Interventions sur "éditeur"

…dont l'objectif est d'informer les utilisateurs de la présence d'une faille dans le logiciel afin d'en limiter les victimes. Il est bien entendu que, parallèlement à cette publication, l'Anssi, en lien avec l'éditeur victime de l'attaque, travaille à combler la faille. Votre amendement conduisant à affaiblir le dispositif, j'émettrai un avis défavorable.

Je comprends votre argument, monsieur le ministre délégué. Il est bien évident que, seul, cet amendement ne permet pas d'inciter les éditeurs à signaler et combler les failles de leurs systèmes, et c'est pour cette raison que j'ai déposé après l'article 36 un amendement tendant à demander un rapport sur la pénalisation des entreprises qui ne répondraient pas aux demandes de l'Anssi. La réponse d'un État de droit à ce type de manquements doit être une sanction, pas le name and shame proposé par Mme la rapporteure pour avis.

Dans un souci de clarté et d'identification des acteurs concernés, il convient d'apporter un éclairage sur la notion d'éditeur de logiciel. Dès lors que son activité correspond à la définition suivante, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions du présent article : « On entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d'utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit. » Cette déf...

Il était absolument nécessaire de définir la notion d'éditeur de logiciel, et je regrette que nous ayons manqué d'occasions de le faire plus tôt, d'autant que la LPM n'est pas le meilleur véhicule législatif. Cette définition, qui sédimente la jurisprudence en la matière, est le fruit d'un beau travail légistique et sera utile pour d'autres textes, puisqu'elle permettra notamment d'imposer des obligations ou de fournir des moyens aux éditeurs de logiciels e...