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Prisca Thevenot
Question N° 781 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2022
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Les jeunes licenciés se retrouvent par conséquent dans une situation très pénalisante, notamment pour ceux dont les emplois requièrent la location de voiture. Certains jeunes adultes, comme c'est le cas dans la circonscription des Hauts-de-Seine de Mme la députée, présentent un réel risque de perte de chance professionnelle pour défaut de présentation du permis de conduire définitif à l'entreprise. Après la crise sanitaire et pour répondre plus efficacement aux demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, le Gouvernement a annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'urgence complémentaires incluant la délivrance du certificat définitif du permis de conduire afin de ne pas pénaliser la recherche d'emploi de certains concitoyens.
Réponse émise le 21 février 2023
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire, à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de quatre millions de demandes en ligne ont été traitées, démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple que les demandes réalisées antérieurement, qui nécessitaient un déplacement physique de l'usager auprès des guichets des préfectures. Concernant le permis de conduire, à l'issue de chaque examen, l'inspecteur du permis de conduire établit un certificat d'examen du permis de conduite (CEPC) sur lequel est retranscrit le résultat de l'évaluation du candidat. Ce document est téléchargeable directement sur le site de la Sécurité routière 48 à 72 heures après le passage de son examen (week-end et jours fériés non inclus). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire sur le territoire national pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'usager peut présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En revanche, le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger. Dès qu'il a connaissance du résultat, le candidat ou son auto-école a possibilité de demander la fabrication de son titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut suivre l'état d'avancement de sa demande en ligne et il est également informé par mail ou par SMS (s'il a renseigné son numéro de téléphone mobile lors de sa demande), à chaque étape importante du traitement. En décembre 2022, le délai médian concernant les demandes de titre à la suite d'une réussite à un examen était de 23 jours au niveau national. Ce délai s'explique par les demandes de recueils complémentaires en raison de dossiers incomplets. À ce délai s'ajoute le délai de production par l'imprimerie nationale, et d'acheminement par la Poste (7 jours environ). Dans le département des Hauts-de-Seine, le délai médian de délivrance de titre après réussite à l'examen est de 13,8 jours. Au vu du nombre important de demandes, il n'est pas possible actuellement de réduire ces délais ; les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer œuvrent cependant activement à leur amélioration future.
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