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Question Écrite N° 3100 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 07/03/23)
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à des demandes de provisions pour charges exorbitantes et très anxiogènes. Ils s’interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire. Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire n'est compensé qu'après les avances de charges ouvrant ainsi un reste à charge bien trop important le ...
Question Écrite N° 781 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Les jeunes licenciés se retrouvent par conséquent dans une situation très pénalisante, notamment pour ceux dont les emplois requièrent la location de voiture. Certains jeunes adultes, comme c'est le cas dans la circonscription des Hauts-de-Seine de Mme la députée, présentent un réel risque de perte de chance ...
