Interventions sur "économique"

Chers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d'insatisfaction, d'incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de l'amendement ni même de l'article.

Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l'article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu'à la fin de 2023 ou jusqu'en 2024. J'y suis opposée, et donc défavorable aux amendements n° 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l'article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n'est ni réaliste ni raisonnable. Je sui...

Les députés du groupe LFI – NUPES voteront en faveur de l'amendement n° 27. Je note que le texte adopté en commission des affaires économiques prévoyait une mise en œuvre au plus tard le 1er février 2023 et que vous proposez un report au mois d'août 2023. Il ne faut pas oublier de quoi nous parlons : de compagnies d'assurance. En 2021, Axa a enregistré des bénéfices record de 7,3 milliards d'euros et son patron, Thomas Buberl, a augmenté sa rémunération annuelle de 1 million d'euros. En 2021, on parle d'un bénéfice de 6,6 milliards d'...

Il est inefficace. On cite souvent l'exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s'y référer aussi s'agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le système repose uniquement sur le consentement du consommateur. Cette question est primordiale, car ce sont souvent des personnes faibles, retraitées, un peu crédules, qui se font régulièrement avoir au téléphone. Il faudra dépasser le seul critère retenu, qui concernait les travaux d'isolation. C'était un ...

Comme vous l'avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l'amendement n° 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d'habilitation, qui faisait l'objet du II de l'article 9 avant la suppression opérée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l'analyse de l'étude d'impact. J'émets donc un avis favorable. En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d'un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d'un tra...

...ment sur la portée réelle et pratique d'une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d'échanges sur l'ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation…

…le Gouvernement a exprimé l'intention d'étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l'ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d'un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l'avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C'est une bonne chose et, puisqu'il y a, j'y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j'émets un avis défavorable.

Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu'on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L'article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu'elles viennent d'Espagne, ou des olives de Nyons alors qu'elles viennent du Maroc – mais ce n'est pas le fond du problème. Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moi...

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'article 9 bis a été ajouté en commission des affaires économiques. Il traite des remboursements par les banques des prélèvements illicites sur les comptes. En la matière, le constat est toujours le même : certains grands groupes bancaires, qui se portent bien et ne rencontrent pas de problèmes financiers, laissent, dans des difficultés parfois très graves, sans les rembourser des sommes prélevées, pendant des jours, des semaines, voire des mois, des particulie...

...er Marleix a parlé du nucléaire, mais il sait autant que moi que le désengagement de la France dans ce domaine ne date pas du précédent quinquennat et que le projet d'EPR, qui n'est toujours pas opérationnel, a été lancé il y a une quinzaine d'années. La circonscription dont j'ai l'honneur d'être le parlementaire compte plus de 250 éoliennes. Je suis, avec le président du Comité de développement économique de l'Eure-et-Loir, un ambassadeur des énergies renouvelables. Olivier Marleix le sait bien, puisqu'il est lui aussi un élu de l'Eure-et-Loir. Madame la secrétaire d'État, je voudrais appeler votre attention sur la capacité des réseaux de distribution d'énergie. On peut avoir tous les parcs photovoltaïques que l'on veut, encore faut-il disposer de la capacité à placer l'énergie non carbonée sur l...

...i de stocker suffisamment de gaz pour que les Français puissent passer l'hiver en se chauffant et pour que l'industrie continue de tourner. Il faut également agir en Européens, car cette crise dépasse évidemment les frontières de l'Hexagone et met au défi l'ensemble du continent – une rupture d'approvisionnement énergétique qui aurait lieu demain chez nos voisins allemands aurait des conséquences économiques immédiates sur les économies française et européenne. C'est le sens du plan proposé par la Commission européenne hier, qui vise à réduire de 15 % la consommation de gaz dans les États membres, afin de pouvoir passer l'hiver. Enfin, la souveraineté de notre pays et de l'Europe en général implique l'indépendance énergétique. Cette guerre nous apprend que nous devons cesser de dépendre des énergie...

Alors, puisque nous nous éloignons, je veux remercier très chaleureusement et solennellement Delphine Batho d'avoir introduit dans notre débat la question des valeurs. C'est une question qui ne nous prend pas uniquement aux tripes, elle concerne aussi la raison : celle de savoir si, face à ce qui se passe en Ukraine, les arguments techniques, parfois juridiques et souvent économiques que l'on nous objecte concernant l'impossibilité d'exercer une pression majeure sur le régime de Vladimir Poutine, ne sont pas une manière de nous exonérer, par des décisions coûteuses aux plans économique, social et juridique, d'une participation militaire au conflit. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu le Président de la République dans sa dernière intervention télévisuelle. Si nous ne voulons pa...

...'efficacité et les conséquences des sanctions, s'agissant à la fois de celui qui les mérite, et de celui qui les prend. Il faudrait faire, pour ainsi dire, une étude d'impact. J'envisage les conséquences dans ma circonscription, où, comme dans le reste du pays, de très nombreuses installations fonctionnent au gaz, si, du jour au lendemain, nous n'étions plus capables de faire fonctionner ce tissu économique, faute d'avoir pris immédiatement les bonnes mesures. L'Italie a très vite négocié avec l'Algérie pour avoir du gaz : nous aurions pu, nous aurions dû faire la même chose. Manifestons, bien sûr, notre solidarité avec l'Ukraine, mais je pense que cet amendement n'est pas le meilleur moyen de le faire. Personnellement, je ne le voterai pas, même si je partage les valeurs qu'il défend ,

En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l'instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d'achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. Pour faire face aux conséquences de cette situation dégradée et aider nos compatriotes à traverser cette épreuve, le Gouvernement a agi sans tarder,…

...que. L'article 8 applique les mêmes règles pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique, notamment auprès des assureurs et des mutuelles. Enfin, l'article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs en alourdissant les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire trompeuses ou agressives. En commission des affaires économiques, nous sommes parvenus – je crois pouvoir le dire – à des compromis raisonnables s'agissant des articles qui nous avaient été délégués. Je ne doute pas qu'il en ira de même en séance à propos des nombreuses questions dont vous vous êtes saisis. J'aurai à cœur de poursuivre les débats dans cet état d'esprit afin de proposer les meilleures dispositions pour nos concitoyens dans cette période diffic...

J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteure, au nom de la commission des affaires économiques, pour le titre III du projet de loi, consacré à la souveraineté énergétique. Ces mesures d'urgence répondent à une triple exigence liée au contexte actuel : premièrement, l'incertitude sur les importations de gaz qui découle de la guerre en Ukraine et nous conduit, en responsabilité, à diversifier nos approvisionnements ; deuxièmement, la faible disponibilité de notre parc nucléaire liée aux ma...

... davantage contre les fraudes sociale et fiscale. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, les ministres ont évité de faire le bilan du quinquennat ; ils n'ont fait que leurrer les Français en ne parlant que de l'amélioration apparente de l'emploi ; ils ont caché la dette abyssale et notre déficit commercial si inquiétant. La France n'est pas dans l'état que vous décrivez. Les données économiques sont moins bonnes que ce que le Gouvernement annonçait : il a surestimé la croissance et a minimisé l'inflation. La France a besoin de vraies mesures, claires et compréhensibles…

Depuis le début de l'année 2020, le monde entier est confronté à des crises hors norme : après l'épidémie de covid, la guerre en Ukraine. Les conséquences humaines, sociales et économiques sont vertigineuses ; elles s'inscrivent en outre dans un contexte de changement climatique aux effets dévastateurs. Ces crises, quel que soit leur type, génèrent une forte tension sur les prix. La reprise économique, qui a succédé à la pandémie, a contribué à créer de fortes tensions d'approvisionnement au sein d'une économie mondialisée. La défaillance de quelques fournisseurs et les problèmes ...

...ée, de revalorisation des retraites et des prestations sociales, ou encore de renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette série de mesures de soutien est ambitieuse et n'est financée par aucune hausse d'impôt. La période compliquée que nous vivons ne doit pas faire oublier que les fondamentaux de l'économie française sont bons. Grâce à une politique économique solide et à des réformes ambitieuses menées depuis cinq ans, notre économie se porte mieux. L'emploi et la croissance sont autant de raisons d'optimisme.

...8,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ; taux de pauvreté des retraités supérieur de 9 points. La forte dégradation du pouvoir d'achat, accentuée par la flambée des prix du carburant, est encore plus fulgurante pour les territoires insulaires, où la vulnérabilité énergétique liée aux déplacements est trois fois supérieure à celle de l'Hexagone. Pour ces personnes en grande souffrance économique, quelles solutions propose-t-on ? Concrètement, pas grand-chose, puisque aucun des dispositifs prévus n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté. Au moment où va s'ouvrir le processus entre Paris et la Corse pour décider de l'avenir institutionnel de l'île, le traitement d'une question aussi cruciale que le pouvoir d'achat est symptomatique d'une logique jacobine et cen...