Interventions sur "élection"

...i à un texte qui vise à donner le droit de vote à des Français dans leur propre pays. La Nouvelle-Calédonie, bien que géographiquement éloignée de la métropole, n'en est pas moins un territoire français où, pour des raisons historiques, un nombre important de nos compatriotes, viscéralement attachés à leur territoire, à son identité et à ses particularités, n'ont pas le droit de vote à certaines élections.

Il vise à n'appliquer la réforme constitutionnelle qu'au prochain scrutin des élections provinciales – et j'espère que les collègues issus de la droite républicaine, notamment, soutiendront cet amendement, qui reprend la proposition défendue au Sénat par Philippe Bas. Vous n'avez de cesse de répéter qu'il faut qu'on avance, qu'on trouve un accord. Or, comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, l'évolution du corps électoral ne peut s'inscrire que dans un périmètre d'ensemble : s'...

.... Pour autant, la France doit évidemment prendre en compte l'existence d'une forte minorité qui s'exprime en faveur de l'indépendance. Pour cela, il faut que notre République se porte garante de la préservation de l'identité de ce beau territoire océanien. Le dégel du corps électoral est un impératif pour garantir en Nouvelle-Calédonie une démocratie authentique et représentative, ainsi que des élections justes et légitimes où chacun, dans sa diversité, se sentira investi de son destin politique. Vous l'aurez compris : le groupe Rassemblement national, qui demande que soient respectées toutes les sensibilités et qui appelle au dialogue et au calme, votera contre la motion de rejet.

Plus loin, dans le 5., l'ONU note « les préoccupations que continuent de susciter les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d'être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint […], et encourage la puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l'amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant resp...

De repli, il vise à s'assurer que l'ouverture du corps électoral décidée dans le cadre des négociations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie soit limitée aux prochaines élections, ce qui permettra de ramener un peu de sérénité. Ne faisons pas semblant de croire que tout est tranquille : il faudrait être complètement déconnecté pour ne pas voir que la colère qui s'exprime ce soir à Nouméa, à 17 000 kilomètres de Paris, est directement liée à ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle et à votre refus, monsieur le ministre, de poursuivre le dialogue et d'ent...

Le texte du Sénat, dont nous souhaitons qu'il soit adopté ici sans modifications, permet de donner un peu de temps au temps, jusqu'à dix jours avant les élections. Dans ces conditions, il serait tout à fait inacceptable de stopper ici les débats. Le groupe Les Républicains, s'opposera donc à cette motion de rejet et votera en faveur du texte.

...strument dans un accord politique global – un moyen et non une fin. Néanmoins, il nous faut tenir compte de certaines réalités juridiques qui fondent notre démocratie. De ce point de vue, le consensus trouvé lors de l'accord de Nouméa sur la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie est tout à fait singulier. Il existe en effet trois listes électorales différentes : la première pour les élections présidentielle, municipales et législatives ; la seconde pour les élections provinciales ; la troisième pour les consultations relatives à l'autodétermination. Les deux derniers scrutins sont restreints aux personnes établies depuis une certaine durée sur le territoire. S'agissant des élections provinciales, depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les li...

...vons été témoins la nuit dernière, alors que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'apprêtait à voter une résolution, immédiatement contestée – tout comme la légitimité même de cette institution, créée à l'issue du processus ouvert en 1988. D'autres crises risquent de surgir – après nos débats, ou bien si le Congrès se réunit prochainement, lors d'une prochaine visite ministérielle, à l'occasion des élections européennes ou du passage de la flamme olympique. Quand on parle de la Nouvelle-Calédonie, on doit surveiller attentivement la manière dont les acteurs locaux perçoivent notre action. En effet, de part et d'autre, il y a, chez certains, une préférence pour le chaos. Si le dialogue et la recherche du consensus ne représentent plus des chemins praticables, la fuite en avant peut apparaître comme u...

Le combat pour la liberté ne devrait jamais se traduire par la perte de vies humaines, qu'elles soient civiles ou militaires. Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi qui, somme toute, pourrait être considéré comme anodin. En effet, intégrer dans le corps électoral des citoyens, résidents de l'île, qui ne disposent pas du droit de vote pour les élections provinciales, pourrait paraître totalement logique et naturel. La démocratie, l'application du principe d'égalité entre les citoyens sont des principes fondamentaux de notre socle républicain. Oui, mais voilà, ces principes n'ont pas vocation à s'appliquer à des peuples que la France a colonisés. Il m'est dès lors difficile de comprendre comment des personnes venues de l'Hexagone pourraient déc...

...e mission de médiation conduite par une personnalité de haut niveau afin de favoriser la reprise des discussions et de garantir l'impartialité de l'État, compromise dès lors qu'il présente sa réforme constitutionnelle comme seul aboutissement possible. Cette mission suspendrait le processus constitutionnel jusqu'à la fin de l'année 2025, date limite prévue par le Conseil d'État pour organiser les élections provinciales de mai 2024. Cela laisserait aux parties le temps de construire une solution durable et pacifiée pour parvenir à un accord global. Cette mission semble être la seule issue possible aujourd'hui, pourquoi ne pas l'envisager ? En 1988, alors que la Nouvelle-Calédonie traversait une période insurrectionnelle tragique, marquée par le drame d'Ouvéa, Michel Rocard avait désigné six person...

...politique du pays. La primauté du dialogue a en effet inspiré le travail du Gouvernement et du Parlement : elle explique que le projet de loi constitutionnelle prévoie que la constatation d'un accord empêche son entrée en vigueur, voire le rende caduc et elle a motivé l'adoption par le Sénat d'un amendement ménageant la possibilité d'un accord, qui pourrait intervenir jusqu'à dix jours avant les élections provinciales. Pour inhabituelles qu'elles soient – le mot est faible –, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la recherche à tout prix d'un consensus, caractéristique de l'histoire institutionnelle calédonienne, comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre dernier en écrivant que « la recherche du consensus […] constitue une donnée fondamentale de l'élaboration de l'...

... mise à jour importante pour répondre à la réalité moderne. Ces dernières décennies, la Nouvelle-Calédonie a connu des évolutions démographiques majeures : le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales générales et exclus du droit de suffrage est passé d'un peu plus de 8 000 en 1999 à plus de 42 500 en 2023. Plus de 20 % des électeurs en Nouvelle-Calédonie se trouvent ainsi exclus des élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de province adoptent les lois du territoire régissant leur vie quotidienne. Il incombe donc à la représentation nationale de rétablir les principes fondamentaux inscrits au cœur même de notre Constitution. Il ne saurait y avoir deux catégories de Français. Toutefois, le présent texte ne répond pas à la question plus globale du statut de...

..., fut marqué par une abstention record de 56 % ? Où est l'impartialité quand une loyaliste est nommée directement au gouvernement ? La vérité est que le Gouvernement prend grossièrement fait et cause pour la tendance non indépendantiste. L'accord de Nouméa, signé en 1998, prévoit les modalités de la décolonisation, en faveur de l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie. Le corps électoral pour les élections provinciales était défini : voteraient les personnes qui se trouvaient alors sur le territoire depuis plus de dix ans. Le corps électoral était ainsi gelé, mais il intégrerait progressivement les personnes présentes en 1998, jusqu'en 2008. La parole de l'État a été donnée et respectée par Jacques Chirac,…

...rnité et du respect des spécificités calédoniennes, mais en conformité avec l'esprit de notre Constitution. Les Républicains voteront donc pour le texte sans l'amender, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie une chance de neutraliser tous ceux qui tentent de se frayer un chemin pour fracturer le destin commun de ses habitants. Un corps électoral gelé, non ! Un corps électoral glissant, oui ! Des élections décalées, oui, mais dans des délais acceptables, c'est-à-dire en 2024 ! Quant à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, refusons le diktat des pourvoyeurs de guerre. La petite minorité menaçante, appuyée sur des réseaux d'influence étrangers, ne saurait servir de métronome au Président de la République.

...oivent être examinés. Cependant, notre rôle, en tant que parlementaires, est aussi de garantir l'expression démocratique à travers la sincérité des scrutins et l'universalité des suffrages, comme l'a souligné le Conseil d'État. C'est bien sur cette ligne de crête que nous nous trouvons aujourd'hui. Rappelons-le encore une fois : le projet de réforme constitutionnelle qui nous réunit concerne des élections provinciales où près de 14 000 natifs de Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas voter.

La proportion des électeurs inscrits sur la liste électorale générale et privés du droit de vote à ces élections est passée de 7 % en 1999 à plus de 19 % en 2023 ; il y a là un véritable enjeu démocratique. Il faut ensuite de la sérénité. Il n'est nullement nécessaire, de part et d'autre, d'attiser des tensions susceptibles de fracturer encore un peu plus une population qui n'en a pas besoin. Nous mesurons bien les lignes de fractures qui existent entre indépendantistes et non-indépendantistes ; elles son...

...es qu'il a tenues. Il est surréaliste qu'il n'y ait pas unanimité dans cet hémicycle pour tout simplement faire respecter le caractère universel du suffrage et l'égalité des électeurs devant la loi. À force de tordre les principes républicains, et sous l'effet de la démographie, nous sommes arrivés à ce scandale démocratique, dénoncé par tous : un électeur sur cinq est privé du droit de vote aux élections provinciales – soit plus de 40 000 Calédoniens. Le projet du Gouvernement, que je voterai, bien entendu, reste d'ailleurs trop restrictif puisqu'il impose, à l'exception des natifs, une domiciliation continue d'au moins dix ans, conformément à la demande des indépendantistes, ce qui priverait encore 20 000 Calédoniens du droit de vote. Au XXIe siècle,...

Il s'agit donc des personnes qui pourront voter lors des prochaines élections aux assemblées de province ; mais quelles sont les projections pour les deux prochaines élections provinciales, celles qui auront lieu dans cinq, puis dix ans ?

La Nouvelle-Calédonie est dans un processus de décolonisation reconnu par l'Organisation des Nations unies et par le peuple français. La question du corps électoral pour les élections territoriales ne peut être comprise en dehors de ce cadre, parce que le droit à l'autodétermination des peuples doit être garanti. Les conditions d'organisation du troisième référendum ont été contraires au principe d'émancipation prévue par l'accord de Nouméa. Peut-on considérer valable le vote d'autodétermination d'un peuple en l'absence même de ce peuple ? Le projet de loi qui nous est soumi...

La comparaison n'a pas grand sens et nous parlons de choses sérieuses. L'impartialité de l'État est un impératif. Il ne s'agit pas ici des trois référendums : l'objet du texte est de définir un corps électoral spécial pour élire les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie aux élections provinciales. Ce qui est reproché à l'État, c'est d'avoir donné l'impression qu'il n'écoutait pas tout le monde et, surtout, qu'il avait pris une position. Il faut entendre ce reproche, car même s'il n'y a que l'apparence d'un problème de neutralité, cela devrait suffire à nous faire inscrire dans la Constitution ce principe fondamental de l'un des accords les plus importants de l'histoire récen...