Interventions sur "élection"

...nt devant l'Assemblée nationale mettrait en cause l'expression démocratique et le vote des Français, les bras m'en tombent. Vous êtes élus, vous aussi ! Vous êtes quatre-vingt-huit dans votre groupe et vous percevez 5 000 euros par mois pour être ici. Si vous pensez qu'engager la responsabilité devant vous, c'est mettre en cause le vote des citoyens, je ne comprends pas bien votre conception de l'élection législative et de votre fonction de député. C'est nous qui sommes élus, pas le Gouvernement. Vous devriez vous satisfaire de ce que la représentativité à l'Assemblée nationale est peut-être plus large que jamais – quand bien même elle pourrait être améliorée par un recours à la proportionnelle intégrale –, mais à quoi bon si vous niez votre propre fonction parlementaire ?

...Comment passer d'une démocratie fondée sur le rapport de force à une démocratie de compromis ? La question est importante, mais nous ne voterons pas pour autant l'article 1er, car il ne peut pas être décorrélé du sujet du mode de scrutin. Dans la plupart des autres démocraties que vous avez mentionnées, où le mode de suffrage est universel direct et proportionnel, les coalitions se font après les élections. Je suis assez sensible à cette proposition, mais ce n'est pas encore notre culture, ni la résultante du mode du scrutin que nous avons.

Il y a eu en France des cohabitations et des coalitions qui se sont créées après les élections, avec notre mode de scrutin. La responsabilité du Gouvernement a été engagée en application de l'article 49, alinéa 1, à quarante et une reprises – c'est donc plutôt la règle. L'exception, c'est qu'elle ne le soit pas, et dix fois, elle ne l'a pas été. Cela pose un problème aujourd'hui parce qu'on n'a pas de programme de gouvernement pour cinq ans. En réalité, la majorité relative dispose déjà...

...es auditions m'ont conduit à préciser ce point : il faut fixer un délai ferme, afin de rendre l'obligation incontestable, et celui d'un mois est assez long pour bâtir une coalition. Il est de quatre jours au Portugal, de dix jours en Italie et de deux mois en Espagne. Il est également indispensable d'affiner la rédaction pour traiter les cas de la nomination du Premier ministre au lendemain de l'élection présidentielle et de la dissolution, de sorte que le délai coure à partir de l'élection d'une nouvelle assemblée. En outre, le Premier ministre peut décider de poser la question de confiance à tout moment pour conforter sa majorité.

... Je vous rappelle que « ministre » vient du latin « minister », qui signifie « serviteur ». Les ministres sont les serviteurs de l'Assemblée nationale. Nous, députés, nous sommes étymologiquement l'autorité du peuple, dont nous sommes les représentants. Monsieur Balanant, c'est gentil de nous dire que, dans les mairies, tout est voté tout le temps. Il y a une prime majoritaire de 50 % à l'élection municipale, ce qui explique qu'il y ait très peu d'opposition.

...nombre de questions, comme l'a dit Xavier Breton. Je remercie, par ailleurs, Antoine Léaument d'avoir confirmé ce que je disais : on ne peut pas discuter des évolutions de l'article 49 sans discuter de l'évolution du mode de scrutin. Soit dit en passant, la construction de la NUPES a été plus facile dans un système de scrutin uninominal majoritaire à deux tours que dans celui, proportionnel, des élections européennes…

...mocratie. Nous leur devons ce débat. Vos amendements de suppression sont révélateurs des aspirations de votre famille politique. Deuxièmement, nous assumons de conserver cet article, qui nous permet de passer outre les coalitions temporaires conclues pour bloquer, à un moment donné, un programme qui a été voulu par les Françaises et les Français, aussi bien au moment de la présidentielle que de l'élection législative.

Cet amendement d'appel vise à ouvrir un débat sur l'équilibre des pouvoirs au sein de la Ve République, actuellement absent du fait d'une trop forte présidentialisation. Il s'agit de revenir sur le quinquennat et la quasi-concomitance des deux élections qui a pour effet d'inciter nos concitoyens à élire pour député un candidat qui soutient le Président de la République ou qui s'y oppose. Un président élu pour sept ans par un collège électoral détiendrait beaucoup moins de pouvoir que s'il tient sa légitimité du suffrage universel. Le Parlement, renforcé, se rapprocherait des parlements des grandes démocraties européennes.

Demande de retrait ou avis défavorable, toujours pour la raison que, dans une niche parlementaire, nous n'avons pas le temps de discuter de tous les sujets. L'élection de 1962 a en effet modifié la place du Président de la République dans la Constitution, mais je vous invite à regarder le rôle qu'il joue en Autriche et au Portugal en étant également élu au suffrage universel direct. De plus, le temps politique s'est accéléré et il n'est pas envisageable de revenir au septennat.

Le groupe Démocrate est depuis toujours favorable à la proportionnelle, et la meilleure façon d'avancer sur ce sujet est de l'inscrire dans la Constitution. La proportionnelle modifie les ressorts de l'élection : avec le scrutin uninominal à deux tours, surtout après l'élection d'un Président de la République, un député est élu soit parce qu'il est favorable au Président, soit parce qu'il incarne le mieux l'opposition à celui-ci. Par conséquent, durant tout son mandat, il sera pour ou contre le Président. Avec la proportionnelle, il sera élu sur un programme, sur des idées, ce qui rend possibles les coa...

Je suis particulièrement attaché à la proportionnelle, et j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi en faveur de celle-ci. Le groupe Démocrate en avait fait de même, et je regrette qu'ayant dû retirer son texte, il ne l'ait pas redéposé. Introduire le mode de scrutin dans la Constitution paraît une bonne idée, car il surdétermine beaucoup de choses dans la construction des élections, des majorités, des manières de gouverner et de faire de la politique. Je suis disponible pour travailler à une rédaction si vous souhaitez déposer un texte transpartisan. Je vous invite, en revanche, à retirer l'amendement, car nous n'avons pas le temps de discuter de cette question dans le temps imparti. À défaut, l'avis sera défavorable.

Notre ordre du jour appelle l'élection d'un secrétaire du bureau de la commission, dans la mesure où Mme Marina Ferrari, qui a été nommée ministre, a cessé d'être députée à compter du 8 mars 2024, ce qui a conduit à la vacance de son poste de secrétaire du bureau de la commission. Je ne suis saisi à cette heure que d'une seule candidature, celle de M. Pascal Lecamp. S'il n'y a pas d'autre candidature, je constate donc qu'il n'y a pas...

...iatives locales ont été prises par les non-indépendantistes, vous l'avez également rappelé, monsieur le ministre, mais elles n'ont pas abouti, même si un certain nombre de convergences susceptibles de constituer le socle d'un accord ont pu être identifiées. Mais une échéance s'impose à tous : le mandat des membres des assemblées de province et du Congrès s'achève en mai prochain et un report des élections est indispensable. C'est bien pourquoi le Gouvernement a déposé le présent projet de loi organique sur lequel le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable par trente-huit voix sur cinquante-quatre, un groupe indépendantiste ayant exprimé un vote défavorable tout en précisant expressément « ne pas être opposé sur le principe à un report des élections », son désaccord étant motivé par...

La nécessaire ouverture du corps électoral provincial nous appelle donc à conjuguer l'exigence démocratique et la perspective politique que la France a tracée en créant cette citoyenneté, celle de fonder une communauté de destin entre les natifs du pays et les femmes et les hommes investis durablement en Nouvelle-Calédonie. Le second motif du report de la date des élections provinciales, c'est la nécessité de donner un peu de temps au temps, pour que les partenaires des accords – l'État, les indépendantistes et les non-indépendantistes – puissent construire un consensus sur un projet d'avenir partagé, susceptible de rassembler les Calédoniens dans leur diversité, au-delà de leurs divergences idéologiques. Le Conseil d'État, dans son avis du 7 décembre dernier, a ra...

...s n'êtes pas contents, eh bien, c'est pareil » ! La vérité, monsieur le ministre, c'est que la stratégie de la carotte et du bâton ne rend pas une loi plus acceptable. Il est inutile de faire pression pour obtenir un accord qui demande du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la direction souhaitée par ses habitants. La réforme du corps électoral des élections provinciales passera par le temps raisonnable de la médiation et de la négociation ou ne passera pas. Le Parlement ne sera pas dupe de votre stratégie pleine de duplicité. Vous présentez la voie du dialogue comme la piste privilégiée mais, dans le même temps, vous faites voter au Parlement un « package » de deux textes : ce projet de loi organique, qui repousse les élections provinciales jusqu'...

Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question. Le fait colonial en Kanaky remonte à 170 ans. Les Kanaks n'ont jamais rien demandé.

... le Gouvernement a persisté à maintenir la date de la troisième consultation le 12 décembre 2021 – en pleine crise du covid –, ignorant les appels du peuple kanak à la reporter en septembre 2022, notamment par respect de la période de deuil coutumier qui empêchait toute participation des Kanaks au référendum. La justification avancée par le Gouvernement était que dans une démocratie, on tient les élections à l'heure. Quelle ironie qu'il nous demande aujourd'hui d'autoriser le report des élections ! L'organisation du référendum de 2021 est remise en cause y compris au niveau international. Ainsi, le rapport du comité ministériel du Forum des îles du Pacifique dédié à la Nouvelle-Calédonie considère que « le résultat global jette de sérieuses questions sur la légitimité du résultat du référendum, e...

...x de Frantz Fanon. Je cite cet écrivain martiniquais pour parler de la Nouvelle-Calédonie, car il met parfaitement en évidence cet attachement indéfectible à la terre, au territoire, qui est partie intégrante de l'identité du peuple kanak, qui a tant souffert à travers l'histoire. C'est un attachement que beaucoup de nos citoyens ultramarins connaissent et que les Calédoniens manifestent lors des élections provinciales qui nous occupent aujourd'hui. Je le dis d'emblée : les quelques lignes de ce projet de loi organique ne doivent pas nous tromper sur l'ampleur de la réforme qu'il dissimule. En dépit des réserves exprimées notamment, mais pas seulement, par les indépendantistes calédoniens, le Gouvernement a fait le choix de lier report des élections en Nouvelle-Calédonie et réforme constitutionne...

...out cela est très bien, mais est-on effectivement parvenu à un consensus ? Je ne nie pas les efforts déployés ces dernières années, mais dialogue ne veut pas dire accord. Or aucun accord n'a été trouvé au niveau local : il n'y a ni consensus ni adhésion à un projet commun. L'État ne peut imposer son propre agenda. Le Gouvernement ne peut décider sans un accord clair avec les Kanaks du report des élections, de la modification du corps électoral, du changement de la Constitution. Sinon, quelle crédibilité auraient ces réformes ? Quelle confiance pourrait-on accorder dans la parole de l'État ? Qui peut prétendre vouloir construire un avenir en commun en passant par la force ? Il importe d'être constant sur des sujets aussi fondamentaux. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a t...

...sions. Représentants de la nation, sachez que vous trouverez toujours chez les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie les alliés des valeurs de la République : l'universalisme, l'humanisme et la démocratie. Vous trouverez toujours aussi chez nous les ennemis du racisme, de l'exclusion et du repli sur soi. C'est pourquoi, au nom du groupe Renaissance, j'appelle à voter en faveur du report des élections provinciales car il permettra d'inscrire sur les listes électorales des milliers de Calédoniens exclus. Pour finir, j'évoquerai Ouégoa, un petit village aux tréfonds de la Nouvelle-Calédonie. Il enterre ses enfants, qui, pour la plupart, n'ont jamais vu la métropole, dans des cercueils drapés du drapeau tricolore. Permettez-moi donc de clore mon discours comme on le fait depuis près de deux siè...