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Question Écrite N° 3040 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes d'origine ukrainienne venues se réfugier en France au regard de leur permis de conduire. Ces dernières sont autorisées à conduire en France seulement pendant une année avec leur permis de conduire ukrainien. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des quatre-vingt-dix États et autorités (comprenant la Russie) dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, elle lui demande si, ...
Question Écrite N° 6765 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret d'application de la loi relative au covid long. Le 24 janvier 2022, la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été promulguée. Cette loi représente une réelle avancée pour la reconnaissance de cette maladie qui touche, selon Santé publique France, plus de 2 millions d'adultes dans le pays. Ces personnes souffrent de symptômes persistants, une partie de ces patients éprouvant même de grandes difficultés à reprendre le travail. La mise en application de cette loi permettra, par le biais ...
Question Écrite N° 2880 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 5 du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le champ d'application de ce décret défini par l'article 5 se limite aux productions sur le sol français et ouvre donc la possibilité aux producteurs des pays de l'Union européenne et au-delà, notamment de la Turquie de commercialiser leurs produits en France sous la dénomination animale pour des produits comportant seulement des protéines végétales. Considérant les ...
Question Écrite N° 10073 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du droit de la copropriété face au frein qu'il peut représenter pour la mise en œuvre des nécessaires travaux de rénovation. Alors que 31 % des logements parisiens sont classés F ou G et qu'il est nécessaire pour les propriétaires d'engager des travaux, souvent communs à l'ensemble de la copropriété (rénovation de la toiture, ravalements...) afin de respecter le calendrier mis en place par la loi dite « climat et résilience », il est aujourd'hui très long d'obtenir l'aval de la copropriété. Gouvernance complexe et lourdeur des procédures : face aux réglementations de mises aux ...
Question Écrite N° 4891 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, en introduisant de nouveaux mécanismes de cumul pour les pensionnés d'invalidité en activité, a rendu plus favorable la reprise d'activité et permet d'améliorer le pouvoir d'achat de la très grande majorité des personnes en invalidité. Mais certaines personnes invalides dont le revenu dépasse le seuil mis en place pour le calcul des pensions d'invalidité, ...
Question Écrite N° 12813 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 11/06/24)
Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a précisé l'obligation de joindre à tout contrat de location un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Par ...
Question Écrite N° 14187 du 02/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Alors que le cadre législatif et réglementaire concernant la gestion des déchets dans le secteur de la restauration se durcit, notamment grâce à la loi « AGEC », la livraison expresse à domicile continue de générer un trop grand nombre d'emballages à usage unique. Ainsi, Mme la députée souhaite-t-elle interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions envisagées afin de mieux intégrer ce ...
Question Écrite N° 17268 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Maud Gatel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de calcul de la pension d'invalidité dans le cadre d'une carrière partagée entre régime général d'affiliation et la Cipav, la caisse de retraite des professions libérales. Lorsqu'un accident de vie entraînant une invalidité partielle ou totale survient, le calcul de la pension d'invalidité se fait généralement sur les 10 meilleures années de cotisation pour les caisses coordonnées. La Cipav n'étant pas une caisse coordonnée, ce calcul ne peut s'appliquer. En résultent des montants très faibles pour certaines personnes ayant connu une longue carrière au ...
Question Écrite N° 15508 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'exercer une activité libérale. Les ESPIC participent à l'efficience du système de santé français et regroupent plus de 10 000 médecins. Aujourd'hui, la situation des ESPIC est fragilisée par le cumul des effets de l'inflation ainsi que leur exclusion d'un certain nombre de mesures réservées aux établissements publics. Ainsi, les praticiens des ESPIC ne peuvent exercer une activité ...
Question Écrite N° 10554 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions ...
Question Écrite N° 17327 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Maud Gatel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en compte des titres de séjour diplomatiques dans les demandes de titres de séjours traités par le ministère de l'intérieur. En pratique, lorsque le titre de séjour spécial délivré par le MEAE expire ou que la situation familiale du détenteur du titre évolue au cours de sa mission (par exemple : mariage avec un ressortissant français), il est possible d'envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande se traduit par le dépôt à la préfecture d'un dossier de demande de ...
Question Écrite N° 14248 du 02/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de la livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Le secteur de la livraison expresse à domicile étant dominé par des plateformes faisant appel à des travailleurs dits indépendants n'est pas concerné par ces obligations. En effet, les livreurs indépendants utilisent leur propre véhicule et leur statut interroge quant à la possibilité pour les plateformes de leur imposer l'usage de véhicules propres. Ainsi, Mme la ...
