en Ehpad. Je trouve très intéressante la disposition que nous allons voter instaurant une visite de santé à 25 ans, 45 ans et 65 ans. Il s'agit donc de savoir comment rendre effective cette visite. C'est pourquoi mon amendement tendait à ce que chacun, avant de liquider ses droits à la retraite auprès de la Carsat – caisse d'assurance retraite et de santé au travail –, soit obligé de produire un document...

...s à l'accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l'absence d'une politique globale, réfléchie, du grand âge, absence que reflète si bien le renvoi aux calendes grecques du projet de loi sur le grand âge, toujours promis et jamais déposé. Cette loi est pourtant si nécessaire pour répondre à un défi humain : l'amélioration de la prise en charge des résidents d'Ehpad, en termes de soins mais pas seulement, restera un vœu pieux si les moyens humains requis n'accompagnent pas ces évolutions. De l'avis unanime, les effectifs, bien qu'ils aient augmenté ces dernières années, ne correspondent pas aux besoins. Les Ehpad accueillent des personnes de plus en plus dépendantes, qui ont besoin de plus d'accompagnement, ce qui implique davantage de moyens humains, donc b...

...les associations comme les Petits frères des pauvres ou de renforcer les CCAS – centres communaux d'action sociale – et les bailleurs sociaux. Le programme Icope – integrated care for older people – que vous soutenez, dirigé en France par le professeur Vellas, doit également être généralisé davantage, car le repérage des fragilités est précisément son objectif. N'oublions pas non plus les Ehpad, car la question du lien social et de l'isolement s'y pose aussi. Il importe de prévoir des moyens dans la dotation soins pour accompagner les résidents d'Ehpad qui ne reçoivent pas de visiteurs.

Alors que nous arrivons au terme de l'examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n'est pas encore l'heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l'instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans à venir que vous nous promettiez. Certes, des mesures pertinentes de renforcement des contrôles dans les Ehpad ont été adoptées – nous les avons d'ailleurs complétées et enrichies –, mais après le scandale Orpea, et les travaux parlementaires de qualité qui ont suivi, c'était bien le moins q...

Vous nous aviez dit qu'il n'y avait pas besoin d'une loi sur le grand âge et l'autonomie, que le PLFSS nous permettrait d'avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d'un demi-poste par Ehpad ! C'est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d'euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d'euros par an. Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l'enjeu du débat : quels moyens la société souhaite-t-elle affecter à la prise en charge de la perte d'autonomie ? Précisons l'objectif, et nous trouverons des financements permettant d...

…qui est le prolongement de celui de Caroline Fiat, tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précisant le nombre d'infirmiers coordonnateurs nécessaires dans chaque Ehpad, afin que nous puissions mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif et que ce métier redevienne attractif.

...ssi faire une petite conclusion. Certes, la loi sur le grand âge et l'autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d'entre nous ont appelée de leurs vœux, n'a jamais vu le jour. Mais nous n'avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d'accueil en Ehpad, renforcer le taux d'encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable. C'était important.

Les mesures que vous avez prises sont d'ailleurs si efficaces que le taux de démission dans les Ehpad explose.

...du soin à la personne, grâce à la remise au Parlement d'un rapport consacré à ce sujet. L'accueil familial constitue en effet une solution alternative humaine, présentant un caractère de proximité ; il permet aux personnes atteintes par l'âge, le handicap ou le cumul des deux de conserver un lien social et une forte intégration à leur bassin de vie, tout en leur coûtant moins cher qu'une place en Ehpad – nous avons longuement abordé ce dernier point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l'attention dont elles ont besoin. Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif, soins infirmiers à domicile –, l'accueil familial représente une partie de la solution au ...

...la notion d'État stratège prend tout son sens, je m'interroge sur le rythme d'engagement des projets. Le chiffrage est complexe mais, en tout état de cause, on compte moins d'un millier d'habitats inclusifs ; ce sont 10 à 15 000 personnes qui y vivent, alors que le rapport Piveteau-Wolfrom évoquait un objectif de 150 000 personnes – à titre de comparaison, 600 000 personnes vivent actuellement en Ehpad. Si l'on veut que le nombre de personnes qui vivent en habitat inclusif se rapproche de celui des résidents en Ehpad, alors il faut changer de braquet en termes de mobilisation des départements et de montant des crédits affectés par la CNSA à la conférence des financeurs de l'habitat inclusif. En résumé, nous avons un dispositif qui fonctionne, ce dont je me félicite, mais nous devons maintenant...

...us pour soutenir son développement, 1 500 projets ont été lancés et 14 000 AVP ont été distribuées. On ne peut que s'en réjouir, eu égard notamment à la situation de départ en matière de colocation. Puisque nous ne sommes pas partie prenante du CNR « bien vieillir » dont vous avez dit qu'il allait aborder cet enjeu, permettez-moi de présenter ici ma petite contribution. Pour les 600 000 places d'Ehpad existant en France, l'objectif global de dépenses (OGD) est d'environ 12 milliards d'euros. Quant aux AVP, qui serviront à financer des colocations et des dispositifs innovants, on peut espérer qu'elles seront au nombre de 150 000 dans les années à venir, mais quels moyens leur seront attribués ? Le montant actuel de l'aide, qui varie entre 3 000 et 8 000 euros par personne selon la nature des p...

Le délai actuel entre l'évaluation des besoins en soins requis pour les personnes hébergées en Ehpad et le versement effectif du financement au sein du forfait global relatif aux soins est long, bien trop long, puisqu'il atteint presque deux ans. Or, selon la Drees – Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques –, la durée moyenne de séjour dans ces établissements est d'environ deux ans et demi. Il est donc urgent de verser plus rapidement les fonds afin de coller a...

Si l'on comprend bien l'avantage qu'il y aurait pour les Ehpad à voir ce délai raccourci, une telle modification ne serait pas neutre pour l'organisation du travail budgétaire de la représentation nationale. Retenir la date du 30 juin pour la détermination des dotations correspondant aux besoins en soins des résidents nous obligerait à nous prononcer dès le mois de juin sur les objectifs de dépenses que nous avons à définir dans le PLFSS. Avis défavorable po...

La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad par...

...us avons connus. Le débat sur la redevance, qui s'applique s'agissant d'autres autorisations publiques, mérite mieux que d'être balayé du revers de la main. C'est peut-être normal à cet instant de nos discussions, mais ce sujet trouverait sa place dans une réflexion sur la diversification des financements : les profits dégagés par ces établissements permettraient de financer la modernisation des Ehpad publics.

Je ne suis pas non plus convaincue par la réponse de Mme la rapporteure. Vous dites que cette mesure s'appliquerait au détriment du reste à charge des résidents en Ehpad. Mais, ce n'est pas ce qui est écrit dans mon amendement : les recettes seront prélevées sur les profits des établissements. Cela ne changera rien en ce qui concerne le reste à charge : les établissements n'augmenteront pas le coût du séjour, notamment la part relative à l'hébergement ; en revanche, cela diminuera un peu leurs profits. Il me semble que ce serait une juste répartition des charges....

Il rejoint l'amendement de Mme Fiat qui a été voté tout à l'heure. Nous souhaitons dresser un constat objectif des conséquences des revalorisations salariales accordées au personnel des Ehpad : ont-elles creusé des écarts entre certaines catégories ? Ont-elles suscité des mouvements entre les établissements relevant du public, de l'associatif et du privé, voire une compétition avec le secteur sanitaire ? Notre amendement remet également sur le métier la question du taux d'encadrement du personnel soignant dans les Ehpad. Elle a certes reçu une réponse satisfaisante avec l'amendement ...

Il prévoit de passer par la procédure d'autorisation pour créer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des...

Jusqu'ici, une certaine liberté de parole a toujours été laissée aux députés. J'aborde bien la question des établissements tels que Korian et Orpea. On ne veut pas que j'évoque la façon dont les résidents des Ehpad – les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes – sont rationnés ,

Nous avons déjà eu le débat sur les Ehpad !