Interventions sur "ASN"

...om, car il est retenu par la commission mixte paritaire qui se déroule en ce moment. Barbara Pompili l'a indiqué, Paul Christophe a présidé, à l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Celle-ci avait effectivement constaté, comme vous le faites aujourd'hui, madame la ministre, qu'il était nécessaire de fluidifier les rapports entre l'ASN et l'IRSN. Toutefois, elle n'a jamais abordé la question de la fusion, tout simplement parce que l'indépendance entre l'expert et le décideur reste bien évidemment essentielle. Nous soutenons l'ambition du Gouvernement de lancer notre pays dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En même temps, nous savons que nous devons faire face à des problèmes techniques sur certaines des inst...

...international. En 2021, la Cour des comptes a constaté que l'IRSN remplissait ses missions et qu'il avait trouvé un équilibre de fonctionnement. Chacun reconnaît ou, du moins, consent qu'il est nécessaire de séparer l'expertise et le processus de décision. La preuve en est que le Gouvernement se dit prêt à accepter un amendement qui garantit cette séparation en l'inscrivant dans le règlement de l'ASN. Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ?

...pos de Pierre Gadonneix, ancien PDG d'EDF, suscitent mon inquiétude. Il estime qu'il faut accepter cette réforme « parce que la sécurité à 100 % n'existe pas et que l'on peut toujours introduire plus de sûreté. Il n'y a pas de limite. Or, il faut à un moment procéder à une estimation de cette limite. Et l'IRSN n'a que très peu contribué à faire cela. En promulguant ses avis avant la décision de l'ASN, il a davantage freiné l'ASN dans sa volonté de mieux prendre en compte la dimension industrielle dans ces décisions. » Je suis en désaccord radical avec l'idée selon laquelle il y aurait une limite à la sûreté en matière nucléaire en France.

...uis sûr que vous serez d'accord avec moi : alors que l'EPR a eu autant de problèmes et au moment où l'on constate des fissures à Penly, avec tout ce que cela révèle, on ne peut pas, au nom de critères industriels, penser qu'il y aurait une limite à la sûreté en France. Or c'est bien cela dont il s'agit, puisque l'on explique, dans ce projet de loi, que l'IRSN ou ce qui le remplacera au sein de l'ASN publiera désormais ses avis non plus au bout de quelques semaines, mais au bout de plusieurs mois ou d'un an. Chers collègues, tous ces éléments doivent vous amener à refuser une telle irresponsabilité.

Je crois savoir que la ministre s'engagera à ce qu'il y ait un suivi très précis par les parlementaires, tous groupes confondus, de la réforme qui sera menée dans les mois à venir. Non, l'expertise et la recherche ne seront pas séparées. Oui, la décision et l'expertise continueront à être disjointes au sein de l'ASN,…

…exactement comme elles le sont aujourd'hui. Ce qui fait la robustesse de la sûreté française, à mon sens, ce n'est pas la séparation de l'IRSN et de l'ASN en tant que telle.

C'est en tout cas comme cela que je comprends les choses, donc permettez-moi de vous répondre. Des règles générales régissent la façon d'exploiter un réacteur. Quand l'exploitant déroge à l'une de ces règles, il a l'obligation de le signaler non pas à l'IRSN, mais à l'ASN. Les événements significatifs sûreté font l'objet d'une déclaration rendue publique et sont répertoriés sur le site de l'ASN. Celle-ci est libre de prendre toute décision, par exemple la mise à l'arrêt, temporaire ou définitive, du réacteur ou encore des contrôles renforcés. Un certain nombre de sites ont ainsi vu leurs contrôles renforcés en matière de sûreté, l'ASN étant alors présente de façon...

…quitte à prendre des risques de délestage. Cette décision a été prise non pas par l'IRSN, mais par l'ASN. La mise à l'arrêt d'un des réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse et celle d'un réacteur de la centrale du Tricastin, pour permettre le renforcement de la digue, ont été décidées par l'ASN.

La décision de porter le niveau de sûreté des réacteurs de deuxième génération – ceux du parc existant – au plus près de celui des réacteurs de troisième génération – l'EPR et les EPR2 – a également été prise par l'ASN. C'est possible car il y a, d'un côté, la filière indépendante de sûreté de l'exploitant et, de l'autre, l'ASN. À cela s'ajoutent des organisations internationales. Je pense notamment à l'Association mondiale des exploitants nucléaires (Wano), qui fait un travail de comparaison et de conseil. Nous disposons d'une filière robuste. Les précisions qui ont été apportées et que la ministre continuera...

Nous ne sommes pas du tout convaincus. Est-il sérieux de se lancer dans une modification hasardeuse des liens entre expertise et décision au moment où notre pays a besoin d'avoir confiance dans le système ? Quelles garanties avez-vous que les nombreuses missions et services supports actuels de l'IRSN seront maintenus dans la future ASN ? Ces questions, ce sont les anciens présidents de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques et de l'intersyndicale qui vous les posent. Pour reprendre leurs mots, le démantèlement de l'IRSN est « une dérive technocratique dangereuse » qui risque fortement de paralyser la sûreté nucléaire. Collègues, je m'adresse à tous ceux d'entre vous qui ont déposé des amendements d'atténu...

Avez-vous découvert, tout à coup, que la fusion de l'ASN et de l'IRSN était une merveilleuse idée et qu'elle allait contribuer à accélérer de manière significative le déploiement du nucléaire ? Vous ne ferez croire cela à personne. En outre, fusionner une entité de 1 700 personnes avec une entité de 500 personnes présente certaines difficultés qui justifient l'étude d'impact que nous avons tous demandée sur ces bancs. Vous nous avez également dit que l...

...pas plus qu'elle ne remet en cause le travail des agents de l'IRSN, que nous saluons, dans l'ensemble des centrales. Au-delà de la question des moyens, la nouvelle autorité que nous souhaitons constituer se trouvera renforcée, sachant que cette réforme doit également apporter des garanties en matière d'emploi. Poursuivons donc le débat, donnons la main au Parlement pour suivre la fusion entre l'ASN et l'IRSN, et rejetons ces amendements visant à supprimer l'article.

S'agissant de la recherche, vous affirmez qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise, mais c'est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l'ASN – ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano.

De plus, vous indiquez que les compétences de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale seront transférées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Or ce n'est pas non plus possible, étant donné que l'ASN est une autorité indépendante. Le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le Conseil de défense et de sécurité nationale ne peuvent, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, s'en remettre à une autorité indépendante.

Nous avons écouté les arguments des uns et des autres et nous interrogeons sur la méthode choisie par le Gouvernement, qui tend ici à précipiter les décisions. Rappelons que la volonté de fusionner l'ASN et l'IRSN était absente du projet de loi initial. Il semble donc que vous ayez mis la charrue avant les bœufs, sachant qu'une fusion n'entraîne pas nécessairement la disparition d'une des parties. Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation de différentes agences, eu égard aux déficits abyssaux que connaît la France. Mais comme ce projet de fusion n'est manifestement pas abouti – ...

Le ciel ne va pas s'abattre sur la sûreté nucléaire française s'il y a une fusion entre l'ASN et l'IRSN ! Je rappelle en effet qu'il n'y avait qu'un seul organisme chargé de cette question jusqu'en 2001 et que la France ne se trouvait pas en insécurité nucléaire avant cette date. De plus, Mme la ministre l'a dit, de très grandes puissances étrangères ne disposent que d'un seul organe de contrôle : c'est le cas du Canada ou des États-Unis. Dans ces pays, la sûreté nucléaire est assurée par...

Personne n'a critiqué l'ASN !

Il s'inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l'occasion de développer nos arguments, puisqu'il propose d'affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l'ASN et de l'IRSN et donc la non-dissociation des missions d'expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l'avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.

...eux-ci. Madame la ministre, vous avez pris l'engagement, et Bruno Millienne l'a rappelé, de ne pas dessaisir le Parlement de la réorganisation de la sécurité nucléaire. Le présent amendement vous oblige à respecter cet engagement en prévoyant la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, avant toute réforme de l'IRSN et de l'ASN, afin que nous puissions être informés des impacts d'une telle réorganisation.

Ces amendements s'inscrivent dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir sur la suppression de l'article que nous avions introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci. Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment. Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l'ASN et l'IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l'exploitant et l'ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C'est l'ASN qui a la main. L'IRSN, qui n'est pas une autorité indépendante puisqu'il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l'ASN.