Laurence Cristol
Question N° 1397 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Laurence Cristol alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque récurrent de places en instituts médico-éducatifs (IME) et le risque croissant d'inadéquation entre les besoins des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles et l'offre existante. Aux termes de l'article D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, les IME visent « l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis ». Ces établissements sont essentiels à l'insertion et à l'épanouissement de très nombreux enfants et adolescents pour lesquels un accueil à l'école ou un maintien à domicile ne sont pas des solutions envisageables. Or l'offre existante n'apparaît aujourd'hui pas suffisante. En 2018, le média Faire face estimait à 30 000 le nombre de places manquantes dans les IME. Cette année, dans le département de l'Hérault, l'Unapei 34, qui gère 4 IME et 3 SESSAD, fait état de 319 dossiers en attente alors que seulement 10 places en IME et 25 en SESSAD ont été ouvertes ces cinq dernières années. Cette situation fait non seulement courir un risque de désocialisation des enfants et adolescents concernés mais affecte également la vie personnelle et professionnelle de leurs familles. Le secteur doit par ailleurs faire face à un cumul de difficultés. D'abord, la demande risque de s'accroître, en raison notamment d'une détection de plus en plus précoce des handicaps et l'apparition de nouveaux handicaps psychiques. Dans le même temps, les IME doivent continuer à prendre en charge des publics ne relevant pas de leurs missions initiales. C'est ainsi qu'en 2016, la DREES estimait à 6 000 le nombre de jeunes majeurs pris en charge en IME, faute de places disponibles dans les établissements pour adultes (ESAT, FAM, MAS). Enfin, les métiers du secteur souffrent d'un déficit d'attractivité : malgré les revalorisations des fonctions d'accompagnement socio-éducatif actées en avril 2022, celles-ci ne s'appliquent malheureusement pas à l'ensemble des personnels des IME et elles ne sauraient, à elles seules, redonner de l'attractivité à ces métiers. Aussi, sans ignorer l'engagement du Gouvernement pour tenter d'améliorer l'adéquation entre l'offre et les besoins des enfants en situation de handicap et leurs familles, elle souhaite connaître ses intentions pour répondre aux défis auxquels font face à les IME, notamment s'agissant du nombre de places ouvertes, dans l'intérêt des enfants et des adolescents concernés et de leurs familles.
Réponse émise le 6 décembre 2022
L'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement, comme l'illustre la réunion du 6 octobre 2022 du Comité interministériel du handicap. Ce comité a été l'occasion, pour la Première ministre, de rappeler que le handicap devait être dorénavant inscrit dans toutes les feuilles de route des différents ministres. Le gouvernement s'attache à construire des palettes de solution les plus larges possible, dans une logique de "solutions"encore plus que de"places". Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'Education nationale : scolarité individuelle dans les établissements scolaires avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), ou appui par un établissement ou un service médico-social (Equipe mobile d'appui à la scolarisation - EMAS), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire, ULIS ; unités d'enseignement : UEE (externalisée), UEMA (maternelle autisme), UEEA (élémentaire autisme) ; dispositifs d'autorégulation, DAR), ou scolarisation collective dans les ESMS (unités d'enseignement), voire scolarisation partagée entre école et ESMS. Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap (SESSAD) représentant 33 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. De la même façon, plus de 52 000 places à destination des adultes handicapés (hors services d'aide et d'accompagnement à domicile, SAAD), dont 20 700 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers d'accueil médicalisés et 16 000 places de services, ont été créées au cours des 10 dernières années. 41,5 M€ sont également consacrés en 2021 aux 246 pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) qui proposent des réponses aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants, pour les accompagner selon leurs besoins et leurs compétences sur leur lieu de vie. Ils délivrent des prestations dans une logique de coordination des interventions, de lutte contre les ruptures de parcours et pour favoriser ou maintenir l'inclusion des personnes concernées. Par ailleurs, 220 plateformes de répit ont été créées afin d'apporter un soutien aux proches aidants, notamment de personnes en situation de handicap. Parmi leurs missions, elles apportent information, écoute et conseils ; elles peuvent proposer du relai et du soutien, notamment à domicile ; et enfin, elles agissent en faveur du maintien de la sociale et relationnelle en luttant contre l'isolement. Le développement des services et le rééquilibrage entre places d'établissements et places de services constituent une tendance de fond amorcée depuis plusieurs années et mise en œuvre, afin de mieux répondre aux attentes exprimées par les personnes en situation de handicap et leurs proches. Un profond mouvement d'évolution est engagé pour que l'offre médico-sociale ne représente pas l'unique réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Une réforme des autorisations intervenue en 2017 permet aux établissements d'intervenir en milieu "ordinaire" (c'est ainsi que des établissements sont porteurs des unités d'enseignement en maternelle par exemple) ou encore proposer un accompagnement en accueil de jour ou en hébergement, c'est-à-dire, selon les besoins de la personne en situation de handicap. Au-delà de cette dynamique de création et d'adaptation de l'offre, le Gouvernement s'est engagé dans une politique de revalorisation sans précédent des métiers du soin et de l'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services pour personnes handicapées, poursuivant ainsi son effort d'attractivité des professions du secteur social et médico-social. En application des annonces du Premier ministre du 8 novembre 2021, ainsi que celles formulées lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, ces professionnels bénéficient désormais d'une revalorisation de 183 euros nets par mois. Au total, ce sont près de 4 milliards d'euros qui ont été consacrés à cet effort, dont 3,2 milliards de l'Etat et 800 millions de la part des départements. 700 000 salariés bénéficient d'une revalorisation de 183€ mensuels (environ 500 000 relèvent du Ségur et de la mission dite Laforcade, et 200 000 professionnels supplémentaires à la suite des annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022). Parallèlement à la question des revalorisations salariales, le Gouvernement s'est doté d'un politique prioritaire pour faciliter les recrutements et fidéliser les professionnels en poste dans le secteur sanitaire et social. Il s'agit, ainsi, de travailler l'ensemble des leviers d'attractivité de ces métiers. Ces sujets (réponse aux besoins et attractivité des métiers) seront étudiés dans les groupes de travail préparatoires à la Conférence national du handicap prévue pour le printemps 2023.
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