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Maud Gatel
Question N° 3040 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes d'origine ukrainienne venues se réfugier en France au regard de leur permis de conduire. Ces dernières sont autorisées à conduire en France seulement pendant une année avec leur permis de conduire ukrainien. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des quatre-vingt-dix États et autorités (comprenant la Russie) dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, elle lui demande si, considérant la présence de nombreux réfugiés ukrainiens en France et la durée du conflit, des négociations étaient en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire et permettre ainsi de favoriser la mobilité des réfugiés ukrainiens.
Réponse émise le 14 février 2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine, le 24 février dernier, un afflux de réfugiés ukrainiens a été constaté dans les différents pays de l'Union européenne. Des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale s'agissant des modalités de l'accueil de ces réfugiés, notamment les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire obtenus en Ukraine. En l'absence d'accord d'échange des permis de conduire entre l'Ukraine et la France, les déplacés d'Ukraine ne disposent pas de la possibilité d'échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu sans échange en France sous certaines conditions (telles que son obtention régulière avant l'acquisition de la résidence normale en France, sa validité, son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, son accompagnement d'un permis de conduire international ou d'une traduction officielle en français, le respect de l'âge minimum requis) et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, à compter de l'acquisition de la résidence normale sur le territoire français de son titulaire. Au terme de ce délai, les permis ne sont plus reconnus et leurs titulaires perdent tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. Néanmoins, afin d'accueillir dans les meilleures conditions les déplacés d'Ukraine ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum et s'accompagne d'un accès à un certain nombre de droits, dont celui de la conduite. La personne déplacée, détentrice d'un permis de conduire ukrainien, titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, verra ainsi son permis de conduire reconnu, aussi longtemps qu'il séjournera de manière régulière sur le territoire national, sans avoir besoin de l'échanger. Dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour, autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, le permis de conduire ukrainien sera alors reconnu en France pendant un an après l'acquisition de la résidence normale sur le territoire national, et les intéressés auront la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire sans être toutefois contraints de respecter le volume minimal de vingt heures de formation. Il est enfin à préciser qu'en cas de contrôle, le permis étranger devra être présenté accompagné d'une traduction officielle en français (art. 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012).
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