Marc Ferracci
Question N° 12223 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Marc Ferracci interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le renforcement de la coopération transfrontalière franco-suisse en matière d'accès aux soins. Enjeu majeur sur la quasi-totalité du territoire national, la problématique de l'accès aux soins revêt des caractéristiques singulières s'agissant des zones transfrontalières, au regard des nombreuses interconnexions en matière de déplacements, d'emploi, de consommation ou encore de tourisme. Les territoires franco-suisses frontaliers demeurent particulièrement concernés, du fait de bassins de vie commun entre patients et professionnels de santé. Dans cette logique, un accord-cadre sur la coopération sanitaire entre la France et la Suisse a été conclu le 27 septembre 2016 afin notamment d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations concernées, de garantir une continuité de soins ou encore le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence. Entré en application à l'automne 2019, il s'est montré efficace dans la gestion de la crise de la covid-19, en facilitant notamment le transfert de patients. Afin de renforcer cette nécessaire coopération transfrontalière pour lutter contre les défis communs de part et d'autre de la frontière, il avait été annoncé en mars 2022 par le ministre de la santé et des solidarités, M. Olivier Véran et le conseiller fédéral en charge du département fédéral de l'intérieur de la Confédération suisse, Alain Berset, que la France et la Suisse s'engageaient à instaurer la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord-cadre, à améliorer les conditions de travail et de recrutement des personnels de santé afin d'assurer la stabilité du personnel dans les établissements des territoires concernés et à garantir une offre de soins de qualité aux patients. Alors que certaines difficultés persistent et s'accroissent, notamment dans plusieurs territoires français transfrontaliers tels que le Pays de Gex où près de 15 % de la population n'a pas accès aux soins, ces annonces doivent pouvoir être rapidement concrétisées. Il lui demande en conséquence où en sont les discussions relatives à l'accord-cadre et si, de manière plus globale, d'autres mesures sont à l'étude afin de renforcer la coopération entre la France et la Suisse en matière d'accès aux soins.
Réponse émise le 20 février 2024
Une commission mixte sanitaire, chargée du suivi de l'application de l'accord-cadre, s'est réunie pour la première fois à Annecy le 15 décembre 2022 ; la prochaine réunion doit avoir lieu à l'automne 2024. Un groupe de travail informel franco-suisse a par ailleurs été créé en vue d'approfondir la coopération sanitaire sur deux aspects : les flux migratoires des professionnels de santé et l'amélioration de l'intégration de l'offre de soins. Réuni une première fois le 26 septembre 2023, ce groupe de travail devrait se réunir à nouveau en mars 2024. Sur le volet des conditions de travail et du recrutement des personnels de santé, deux pistes d'action ont été confirmées par le Président de la République lors de sa visite d'Etat en Suisse les 15 et 16 novembre 2023, à savoir la relance de l'observatoire sur la démographie médicale et l'organisation d'un colloque dans le courant de l'année 2024, qui pourrait avoir lieu à l'automne 2024, afin d'approfondir les questions de formation et de conditions de travail. Sur le volet de l'intégration de l'offre de soins entre la France et la Suisse, plusieurs axes sont envisagés, tels que l'amélioration de la connaissance des raisons qui, motivent les travailleurs frontaliers inscrits à la LAMAL (couverture de base obligatoire pour les travailleurs en Suisse) à continuer de se faire soigner en France, ainsi que la conclusion, sur la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté d'une convention avec le pays de Vaud concernant l'aide médicale d'urgence. Par ailleurs, selon le principe de réciprocité, l'hôpital de Pontarlier se tient prêt à recevoir des patients suisses. Une méthode et un calendrier de travail ont également été définis, tant au niveau régional qu'au niveau national. C'est ainsi que, à l'échelon régional, sont prévus des échanges réguliers des deux côtés de la frontière franco-suisse, dont des groupes de travail, afin, notamment, d'élaborer des projets concrets de coopération, d'échanger des bonnes pratiques et d'élaborer, le cas échéant, des feuilles de route ou des déclarations d'intention. Conformément à cette méthode de travail, différents projets ont été réalisés ou sont en passe de l'être dans les domaines suivants : - aide médicale d'urgence ; - mise en place d'observatoires transfrontaliers de données de santé ; - élaboration de chartes/protocoles de régulation des pratiques en ressources humaines en santé afin de limiter le débauchage des professionnels de santé français ; - suivi et anticipation des formations ; - veille sanitaire ; - échange de bonnes pratiques entre services de santé. Par ailleurs, l'échelon national, chargé de piloter la commission mixte, devra notamment produire, au plus tard en 2024, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de coopération. Lors du dialogue franco-suisse du 4 avril 2023, à Neuchâtel, les deux parties ont réaffirmé leur volonté d'avancer ensemble, dans le respect d'une logique de bassin de population. Au titre de cette recherche de solutions concrètes, il convient, entre autres, de souligner la création d'un comité technique entre l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la caisse primaire d'assurance-maladie et la direction générale de la santé des cantons de Genève et de Vaud pour proposer des mesures opérationnelles, dont un observatoire commun développant des indicateurs annuels permettant de suivre la situation en matière de données de santé. Enfin, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation a créé une indemnité de résidence spécifique pour les agents des trois fonctions publiques exerçant dans certaines communes de l'Ain et de Haute-Savoie qui font face à un coût de la vie élevé en raison de la proximité de l'agglomération de Genève. Ainsi, 29 000 agents publics percevront en moyenne 840 euros bruts par an à ce titre.
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