Interventions sur "DEP"

...n'avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d'utiliser les sommes déduites pour faire face à leurs dépenses et même pour investir. Aujourd'hui, avec la multiplication des aléas climatiques, la DEP est vraiment le meilleur des outils. Comme vous l'ont dit les viticulteurs, monsieur le ministre délégué, il conviendrait d'en indexer le plafond sur l'inflation, et vous avez porté un intérêt particulier à leur demande. La commission des finances a accepté de prolonger la DEP jusqu'en 2025, ce qui est effectivement nécessaire. Je voudrais enfin répondre à M. Le Fur, qui prétend que notre major...

Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d'une indexation des seuils ! Nous devrions d'ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérablement trop bas. J'espère que tout le monde votera cet amendement de la commission.

La DEP est un excellent dispositif, comme cela vient d'être reconnu sur quasiment tous les bancs. Il a été créé en 2019 et il est aujourd'hui très important de l'indexer, afin de faire face aux différents épisodes que nous avons connus.

Tant mieux : cela veut dire que nous pouvons nous retrouver derrière nos agriculteurs. Ce dispositif essentiel vient compléter la DEP. Vous dites, monsieur de Courson, que la DEP n'est pas une exonération. C'en est potentiellement une, tout de même : lorsqu'un agriculteur réalise une très bonne année, il ne paye pas d'impôt, par définition, sur les recettes qu'il met alors en réserve. Si l'année d'après il enregistre des pertes qu'il compense au moyen de la réserve, il ne payera jamais d'impôts sur ces sommes. Tant mieux, ce d...

Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir sur l'argument de fond que vous avez utilisé pour essayer de rejeter ces amendements. En substance, vous nous avez dit que s'inscrire dans une logique d'indexation du plafond de la DEP irait à l'encontre de votre volonté de maîtrise de la dépense fiscale. Quel aveu de faiblesse ! Vous reconnaissez ici, devant l'Assemblée nationale, que vous n'êtes pas en mesure de juguler l'inflation, ce qui devrait être l'un des rôles du Gouvernement. Vous devriez pourtant tout faire pour la maîtriser. Utiliser cet argument pour rejeter les amendements n'est pas très sérieux.

Nous venons de passer un quart d'heure sur des rappels au règlement, alors que j'attends depuis longtemps de pouvoir m'exprimer sur ce sujet agricole qui m'intéresse beaucoup, comme nombre d'entre vous le savent.

S'agissant de ces amendements identiques, j'estime que la réévaluation des seuils de DEP en fonction de l'inflation relève du bon sens. Les précédents amendements proposaient une réévaluation trop forte, compte tenu de l'évolution favorable du chiffre d'affaires et des bénéfices dans certains secteurs agricoles. Avec les amendements proposés ici, nous avons le juste milieu d'une progression modérée. Enfin, je voudrais revenir sur deux interventions. Du côté de la NUPES, on nous a e...

... particulier pour les agriculteurs. Ce n'est pas cela du tout ! Le système est moins avantageux que le report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe pour les sociétés. Grâce à ce mécanisme, l'entrepreneur qui constate un déficit au terme d'un exercice peut se faire rembourser les impôts sur les bénéfices qu'il a payés l'année précédente. Ce n'est pas du tout le mécanisme de la DEP, monsieur le rapporteur général. Alors, ne dites pas que la DEP est un système très avantageux par rapport à celui des sociétés.

Le fait d'indexer le plafond de la DEP sur l'inflation semble assez judicieux, pour la simple et bonne raison que cela va permettre de coller au plus proche de la réalité de l'incidence des aléas sur les résultats économiques des entreprises.

Cela paraît raisonnable, dans la mesure où ils visent à indexer sur l'inflation le plafond de la DEP, mécanisme qui a permis de dépasser la DPA, laquelle avait un effet retors, puisqu'elle encourageait les investissements à des fins d'amortissement fiscal.

Si un seul amendement était adopté ce soir, ce devrait être celui-ci. La création de la DEP nous a permis de nous doter d'un dispositif mieux adapté que ceux que nous connaissions auparavant, la DPI et la DPA. Cette évolution me semble très positive : nous devons continuer de garantir l'adaptabilité des dispositifs pour faire en sorte que les outils fiscaux que nous créons répondent aux enjeux économiques. Les productions agricoles sont désormais dépendantes les unes des autres : un él...

...tractualiser quand le prix est bas et les cultivateurs n'y ont aucun intérêt quand le prix est haut. Ainsi une incitation fiscale permettrait-elle d'amorcer les pratiques contractuelles pluriannuelles que nous appelons de nos vœux. Il s'agit de compenser en partie la perte de résultat induite par la contractualisation par l'économie d'impôt obtenue grâce au rehaussement ponctuel du plafond de la DEP. Bref, vous l'aurez compris, ce dispositif est vertueux.

Expérimentons, nous verrons bien si cela réussit ou non ! Il s'agit de prévoir un petit avantage fiscal – 30 000 euros de DEP, monsieur le rapporteur général, donc un simple décalage dans le temps de l'impôt, et non une exonération – pour ceux qui acceptent de contractualiser.

Je notais qu'en cette période de crise majeure, marquée notamment par l'accélération de la sécheresse, et au cours de laquelle nous avons perdu 650 000 têtes de bétail, avec des granges vides et 24 % des éleveurs qui ont jeté le gant depuis dix ans, une solidarité professionnelle était nécessaire, tout comme la contractualisation. Sur ce point, nous sommes d'accord. En revanche, il est scandaleux – et cela me choque profondément – qu'une partie de la profession ait inspiré cet amendement, si vaillamment repris ici, parce qu'il est totalement inadapté, et ce pour deux raisons. D'une part, les filières animales sont censées en bé...

Depuis le début de nos débats, nous faisons jouer beaucoup de rôles à l'impôt, jusqu'à inventer des dispositifs fiscaux qui sont manifestement contradictoires les uns avec les autres. Celui-ci est un bon exemple de cette confusion. On voudrait que la DEP ait pour rôle de sécuriser les approvisionnements. Or ce n'est absolument pas le cas. Son objet – cela a été dit – est de protéger nos agriculteurs ...