Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nicolas Sansu
Question N° 40 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation aux collectivités territoriales de la hausse du point d'indice de 3,5 % qu'il a annoncé le 28 juin 2022. Alors que l'inflation devrait atteindre près de 7 % en 2022, la hausse du point d'indice, gelé depuis plus de 10 ans à une exception près, s'avère être une nécessité pour bon nombre de fonctionnaires qui ont vu leur pouvoir d'achat s'éroder ces dernières années. La hausse de 3,5 %, insuffisante vu le niveau de l'inflation, pose cependant un problème important pour les collectivités territoriales, qui vont voir leur masse salariale augmenter sensiblement. En effet, le cout de la mesure pour les collectivités territoriales s'élève à près de 2,3 milliards d'euros, soit près de 10 % du montant de la dotation globale de financement (DGF). Pour une commune de 26 000 habitants comme celle de Vierzon, dont la masse salariale municipale s'élève à 21,5 millions d'euros, le coût de la mesure s'élève à plus de 750 000 euros, soit près de 6 points du produit de taxe sur le foncier bâti. Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017, la suppression de la taxe d'habitation effectuée durant le dernier quinquennat et la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances (baisse des recettes fiscales et tarifaires et hausse de certaines dépenses comme les prestations sociales ou achat de matériel), de nombreuses collectivités territoriales sont exsangues et ne pourront assumer un tel accroissement de leurs dépenses courantes. Pour s'assurer que la hausse nécessaire du traitement des fonctionnaires ne soit pas appliquée au détriment des services ou des investissements publics, il semble aujourd'hui essentiel que l'État compense intégralement l'accroissement des dépenses de fonctionnement qui résulte de cette mesure dont il est l'initiateur. Dans ce contexte, il alerte le Gouvernement sur le nécessité de compenser intégralement l'accroissement des dépenses de fonctionnement résultant de la hausse de 3,5 % du point d'indice et l'interroge sur les modalités de compensation qui sont actuellement à l'étude.
Réponse émise le 15 août 2023
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice. Même si les décisions ayant un impact sur la masse salariale, comme celle relative au point d'indice, ne font pas l'objet d'une compensation de l'État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'inflation, d'en tenir compte.C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépense.L'État versera à ces communes une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022 et sera versé en 2023 en venant compléter les acomptes versés en 2022. La loi de finances initiale pour 2023 renforce le dispositif de lutte contre l'inflation. Elle met en place un nouveau filet de sécurité doté de 1,5 milliard d'euros. Il sera attribué selon les mêmes modalités que le filet 2022 aux collectivités qui remplissent les conditions suivantes : - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 15% d'épargne brute entre 2022 et 2023. Les collectivités éligibles percevront une dotation égale à 50% de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. La loi de finances pour 2023 complète par ailleurs ce dispositif avec deux mesures : - les collectivités de moins de 10 agents et disposant de moins de 2 M€ de recettes, qui sont éligibles aux TRVé, verront la hausse de leur tarif limitée à 15% TTC en moyenne ; - les autres collectivités, quelle que soit leur taille, bénéficient d'un nouveau dispsositif dit "amortisseur électricité". L'Etat prendra en charge, sur 50% des volumes consommés, la part au-delà d'un prix de référence de 180€ par MWh, dans la limite d'un plafond fixé à 500€ / MWh. Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases a été de 3,4 % et sera en 2023 de 7,1%, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elles seules, ces deux revalorisations forfaitaires devraient permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022, et de 3,5 milliards d'euros en 2023. Enfin, la loi de finances pour 2023 est venue renforcer le soutien financier aux collectivités territoriales pour faire face à l'inflation. La dotation globale de fonctionnement a vu son montant progresser, pour la première fois depuis 13 ans, de 320 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.