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Question Écrite N° 6479 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'un report de la fin du tarif de vente réglementé du gaz. La fin de la TRVG aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte de flambée des prix sur le marché de l'énergie. La disparition de ce dispositif mettra de nombreux ménages en situation d'insécurité énergétique et économique, pour tous ceux ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par ...
Question Écrite N° 5895 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité du redéploiement des dessertes SNCF de nuit en gare de Vierzon. En effet, du fait de sa position géographique, la commune de Vierzon ainsi que ses habitants subissent de manière importante la suppression des trains de nuit opérée en 2016. Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant d'un bilan carbone quinze fois moins important que celui de l'avion et proposant un coût unitaire par passager largement inférieur à celui de l'avion ou du TGV. Le redéploiement des ...
Question Écrite N° 5278 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une problématique que rencontrent de nombreuses communes, à savoir le financement des châteaux d'eau. La plupart d'entre eux, sous la responsabilité des communes, sont vieillissants. Nombreux sont les maires souhaitant ou ayant déjà effectué des travaux afin de les rénover ou d'en construire de nouveaux. Les agences de l'eau peuvent apporter leur soutien financier au maître d'ouvrage dans le cas où le projet répond à des enjeux de déficit quantitatif. Or cet apport sous conditions oblige parfois les communes à s'engager dans des prêts sur 50 ans pour ...
Question Écrite N° 40 du 12/07/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 15/08/23)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation aux collectivités territoriales de la hausse du point d'indice de 3,5 % qu'il a annoncé le 28 juin 2022. Alors que l'inflation devrait atteindre près de 7 % en 2022, la hausse du point d'indice, gelé depuis plus de 10 ans à une exception près, s'avère être une nécessité pour bon nombre de fonctionnaires qui ont vu leur pouvoir d'achat s'éroder ces dernières années. La hausse de 3,5 %, insuffisante vu le niveau de l'inflation, pose cependant un problème important pour les collectivités territoriales, qui vont voir leur masse salariale augmenter ...
Question Écrite N° 5317 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des modifications projetées sur les modes de rémunération des agents de la filière technique de son ministère. En effet, les projections obèrent l'attractivité de ces corps et par là altèrent la capacité des MTECT et MTE à opérer les transitions écologique et énergétique. Les territoires auront un rôle majeur à jouer dans les transitions écologiques et énergétiques. Les collectivités auront besoin d'une expertise technique et du soutien gratuit des services et établissements publics de votre ministère. L'attractivité des parcours et des ...
Question Écrite N° 9049 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur l'ensemble des commerces. Alors que les commerces doivent faire face à un contexte économique difficile, le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, au quatrième trimestre de 2022 augmente de manière spectaculaire, passant de 5,37 % à 6,29 %. Or malgré la loi sur le pouvoir d'achat de 2022 qui prévoit un plafonnement de la variation annuelle de l'ILC à un niveau de 3,5 %, le champ d'application de cette décision ne ...
Question Écrite N° 7043 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant l'enquête ouverte par la Commission européenne sur Fret SNCF. En effet, le 18 janvier 2023, cette commission a lancé une enquête afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de l'entreprise sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La part modale du fret n'est aujourd'hui que de 11 %, contre 20 % en 2006. Les politiques d'ouverture à la concurrence menées par l'UE ont fragilisé ce secteur. Face à l'urgence climatique, le credo de la concurrence libre ...
Question Écrite N° 12340 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeurs de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre ...
Question Écrite N° 5837 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction d'exercer en France pour les étrangers hors UE travaillant dans le paramédical. Le manque d'effectif croissant dans les professions paramédicales se heurte aujourd'hui à un besoin également en hausse. Infirmiers, orthophonistes, manipulateurs radio, gynécologues, ces spécialités font défaut dans de nombreux territoires. Un parcours de validation de compétences est déjà mis en place pour les médecins étrangers hors UE qui leur permet, bien que sous des conditions difficiles, d'exercer en France. Ce n'est pas le cas pour les praticiens paramédicaux détenteurs d'un ...
Question Écrite N° 11398 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/03/24)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la modification des grilles tarifaires de la fonction publique au 1er juillet 2023. En effet, face à l'inflation galopante, une augmentation du Smic de 2,22 % avait été décidée au 1er mai 2023, portant le Smic brut mensuel à 1 747,20 euros. Par un décret du 26 avril 2023, le Gouvernement a relevé le minimum de traitement dans la fonction publique pour s'aligner sur la hausse du Smic. Néanmoins, cette augmentation de seulement 38 euros brut par mois pour les rémunérations de début de grille était déjà insuffisante face à la perte de pouvoir d'achat des agents. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 14253 du 09/01/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devoir de mémoire national envers l'enseignante Agnès Lassalle, assassinée à Saint-Jean-de-Luz en février 2023. L'attentat d'Arras a été une tragédie pour l'ensemble de la population française ainsi que pour tout le corps éducatif. Les cérémonies d'hommages organisées dans les collèges et lycées partout en France ont été salutaires. Ces hommages mentionnaient Dominique Bernard bien sûr et également Samuel Paty, assassiné lui aussi presque jour pour jour, trois ans plus tôt. Mais il demeure tout aussi important de commémorer à leurs côtés le tragique meurtre ...
Question Écrite N° 14988 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suppressions de trains dues aux travaux de régénération de la ligne « POLT ». Si la régénération tant attendue de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est salutaire, les suppressions massives de trains durant les travaux (à minima jusqu'en avril 2024) sont inacceptables pour tous les usagers quotidiens, qui verront ce qui demeure souvent leur seul moyen de transport possible pour se rendre au travail être impacté de manière durable. Les trains 3604, 3614, 3675 et 3685 sont nécessaires pour nombre d'usagers et il est urgent de trouver une solution pour ...
Question Écrite N° 16152 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'ouverture des décrets de recrutement dans le domaine de la chirurgie dentaire. Le manque d'effectif croissant dans la chirurgie dentaire est une réalité incontestable et cette spécialité fait défaut dans de nombreux territoires. Les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en particulier font face à une complexité administrative d'un autre âge. Ils portent un système de soins où ils sont indispensables avec des statuts disparates. Chaque année, des décrets ministériels peuvent être pris afin d'ouvrir des postes de recrutement permettant à des professionnels ...
Question Écrite N° 14893 du 06/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès aux équipements de jeu dans le milieu carcéral. Si le milieu carcéral français fait et a fait l'objet de nombreuses études et discussions dans l'hémicycle, le sujet de l'accès aux divertissements ainsi qu'aux jeux pour les détenus et leur famille en visite, est quant à lui peu abordé. Les maisons d'arrêt et infrastructures pénitentiaires en France développent progressivement les enjeux d'accès à la culture et à de meilleures conditions, favorisant la réinsertion professionnelle et sociale des détenus. Cependant, l'absence d'équipements et matériels de jeu dans ces ...
