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Question Écrite N° 8116 du 16/05/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 29/08/23)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur certaines incohérences juridiques entre les codes du sport et du travail. En effet, dans le cadre de l'apprentissage, le code du travail impose la présence du maître d'apprentissage auprès de l'apprenti tout au long de sa formation. Cependant, la fonction d'éducateur sportif est une profession règlementée (article L212-1 et suivants du code du sport). La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) impose aux organismes de formation (OF) de faire passer l'épreuve de mise en situation professionnelle (EPMSP) aux apprentis ...
Question Écrite N° 8118 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 12/03/24)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les limites d'exercice d'un organisme de formation dans le temps et dans l'espace. En effet, la profession d'éducateur sportif étant règlementée, il est entendable qu'une habilitation vérifie la capacité de l'organisme de formation à pénétrer ce champ. Toutefois, selon les professionnels du secteur, les procédures actuelles dépasseraient largement cette vérification et entraveraient leur liberté d'entreprendre. Dans le ...
Question Écrite N° 8120 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les survols de la capitale selon les conditions prévues à l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris. À ce jour, de nombreux habitants sont victimes de nuisances sonores, occasionnées par le survol nocturne de gros porteurs, en phase de décollage et en provenance de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Aussi, il lui demande si des évolutions des plans de vol ainsi que du cadre légal sont prévues ...
Question Écrite N° 440 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences pour les artisans archetiers d'une inscription du bois de pernambouc à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction (CITES), telle que demandée par le Brésil. Ce classement aurait pour conséquence l'interdiction de toute circulation et de tout commerce international de ce bois et menacerait directement l'activité des artisans ...
Question Écrite N° 7987 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Retirée)
M. Sylvain Maillard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la suppression de plusieurs formations qualifiantes. En effet, le 6 décembre 2022, la commission professionnelle consultative « Sport et animation » a décidé de supprimer plusieurs diplômes d'État de jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, comme les spécialités liées à « l'animation socio-éducative ou culturelle », les brevets professionnels de la jeunesse comme « les animateurs », « l'animation sociale », ou encore des diplômes d'état ...
