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Question Écrite N° 221 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/10/22)
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur soulignent sans contestation la nocivité de ce produit multiséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb ...
Question Écrite N° 334 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/11/22)
M. Luc Lamirault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes. Si le dernier protocole du Ségur de la santé a permis une revalorisation de 183 euros nets à un ensemble de professionnels par un élargissement du complément de traitement indiciaire (CIT), une partie des agents travaillant dans les établissements autonomes et rattaché au statut de la fonction publique hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques. Cette situation induit à une ...
Question Écrite N° 10928 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la commercialisation, sur le territoire français, des crics hydrauliques provenant essentiellement de Chine et revendiquant à tort le marquage CE. En effet, alerté par la société Truck Tech SAS, située sur sa circonscription, qui commercialise des crics hydrauliques à commande manuelle sous la marque RASSANT, M. le député souhaite insister sur l'importance du respect des normes de sécurité européennes. En effet, pour respecter les normes de la directive « machine » n° 2006/42/CE, ces équipements doivent être pourvus d'une sécurité « homme mort ». ...
Question Écrite N° 10616 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du progiciel Opale. En effet, Opale est le nouveau progiciel comptable en cours de déploiement de manière exponentielle jusqu'en 2025 dans les EPLE. Présenté comme un outil moderne, d'une grande opérabilité, améliorant le traitement comptable, le constat sur le terrain est tout autre : défaillance technique du progiciel avec des services inopérants, une assistance technique débordée et insuffisante, un paramétrage lourd et des délais de traitement allongés, notamment sur les délais de paiement des factures. Face à cette situation, le personnel se ...
Question Écrite N° 18051 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Réponse le 11/06/24)
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation inquiétante des brasseurs indépendants. En effet, malgré les efforts faits par le Gouvernement pour protéger cette profession contre la hausse des prix de l'énergie, la profession peine à continuer à exercer. Cette situation est principalement due à l'augmentation du prix des bouteilles en verre (conséquence indirecte de la hausse de l'énergie). Ainsi, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % envisagent la fermeture de leur commerce ...
Question Écrite N° 17899 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de maintien d'activité des établissements de santé privés. Cette demande fait suite aux sollicitations de plusieurs organismes privés situés sur la circonscription de M. le député. Le financement des établissements de santé, publics comme privés, est assuré être fondé sur les mêmes critères. Bien qu'une hausse générale des budgets ait été effectuée entre 2023 et 2024 et que certaines aides ont été apportées aux établissements privés à travers diverses enveloppes, les constats effectués sur place sont tout autre. En effet, en raison de la crise ...
Question Écrite N° 14165 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Luc Lamirault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le service Tese (titre emploi service entreprise), qui dépend de l'Urssaf. Le Tese est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Les avantages procurés par ce système doivent être conservés. La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, les employeurs pourront recourir au dispositif Tese pour une partie de leurs salariés seulement et ...
