Interventions sur "API"

Je parle de ce que le Gouvernement a dit en commission et, sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas encore ministre, monsieur Fugit. L'AAI, monsieur le ministre, serait donc selon vous une solution plus simple, permettant un démantèlement plus rapide de l'IRSN. Nous n'en sommes pas convaincus, car le statut d'AAI crée de facto de nombreux problèmes, rendant notamment impossible la reprise de certaines activités de l'IRSN. Je pense à la dosimétrie, que certains collègues ont évoquée et que vous proposez de rattacher au CEA – preuve que tout ne reviendra pas, en réalité, à une seule entité –, alors que son président nous a expliqué qu'...

Il est plutôt favorable à la réorganisation que vous proposez, sauf sur ce point – et ce n'est pas quelqu'un qui s'exprime à la légère. Troisième point, pour confirmer ce qu'a dit notre collègue Bolo : le statut d'API, à ma connaissance, n'est pas bloquant en matière de sécurité. En effet, le régime de la responsabilité en matière nucléaire est un régime dérogatoire, la sécurité de l'État se substituant si nécessaire à la responsabilité principale de l'exploitant. Je ne vois donc pas en quoi l'argument de la sécurité s'oppose au choix de l'API.

Enfin, une autorité indépendante, si elle n'est pas une API, ne peut conclure des contrats de recherche avec des organismes privés, ce qui plaide, par l'absurde, pour la solution de l'API. Tel est le sens de cet amendement de repli.

...désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L'ASN l'a adoptée dès sa création ; il n'y a aucune raison que cela change après son rapprochement avec l'IRSN. Enfin, mieux vaut laisser aux experts la responsabilité de concevoir les doctrines de sûreté nucléaire, plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable. Les sous-amendements n° 358 à 376 ont trait aux statuts d'API et d'AAI. Une députée a prétendu que je n'avais pas exposé d'arguments à ce sujet, alors que j'ai avancé trois explications majeures. Je les rappelle donc. D'abord, l'AAI offre une protection juridique bien plus importante que l'API, puisque l'État reste pleinement responsable à ses côtés. Ensuite, l'API poserait un problème pour les 400 agents de l'ASN – ne les oublions pas. Enfin, il faudrait c...

...es, de six institutions indépendantes consultées pour avis. Puisque vous êtes sensibles aux arguments économiques, en voici un. Nous vous avons expliqué que vous alliez casser les activités de mesure de la dosimétrie externe, effectuée par les petits dosimètres portatifs, et de la dosimétrie interne, qui correspond à l'évaluation par exemple des effets d'une ingestion. Or l'IRSN a été saisi très rapidement après l'accident de Fukushima, dont c'est aujourd'hui le funeste anniversaire. À l'époque, les personnels d'Air France avaient refusé de survoler le Japon jusqu'à ce que les expertises de l'IRSN les rassurent. Même inquiétude chez Danone, qui fabriquait au Japon des produits laitiers, ou chez Alcatel, qui travaillait à la réparation des câbles de communication rompus par le tsunami, et dont...

...s actuellement exercées par l'IRSN, il serait nécessaire d'assurer une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Une solution novatrice pourrait être de s'inspirer pour l'entité interne reprenant les fonctions de l'IRSN du statut d'autorité publique indépendante. » C'est ce que nous vous disons depuis le début de cette discussion ; plusieurs groupes proposent une API. « Une autre possibilité », encore un peu plus éloignée de la solution idéale, « serait d'établir au sein de l'ASN une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche » : vous n'en voulez pas non plus !

...luation par les pairs, par la révision du cadre de sûreté et par toutes les méthodes prescrites partout dans le monde par les standards internationaux de sûreté. Enfin, monsieur le ministre, le code de l'environnement prévoit aux articles L. 597-1 et suivants un régime dérogatoire en matière de responsabilité. Il est donc tout à fait possible de prévoir que la responsabilité des dirigeants d'une API, dans le cas particulier de la sécurité et de la sûreté nucléaires, relève d'un régime spécifique, qui n'est pas celui que vous avez évoqué.