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Question Écrite N° 1611 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de rentrée. Dans le contexte d'inflation élevé que l'on connaît, la prime exceptionnelle de rentrée mise en place par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat est une mesure de soutien importante qui s'adresse aux ménages les plus modestes. Cette aide financière exceptionnelle a été attribuée aux bénéficiaires de minima sociaux, tels que le RSA, RSO, AFIS, AAH, APL, ALF, ALS, ASS, AER, ASPA ou même l'allocation simple pour personnes âgées. Pourtant, semblent exclus du ...
Question Écrite N° 2930 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Si l'assouplissement des procédures en matière de procuration ne peut qu'inciter les Français à accomplir leur devoir de citoyen, le manque de disposition juridique fixant la date limite pour l'établissement d'une procuration complique l'organisation des communes le jour du scrutin. Même s'il est fortement recommandé d'effectuer les démarches d'établissement de procuration de vote le plus en amont du jour de scrutin, en théorie, chaque citoyen peut en faire la demande jusqu'au jour du premier tour. Or dans les ...
Question Écrite N° 3560 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inéligibilité des entreprises de terrassement au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Alors même que dans le secteur des travaux publics, les transporteurs routiers utilisant des camions peuvent être partiellement exonérés de la TICPE, les transporteurs de travaux publics équipés de tracto-bennes ne peuvent toujours pas en bénéficier alors même qu'ils ont les mêmes contraintes professionnelles que leurs collègues. C'est pourquoi il lui demande si des mesures en faveur de ces ...
Question Écrite N° 6497 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 12/09/23)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté voire l'impossibilité pour les petites entreprises, d'acquérir certains logiciels qui ne sont plus proposés à la vente mais uniquement à la location. Cette situation pose deux problèmes majeurs. D'une part, un coût plus important car une location de logiciel est généralement plus onéreuse qu'un achat. D'autre part, un problème d'autonomie car certaines entreprises sont situées dans des zones blanches ou mal desservies par le ...
Question Écrite N° 3188 du 15/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement qui s'applique sur l'âge de départ à la retraite des personnes ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, qu'ils viennent du secteur privé ou public. En tant que fonctionnaires, les personnes, parents ou non, qui ont élevé un enfant lourdement handicapé et qui ont accompli au moins 15 ans de services effectifs, peuvent prétendre à un départ en retraite quel que soit leur âge. Dans ce cas de figure, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de ...
Question Écrite N° 11967 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 12/03/24)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le délai de séquestre consécutif à la vente d'un fonds de commerce. Les fonds de cette vente sont ainsi bloqués pendant un peu plus de trois mois, en raison de la solidarité fiscale avec l'acheteur et pour laisser le temps de vérifier l'absence de dettes. Ce délai, déjà long, est en outre rallongé d'autant si l'expert-comptable tarde à déposer la liasse fiscale auprès des services des impôts. Pendant ce temps, le ...
Question Écrite N° 11547 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des mutations des enseignants du premier degré. L'opération d'ineat/exeat permet à un enseignant titulaire du 1er degré de demander un changement de département pour la rentrée suivante notamment pour suivi de conjoint. Or certains sont confrontés plusieurs années de suite à l'acceptation de l'ineat et au refus de l'exeat, ce qui engendre des situations personnelles et familiales difficiles. Certains finissent ainsi par faire le choix d'une mise en disponibilité ou en congé de formation. Le bénéfice local dans l'académie de départ comme dans l'académie demandée ...
Question Écrite N° 13171 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le pouvoir de police des maires eu égard à l'entretien arboricole. Suite à la tempête Ciaran, beaucoup de communes ont connu une longue période sans électricité, pendant parfois près de 10 jours dans le département de la Manche. Pratiquement à chaque fois, les coupures sont dues à un arbre ou une grosse branche tombée sur une ligne EDF. Il est possible pour les communes de recenser tous les arbres dangereux pour ...
Question Écrite N° 13494 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Stéphane Travert alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les phénomènes climatiques auxquels les territoires vont devoir faire face probablement plus fréquemment dans les années à venir. La tempête Ciaran du 2 novembre 2023 en est un. La façade ouest des littoraux vient de faire la preuve de sa vulnérabilité où même les parties dites rétro-littorales ont été sérieusement affectées. Que ce serait-il passé si cette tempête était survenue 3 jours plus tôt au plus fort du coefficient 104 de cette marée d'automne ? On a déjà oublié la tempête Gérard du 16 janvier 2023 lors de laquelle des rafales de vent de plus de ...
Question Écrite N° 18414 du 04/06/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques. Dernièrement, dans la circonscription de M. le député, un tragique accident a coûté la vie de Mindy, 13 ans, alors qu'elle circulait hors agglomération, sans casque. Malheureusement, il ne s'agit pas là d'un cas isolé puisque 42 personnes ont trouvé la mort en 2023 au guidon d'une trottinette électrique ou assimilé, contre 35 en 2022, soit une hausse de 20 %. On le sait, en cas de chute, le casque protège la tête et réduit le risque de traumatisme crânien, même à faible vitesse. Compte tenu de l'augmentation ...
Question Écrite N° 16053 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'obtention d'un visa long séjour temporaire (VLS-T) pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sur notre territoire. En effet, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. Lorsqu'ils souhaitent séjourner en France pour une durée comprise entre 3 et 6 mois, ces propriétaires britanniques sont dans l'obligation d'utiliser une procédure très complexe et d'effectuer une ...
Question Écrite N° 6420 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sociétés qui œuvrent à la création industrielle de protéines de synthèse. Il semblerait que certaines entreprises françaises aient entrepris des recherches afin de créer un foie gras de culture et ce grâce à l'accompagnement financier de Bpifrance. Le Gouvernement dispose-t-il de cette information et peut-il la confirmer ? Fabriquer en France des protéines de manière industrielle oblige un prérequis, le recours à des hormones de croissance. En France et dans l'Union européenne, les hormones de croissance sont prohibées. M. le ...
Question Écrite N° 12169 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de propriétaires retraités qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique et qui font face à des refus d'obtention de crédit par les établissements bancaires en raison de leur âge. Certains propriétaires retraités ne peuvent prétendre aux aides classiques pour la rénovation du fait de leur niveau de revenus. Bien qu'ils disposent de retraites confortables ou leur permettant de vivre correctement, ils se trouvent dans la situation de nombreux parents à venir en aide financièrement à leurs enfants et ...
Question Écrite N° 14953 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour ...
