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Question Écrite N° 6751 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 20/06/23)
M. Marc Ferracci appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès au service FranceConnect des Français établis à l'étranger et particulièrement au Liechtenstein. Cet accès au service FranceConnect est indispensable car il permet l'accès à un vaste ensemble de services publics dématérialisés. Toutefois, pour les Français établis au Liechtenstein, la connexion à l'identité numérique de La Poste est impossible, puisque l'indicatif téléphonique du Liechtenstein ne permet pas l'identification. ...
Question Écrite N° 12223 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Marc Ferracci interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le renforcement de la coopération transfrontalière franco-suisse en matière d'accès aux soins. Enjeu majeur sur la quasi-totalité du territoire national, la problématique de l'accès aux soins revêt des caractéristiques singulières s'agissant des zones transfrontalières, au regard des nombreuses interconnexions en matière de déplacements, d'emploi, de consommation ou encore de tourisme. Les territoires franco-suisses frontaliers demeurent particulièrement concernés, du fait de bassins de vie commun entre patients et professionnels de santé. Dans cette logique, un accord-cadre sur la coopération ...
Question Écrite N° 12188 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/06/24)
M. Marc Ferracci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double ...
Question Écrite N° 13865 du 19/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Marc Ferracci interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les lycéens français pour étudier dans les universités suisses. Alors que près de 10 000 Français étudient en Suisse, nombreux sont ceux à vouloir poursuivre leurs études supérieures dans des établissements suisses. Jusqu'en 2021, ces établissements suisses exigeaient des lycéens français la détention d'un baccalauréat général des séries L, ES ou S. Cependant, depuis la dernière réforme du baccalauréat et la suppression de ces filières, la plupart des universités suisses, dont notamment celles de Genève, Lausanne ou Neufchâtel, ...
