Interventions sur "étrangère"

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d'une délivra...

...rappel, non seulement l'état d'avancement et le bilan provisoire de l'expérimentation seront présentés chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais cette présentation donnera lieu à un débat dans cette assemblée. Je ne suis pas certain qu'on souhaite débattre à l'Assemblée nationale de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

...ntion les enjeux de l'aide publique au développement et l'action des principaux opérateurs en la matière, dont Expertise France. À titre liminaire, je rappelle qu'Expertise France est, si vous me permettez cette expression, le « nom de marque » de l'Agence française d'expertise technique internationale, établissement public œuvrant sous la double tutelle des ministères chargés des affaires étrangères et de l'économie, dans le cadre de la politique extérieure de développement, de solidarité et d'influence de la France. Créée fin 2014 sur une initiative parlementaire, dans le cadre du débat sur la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, Expertise France a permis de mettre un terme à l'atomisation de l'expertise technique française en nous dotant, à l'inst...

...e France, l'agression russe en Ukraine a entraîné une restructuration de l'aide apportée au travers des programmes de coopération technique européens et des programmes bilatéraux français. En effet, l'année 2023 a marqué un tournant significatif dans notre coopération technique avec Kiev. Avec l'allocation d'une enveloppe de plus de 14 millions d'euros par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Expertise France s'est vue confier une mission capitale dans l'aide à la reconstruction du territoire ukrainien. L'ouverture récente d'un bureau d'aide à Tchernihiv, dans le Nord de l'Ukraine, constitue une étape clé dans le soutien aux autorités locales, notamment en matière de réhabilitation des infrastructures sanitaires. Pouvez-vous préciser la nature des projets, que vous avez brièvement é...

Il s'agit là de rudes et de nombreuses questions. Sur la première de ces questions, je tiens à souligner que, indépendamment du degré de soutien ou de critique des différents groupes à l'égard du Gouvernement, il existe une préoccupation générale au sein de la commission des affaires étrangères sur la diminution des montants consacrés à l'aide publique au développement du fait d'efforts budgétaires dont nous voyons bien par ailleurs la nécessité.

Nous nourrissons effectivement une inquiétude vis-à-vis des 10 milliards d'euros d'effacement de crédits, qui pourraient affecter votre action sur le terrain. Membre de la commission des affaires étrangères depuis 2017, j'ai le souvenir de collègues de la majorité et de l'opposition qui se réjouissaient de la tenue des objectifs en matière d'APD. Malheureusement, quelques mois plus tard, ce château de cartes s'écroule : les engagements pris par le président de la République il y a quelques années sur l'APD ne sont pas tenus. La situation compliquée de la France est non seulement liée à la conjonctu...

...normalement vous conférer nous fait plaisir mais ne nous rassure pas complètement. En effet, cette commission est bien placée pour savoir qu'il ne suffit pas d'être pauvre pour être épargné : l'administration française a comme tradition sociologique bien établie de ne pas réaliser des économies là où l'argent existe mais plutôt là où elle perçoit une faiblesse. Le destin du ministère des affaires étrangères est à ce titre accablant : compte tenu du budget qui lui est accordé, les demandes d'économies qui lui sont appliquées sont complètement disproportionnées par rapport aux autres postes budgétaires. Je tiens à vous assurer que nous serons très attentifs au sort qui vous sera réservé : nous serons à vos côtés.

La France ne peut pas vouloir donner des leçons au monde entier et simultanément réduire de manière totalement disproportionnée les budgets du ministère des affaires étrangères et de l'aide au développement. Il y a là un véritable problème de cohérence entre les discours et la pratique. Ensuite, vous avez rejoint l'AFD depuis maintenant quelques années. À chaque déplacement que j'ai pu effectuer à l'étranger, les ambassadeurs que j'ai rencontrés se plaignent, avec beaucoup de délicatesse et de diplomatie, de la difficulté à coordonner sur le terrain leurs actions avec...

...ale de la France peut être affectée par des mesures d'économies budgétaires dans tous les domaines, qu'il s'agisse des postes diplomatiques, de l'action culturelle, de l'action de développement, de l'action humanitaire ou des expertises. Il nous apparaît en effet que ces mesures sont disproportionnées pour l'action extérieure de la France. Ainsi l'ensemble du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est prié de contribuer à hauteur d'environ 8 % au premier train d'économies décidé par le Gouvernement alors même qu'il ne représente que 1,5 % des dépenses publiques. J'ai toute confiance en M. Stéphane Séjourné, ministre en titre, et en ses services pour essayer de gérer de façon la plus intelligente possible et avec le minimum de réduction d'opérations importantes les mesures de restrictions ...

...e a tenue avant la séance au titre de l'article 88 du règlement. C'est donc un avis personnel que j'émettrai. L'amendement n° 46 de Mme Untermaier, en prévoyant une déclaration trois mois après que l'action a été menée, garantit le bon fonctionnement du dispositif pour les personnes de bonne foi, qui sont prêtes à déclarer qu'elles ont conduit une action d'influence pour le compte d'une puissance étrangère. À titre personnel, j'y serai donc favorable et j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d'autres, bien pires encore. Les dispositifs de contrôle prévus par ces amendements ne répondent qu'en partie aux problèmes que nous rencontrons dans la réalité. Au moins ces amendements ont-ils le mérite de formuler des propositions susceptibles de compléter les pouvoirs d'investigation dont dispose la HATVP. C'est pour cette rais...

La précision apportée par M. Castellani est intéressante puisqu'en réalité, il y a bien une différence entre l'influence et l'ingérence. Le registre concerne les activités d'influence. Nous donnerons quitus aux personnes qui, ayant agi pour le compte d'une puissance étrangère, accepteront de jouer le jeu de la transparence, c'est-à-dire de s'inscrire sur le registre dans un délai de quinze jours puis d'enregistrer l'action qu'elles auront menée dans les trois mois. Naturellement, nous ne nous attendons pas à ce que tout le monde respecte ces règles. C'est bien pour cette raison que nous avons prévu des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques et morales...

Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l'encontre des représentants d'intérêts qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère. C'est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains.

Il s'agit de pouvoir appliquer la double peine et d'expulser ou d'éloigner, selon la décision prise au titre de l'article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d'influence sans l'avoir déclarée au registre. C'est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Avis défavorable.

Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c'est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s'agit pas de n'importe quels délinquants, mais d'individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n'importe quel type d'étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par une immunité et toléré en France à ce titre.

Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l'influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d'ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pour pouvoir les expulser. En tout cas, je défends cette position devant l'Assemblée nationale.

L'honnêteté, qui doit être de mise lors des débats parlementaires, me pousse à reconnaître que nous avions laissé pendante la question des sanctions spécifiquement applicables aux personnes morales qui se seraient rendues coupables d'influence étrangère sans se conformer à leurs obligations en matière de registre. C'est une lacune qu'avaient relevée les groupes LR, RN et d'autres. Plusieurs propositions ont été débattues en commission. M. Boucard a suggéré que la sanction prenne la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires, solution à laquelle je ne suis pas favorable car elle laisse de côté les think tanks et les instituts qui n'ont pas le ...

Si ce n'est pas le cas, il faudra en déduire que la majorité et le Gouvernement n'ont pas suffisamment calibré les effectifs de la HATVP pour qu'elle puisse contrôler les ingérences étrangères sur le sol français de manière effective. Ou alors, il faudra se rendre à l'évidence que, M. Bruno Le Maire ayant accumulé 1 000 milliards de dettes depuis sept ans, la création du moindre poste pose problème. Mais c'est un autre sujet.

Il vise à imposer aux laboratoires d'idées qui produisent des analyses de la politique publique ou de la politique étrangère de déclarer à la HATVP tous les dons et versements qu'ils reçoivent d'une entité étrangère, qu'il s'agisse d'un État, d'une entreprise ou d'un individu. Ces laboratoires d'idées, aussi appelés think tanks, exonérés d'impôt, contribuent à animer notre vie démocratique et à éclairer les décideurs publics ; il faut se réjouir de leur dynamisme et soutenir leurs financements. Toutefois, ils sont sou...

Notons d'abord que les alinéas que nous avons examinés prévoient déjà que les collectes ou les versements de fonds sont soumis à des obligations de déclaration. Par ailleurs, il faut souligner que, si des laboratoires d'idées peuvent être financés majoritairement par une puissance étrangère, ils ne sont pas forcément placés sous son contrôle direct ou ne travaillent pas obligatoirement pour leur compte.