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Question Écrite N° 4931 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 18/04/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les différences de traitement entre l'Hexagone et La Réunion sur l'accès aux chaînes de la télévision numérique terrestre. La Réunion ne peut capter que 6 chaînes nationales : en effet, les chaînes du groupe TF1 et M6 ne sont pas retransmises. L'argument avancé est celui du coût : ce qui est vrai, puisque selon une étude du CSA, il faudrait engager une somme annuelle de plus de 2 millions d'euros par chaîne. Par ailleurs, il ne peut y avoir de ...
Question Écrite N° 4935 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la chambre d'agriculture de La Réunion. En effet, celle-ci connaît de graves difficultés suite au rejet de leur demande de revalorisation des moyens de fonctionnement. Ses actions sont en constante augmentation, alors que les subventions stagnent : en effet, elle se trouve dans l'obligation d'accomplir de nouvelles missions - notamment pour le compte de l'État - mais elle est aussi sollicitée par les collectivités locales. Par ailleurs, la chambre d'agriculture de La Réunion a totalement joué son rôle, tant au moment de la crise du covid que lors des ...
Question Écrite N° 4936 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Perceval Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la diffusion du dérèglement du fret maritime. Ainsi, le fret a considérablement augmenté, malgré les « efforts » présentés par la principale et unique compagnie maritime qui dessert l'île de La Réunion. Les usagers ont fait part à M. le député des conséquences sur la désorganisation du fret, notamment sur la chaîne logistique. Pour les entreprises, ce dérèglement entraîne des coûts supplémentaires, non seulement pour le fret, mais aussi pour le stockage. Ceci a un impact certain sur la trésorerie des entreprises. Si le coût du fret peut ...
Question Écrite N° 8048 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. En effet, tous les employés du secteur médico-social ne sont pas concernés par la hausse de leurs salaires à hauteur de 183 euros nets par mois. Agents administratifs, cuisiniers, personnels de la logistique, autant de travailleurs essentiels au fonctionnement des structures médico-sociales, qui ne voient pas leur contribution reconnue par les pouvoirs publics. Qui plus est, les salaires de base sont déterminés par un coefficient adossé à la fonction occupée multiplié par le point d'indice. En 2010, le point d'indice de la convention ...
Question Écrite N° 8051 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/06/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la diffusion du dérèglement du fret maritime. Ainsi, le fret a considérablement augmenté, malgré les « efforts » présentés par la principale et unique compagnie maritime qui dessert l'île de La Réunion. Les usagers ont fait part des conséquences sur la désorganisation du fret, notamment sur la chaîne logistique. Pour les entreprises, ce dérèglement entraîne des coûts supplémentaires, non seulement pour le fret, mais aussi pour le stockage. Ce qui a un impact certain sur la trésorerie des entreprises. Si le coût du fret peut être ...
Question Écrite N° 8255 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. En effet, tous les employés du secteur médico-social ne sont pas concernés par la hausse de leurs salaires à hauteur de 183 euros nets par mois. Agents administratifs, cuisiniers, personnels de la logistique, autant de travailleurs essentiels au fonctionnement des structures médico-sociales qui ne voient pas leur contribution reconnue par les pouvoirs publics. Qui plus est, les salaires de base sont déterminés par un coefficient adossé à la fonction occupée multiplié par le point d'indice. En 2010, le point d'indice de la convention ...
Question Écrite N° 8047 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs bovins indépendants de La Réunion. En effet, les éleveurs bovins indépendants font face à des difficultés liées à la leucose bovine, laquelle met en péril le renouvellement de leur cheptel. Un animal infecté par la leucose bovine est envoyé à l'abattoir et ne peut être remplacé par un animal sain. Ce renouvellement de cheptel serait possible par l'intégration de bovins sains venus de métropole. Cependant, cette option est coûteuse : l'importation d'une bête est estimée à 9 000 euros. Qui plus est, lorsqu'un animal est contaminé par ...
Question Écrite N° 10342 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 14/11/23)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les maisons de naissance en France. Actuellement, la France dénombre 8 maisons de naissance dont une à La Réunion. Le Gouvernement s'était engagé à ouvrir 12 nouvelles maisons de naissance avant la fin 2022, suite au succès de la phase d'expérimentation. Cependant, aucune n'a vu le jour alors que les États-Unis d'Amérique en comptent 150, le Royaume-Uni 169, ou encore l'Allemagne une centaine. Les maisons de naissance constituent une offre de santé périnatale et maternelle ...
Question Écrite N° 6468 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs bovins indépendants de La Réunion. En effet, les éleveurs bovins indépendants font face à des difficultés liées à la leucose bovine laquelle met en péril le renouvellement de leur cheptel. Un animal infecté par la leucose bovine est envoyé à l'abattoir et ne peut être remplacé par un animal sain. Ce renouvellement de cheptel serait possible par l'intégration de bovins sains venus de Métropole. Cependant, cette option est coûteuse : l'importation d'une bête est estimée à 9 000 euros. Qui plus est, lorsqu'un animal est contaminé par ...
Question Écrite N° 8050 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la chambre d'agriculture de La Réunion. En effet, celle-ci connaît de graves difficultés suite au rejet de sa demande de revalorisation des moyens de fonctionnement. Ses actions sont en constante augmentation, alors que les subventions stagnent. En effet, elle se trouve dans l'obligation d'accomplir de nouvelles missions - notamment pour le compte de l'État - mais elle est aussi sollicitée par les collectivités locales. Par ailleurs, la chambre d'agriculture de La Réunion a totalement joué son rôle, tant au moment de la crise du covid que lors des ...
Question Écrite N° 18044 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, ...
Question Écrite N° 18350 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
M. Perceval Gaillard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les moyens pouvant être mis en œuvre en faveur du télétravail des ultramarins, exerçant en Hexagone et désireux de rentrer au péi. En effet, au sortir du lycée, bon nombre de jeunes ultramarins s'installent en Hexagone afin d'y faire leurs études supérieures. Une fois diplômés, ces ultramarins ont deux possibilités : rester en Hexagone ou rentrer au péi pour y débuter leur carrière professionnelle. Aujourd'hui, certains postes peuvent être effectués en télétravail à 100 %. Toutefois, la mise en place de cette modalité de travail ...
Question Écrite N° 10377 du 25/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents ...
