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Question Écrite N° 3919 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des collectivités territoriales liée à la hausse du prix de l'énergie. La situation nationale et internationale a amené une hausse particulièrement importante de la tarification énergétique des collectivités territoriales. Le Gouvernement a réalisé un dispositif afin de règlementer ces tarifs, dont malheureusement les collectivités territoriales sont exclues. Les particuliers voient leur prix de l'énergie augmenter de manière significative, les collectivités territoriales, elles, voient une augmentation pouvant aller à 600 %, une ...
Question Écrite N° 4022 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre à la situation dramatique du manque de places d'hébergement d'urgence dans le pays. Les situations de détresse se multiplient. Le dernier rapport sur « L'état du mal-logement en France », souligne que 4.1 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. 1 068 000 personnes sont privées de logement personnel et les chiffres étudiés par la Fondation Abbé Pierre montrent une dégradation de la situation. De son ...
Question Écrite N° 5505 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report des épreuves de spécialité en juin. Un récent article du Monde démontre comment le passage des épreuves de spécialité en mars pour boucler les dossiers ParcourSup début avril mène à une dégradation sans précédent des conditions d'enseignement et d'étude (Bac 2023 : pour passer les épreuves de spécialité en mars, « on court après chaque heure », 31/01/23). Les enseignants décrivent un rythme « infernal » d'apprentissage « difficile à assimiler pour les élèves » qui « génère beaucoup de stress chez [eux] comme chez les élèves » et ils sont ...
Question Écrite N° 7517 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) en Seine-Saint-Denis. Il a été récemment annoncé par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) que les effectifs des UPE2A passeraient de 20 à 22 élèves en cette fin d'année afin que ceux en attente dans le département puissent être accueillis. Augmentation des seuils en classe ordinaire, suppression d'heures d'enseignement spécialisé, les personnels exerçant en UPE2A constatent avec une grande amertume la dégradation de leurs conditions de travail au cours des dernières ...
Question Écrite N° 15837 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obtention du versement rétroactif de l'indemnité de sujétions prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 qui prévoit un régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ». Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 a en effet intégré les AESH et les AED parmi les personnels relevant de ce régime indemnitaire. Les démarches engagées pour faire valoir ce ...
Question Écrite N° 17267 du 23/04/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/05/24)
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de la culture sur la place de la musique metal en France et ses rapports avec les institutions. Ce genre musical fait partie du panorama des musiques actuelles et de la diversité culturelle dans le pays : il représente près de 4 000 concerts chaque année et les 240 000 festivaliers du monde entier pour le festival Hellfest en Loire-Atlantique font de cet évènement le plus gros festival de metal de France et d'Europe. Ce courant musical est marginalisé par les scènes musicales et les programmes audiovisuels mais aussi par les institutions et collectivités territoriales qui versent aux festivals metal très peu ou pas de subventions. Il ...
Question Écrite N° 14360 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la pose de prothèses dentaires en métal non précieux de type chrome-cobalt dont la nomenclature de l'acte est HBLD038. Il l'interroge également sur des indus réclamés aux professionnels de santé par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir prescrit des prothèses dentaires dans un autre matériau que le métal non précieux. Il l'interroge enfin sur une application immédiate de la prise en charge à 100 % de nouvelles prothèses en zircone. Les experts du Comité d'évaluation des risques (CER) ont proposé le classement du cobalt comme CMR : cancérogène de catégorie 1B (danger ...
Question Écrite N° 4310 du 20/12/22 (Première ministre) (Retirée)
M. Jérôme Legavre interroge Mme la Première ministre sur la situation et l'avenir des structures publiques chargées notamment de l'aide à l'insertion des allocataires du RSA (missions locales, centres communaux d'action sociale). Le Premier ministre Jean Castex a acté en septembre 2021 la « renationalisation du financement du RSA » dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis, 34 autres départements se sont inscrits dans cette démarche. Il s'agit d'une expérimentation de 5 ans : les sommes « dégagées » par les départements sur le versement du RSA, sont prévues pour « renforcer les politiques d'accompagnement des allocataires du RSA », particulièrement avec un triple ...
Question Écrite N° 16638 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application par la rectrice de l'académie de Créteil de l'avis n° 20227622 rendu le 26 janvier 2023 par le président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rédigé comme suit : « Mme D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des données chiffrées sur les demandes d'autorisation d'instruction en famille de l'académie, en indiquant pour les 3 départements, les éléments ...
Question Écrite N° 16706 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien intégral des moyens d'enseignement dédiés aux disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale, dans la dotation globale horaire des collèges. Au mois de janvier 2024, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé l'introduction du théâtre au collège dans le cadre de la réforme du « choc des savoirs » pour un renforcement de l'éducation artistique et culturelle (EAC). Actuellement, il existe deux enseignements artistiques obligatoires, les arts plastiques et l'éducation musicale, à raison d'une heure hebdomadaire, de la classe de ...
