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Question Écrite N° 1397 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
Mme Laurence Cristol alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque récurrent de places en instituts médico-éducatifs (IME) et le risque croissant d'inadéquation entre les besoins des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles et l'offre existante. Aux termes de l'article D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, les IME visent « l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis ». Ces ...
Question Écrite N° 2755 du 01/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
Mme Laurence Cristol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des décisions d'éviction du domicile des auteurs de violences au sein du couple. Si certaines victimes de violences quittent le domicile au moment de la séparation avec leur conjoint violent, beaucoup préfèreraient continuer à pouvoir jouir de leur logement. C'est pourquoi l'attribution du logement à la victime de violences conjugales peut être décidée à tout moment de la procédure pénale ou, au civil, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection. Mme la députée constate que les possibilités d'évictions ont été étendues sous le précédent quinquennat et ...
Question Écrite N° 3799 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Laurence Cristol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients ayant des symptômes persistants de la covid-19, atteints de « covid long ». Selon Santé publique France, ces symptômes concerneraient 2,06 millions de personnes de plus de 18 ans dans la population française en avril 2022. Malgré ce nombre important de personnes concernées, elle est interpellée par de nombreux patients qui, encore trop souvent, se retrouvent avec un défaut de prise en charge adaptée. Ils déplorent également un scepticisme de la part de certains professionnels quant à la nature physiologique de leurs symptômes. Face à ces situations, ...
Question Écrite N° 5198 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tests salivaires utilisés pour le dépistage de la prise de stupéfiants par les forces de l'ordre et de leur usage en cas de consommation de cannabidiol (CBD). Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route, est incriminé le fait pour une personne de conduire un véhicule alors qu'il a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Or elle est interpellée par des situations pour lesquelles la consommation de produits à base de CBD a pu faire l'objet de tests positifs dans le cadre de contrôles routiers, longtemps après leur consommation et alors-même que ...
Question Écrite N° 5620 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Laurence Cristol interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur ses intentions quant à la conception et la mise en œuvre d'une stratégie de lutte contre l'infertilité. L'infertilité touche 3,3 millions de personnes en France. Aux causes multiples et complexes, qu'elles soient médicales, environnementales ou sociétales, elle est devenue un défi majeur de santé publique et une source de souffrance pour les familles. Elle nécessite une réponse globale et coordonnée, impulsée au niveau national. C'est pourquoi suite aux débats ayant eu lieu au Parlement au moment de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l'article 4 de la loi n° 2021-1017 du 2 ...
Question Écrite N° 9312 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers que fait peser la consommation de protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. Mme la députée se félicite que la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 ait permis de mieux règlementer la vente et prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Elle salue en particulier l'interdiction de la vente aux mineurs ainsi que dans les débits de boissons et les débits de tabac. Mais malgré l'adoption de cette loi et la conduite de nombreuses campagnes de prévention, il apparaît que l'usage détourné du protoxyde d'azote demeure largement accessible, peu coûteux et ne ...
Question Écrite N° 6102 du 07/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/08/23)
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de formation de pharmaciens et les risques que cela fait peser sur l'accès à la santé à moyen et long terme. L'objectif national pluriannuel de formation de pharmaciens a été fixé à 17 065 pour la période 2021-2015. Pourtant, Mme la députée constate que le nombre de places vacantes en deuxième année d'études de pharmacie augmente de manière inquiétante. À la rentrée universitaire 2022, ce sont au moins 1 100 places qui sont vacantes et il y en avait déjà 163 à la rentrée de 2021. En études de santé, l'essentiel des places non pourvues se concentre ...
Question Écrite N° 16696 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales, et particulièrement l'occitan, dans l'enseignement public et sur leur place dans le système éducatif. Aux termes de l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, résultant de la loi n° 2021-6141 du 21 mai 2021, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». La France est le pays d'Europe ...
Question Écrite N° 16693 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attractivité des métiers des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale et notamment les assistantes de service social et les médecins scolaires. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les personnels sociaux et de santé ont pour mission de promouvoir la santé scolaire en faveur des élèves afin de favoriser leur bien-être et de contribuer à leur réussite. En lien avec la communauté éducative, ils participent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et de réussite scolaire et éducative. Les ...
