Interventions sur "EHPAD"

Il s'agit bien, cette fois, d'un amendement « Guedj », qui m'a été inspiré par mon expérience de président de conseil général. Plusieurs services d'inspection et de contrôle ont à connaître de la situation des Ehpad : services du conseil départemental, inspection du travail, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, chacun de ces services est dépositaire d'une parcelle d'information concernant le fonctionnement d'un Ehpad : l'inspection du travail sur l'emplo...

...re vote sur l'amendement précédent. L'histoire retiendra que vous avez adopté l'amendement « Guedj » et non l'amendement « Macron … Il s'agit, ici, de mettre en œuvre l'une des orientations de la stratégie interministérielle du bien vieillir présentée par Mme la ministre vendredi dernier. Cette orientation est l'aboutissement de nombreux travaux portant sur l'enjeu que représente l'ouverture des Ehpad sur leur environnement extérieur afin d'y faire entrer la vie. Cela pourrait prendre la forme, par exemple, d'un jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel – la médiathèque, le conservatoire, le théâtre… – ou un club sportif. Cette ouverture pourrait être rendue obligatoire par le biais des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les Ehpad, de m...

Le présent amendement vise à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l'autorisation des Ehpad dont l'évaluation externe ou le contrôle par l'ARS n'aura pas été satisfaisant. Les missions parlementaires – du Sénat comme de l'Assemblée nationale – qui ont fait suite au scandale Orpea ont en effet identifié une carence : on ne peut pas empêcher la prolongation d'ouverture d'un Ehpad si les conclusions de cette évaluation ou de ce contrôle ne sont pas positives. Or des conclusions négatives d...

Tout à l'heure, vous avez affirmé qu'il n'était pas possible d'imposer par la loi des obligations aux Ehpad, comme le jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel ou une structure sportive. Comme les Ehpad doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, il est tout à fait possible que la liste de leurs obligations comporte la signature d'une convention relative à la formation, comme ils en signent déjà avec des équipes mobiles de soins palliatifs ou de géronto-psyc...

Nous souhaitons que les CPOM prévoient explicitement les délégations de tâches entre personnels d'un Ehpad. Parlons-nous franchement : il arrive trop souvent que des aides-soignantes ou des aides médico-psychologique (AMP) soient amenés non pas à faire des gestes médicaux, mais à effectuer des tâches qui ne sont pas de leur ressort. Il faut donc les encadrer pour assurer la sécurité de la prise en charge. Les pénuries de personnels ne justifient pas les délégations de tâches. Le meilleur moyen de s'at...

Vous touchez un sujet important. Vous avez raison d'évoquer le glissement des tâches – une difficulté pour les établissements. Certes, sur le fond, je ne peux que reconnaître la nécessité d'encadrer plus précisément ces glissements. On peut appeler de ses vœux une qualité de formation et de prise en charge dans les Ehpad, à la hauteur de la dépendance des résidents, mais nous rencontrons un vrai problème de recrutement de professionnels de santé. L'adoption de votre proposition mettrait les Ehpad en difficulté, même si, j'y insiste, j'en comprends la philosophie – elle est légitime. Cette proposition ne nous semble pas opportune, au moment où le système de santé est déjà en difficulté – sachant par ailleurs que l...

Jérôme Guedj met l'accent sur un point important : au-delà de la pénurie de personnel, de nombreux Ehpad, par ce glissement des tâches, contournent des questions éthiques – ce qui n'est pas sans lien avec la formation. Il est évident que la formation d'aide-soignant implique des gestes bien spécifiques, dans une logique de bientraitance et d'accompagnement. Les personnes qui n'y ont pas été formées, quand on leur demande de faire une toilette en trois minutes, s'y plient beaucoup plus facilement. A...

Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait un médecin prescripteur dans chaque Ehpad. Le médecin coordonnateur, aujourd'hui en poste, ne peut prescrire qu'en cas d'urgence. Or de plus en plus de résidents n'ont plus de médecin traitant, ou ce dernier ne se déplace pas. Des représentants d'établissements de mon département, avec lesquels j'ai discuté, pensent qu'un médecin prescripteur compléterait le médecin coordonnateur. L'avantage serait une meilleure prise en charge individue...

Je partage totalement votre objectif mais votre amendement est satisfait : nous avons adopté en commission un amendement à l'article 11 bis, visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. Il pourra, en dehors des situations d'urgence et en l'absence du médecin traitant, être le médecin traitant des résidents et, par conséquent, il sera également prescripteur. Je demande donc le retrait de l'amendement ou bien je donnerai un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement déposé en commission, qui a été intégré à la rédaction de l'article 11 bis que nous allons examiner. J'aimerais préciser que les médecins coordonnateurs en Ehpad ont soit une capacité en gérontologie soit un diplôme d'université (DU) de gériatrie, spécialité qui occupe l'avant-dernier rang parmi celles choisies par les candidats du concours de l'internat. Au-delà de la question du temps dont disposent les médecins coordonnateurs ou prescripteurs, l'enjeu est la valorisation d'une profession peu attractive – comme beaucoup de professions liées aux soins pr...

Cet amendement de bon sens plaide pour un désîlotage, pour employer un terme très « techno ». Il ouvre la possibilité pour les agences régionales de santé et les conseils départementaux d'opérer des contrôles conjoints des Ehpad, dans le cadre d'une politique départementale coordonnée qui prolonge la logique des comités de coordination que je proposais. Actuellement, ces contrôles ne sont effectués que séparément par l'ARS et le conseil départemental, ce qui engendre des problèmes de communication et de coordination – sans parler du désagrément, pour les Ehpad, de recevoir des visites successives de leurs représentants....

Peut-être celui-ci aura-t-il plus de chances d'être adopté. Sauf erreur de ma part, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ne peuvent contrôler les prestations des Ehpad liées à l'hébergement, notamment la consolidation des dépenses relatives au gîte et au couvert. La loi ne les autorise qu'à se pencher sur l'usage que font les groupes des financements publics. Leur confier cette nouvelle mission permettrait d'évaluer plus efficacement la construction des tarifs qu'ils pratiquent. Cela renforcerait la transparence en matière de coût de l'hébergement, sujet de pr...

...des échanges que nous venons d'avoir sur les médecins coordonnateurs. Votre réponse sur les délégations de tâches m'a à moitié satisfait, madame la rapporteure. Ce n'est pas parce qu'il y a une pénurie de personnels que nous devons nous contenter du statu quo. L'article 11 quinquies prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d'un taux d'encadrement minimal dans les Ehpad. Cela renvoie au combat que mène depuis des années notre collègue Caroline Fiat pour que soit fixé un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel, avec des modulations selon les spécialités. Actuellement, plus de 30 % des Ehpad n'ont pas de médecin coordonnateur, situation que nous ne pouvons accepter. Par cet amendement – vous nous direz qu'il s'agit encore d'une contrainte –, no...

Monsieur Guedj, je suis d'autant plus sensible à vos arguments qu'en tant que gériatre, j'ai travaillé dans des Ehpad. Toutefois, l'adoption de cet amendement mettrait en difficulté un très grand nombre d'établissements qui sont dans l'impossibilité de recruter des médecins coordonnateurs. Il nous faut compter dix ans pour former un médecin à partir de l'instauration du numerus apertus.

Le scandale Orpea a révélé les pratiques peu scrupuleuses d'Ehpad privés commerciaux. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de rétrocommissions par lesquels ils engrangeaient de l'argent public pour venir grossir leurs bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace – que ce soit dans le contenu de leur assiette ou dans les prestations délivrées par le personnel les prenant en charge, au sens propre du terme, car on ne saurait ici parl...

Il vise à inscrire dans la loi une mesure de justice sociale. Je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea et toutes les maltraitances qu'il a révélées. De nombreux Ehpad privés commerciaux sont encore susceptibles de recourir à des pratiques peu scrupuleuses à l'égard de leurs pensionnaires, et il nous semble inconcevable que des établissements ayant fait l'objet de sanctions bénéficient des financements publics de la CNSA.

...onté de renforcer les sanctions à l'encontre d'établissements et de groupes qui se seraient rendus coupables de pratiques abusives, à l'instar de ceux mis en cause dans les récents scandales. Il paraît néanmoins excessif d'interdire tout financement public à une personne morale, car cela pourrait pénaliser les autres établissements publics qu'elle gère. Disposer d'un nombre suffisant de places en Ehpad est un enjeu majeur. Nous devons donc faire preuve de prudence tout en restant fermes. Avis défavorable.

Alors que les défaillances de l'action sociale et des conditions de travail dans les Ehpad ont été mises en lumière par le scandale Orpea et par les mouvements de contestation nationale de 2018, il importe de renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux établissements. Nous proposons donc de systématiser leur affichage à l'entrée des structures et d'étendre leur publication aux sites des ARS.