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Jérôme Legavre
Question N° 4022 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre à la situation dramatique du manque de places d'hébergement d'urgence dans le pays. Les situations de détresse se multiplient. Le dernier rapport sur « L'état du mal-logement en France », souligne que 4.1 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. 1 068 000 personnes sont privées de logement personnel et les chiffres étudiés par la Fondation Abbé Pierre montrent une dégradation de la situation. De son côté, le SIAO 93 (Service intégré de l'accueil et de l'orientation) tire la sonnette d'alarme dans son baromètre du 3e trimestre 2022 : les demandes de mise à l'abri augmentent fortement, particulièrement pour des couples avec enfants » (+16 % entre août et septembre 2022) ; les interruptions de prise en charge sont également en augmentation, notamment du fait de la sortie du dispositif de chambres d'hôtel, préférentiellement affectées aux réservations de tourisme et à l'anticipation des jeux Olympiques. Concrètement en Seine-Saint-Denis, Interlogement93 (opérateur du SIAO chargé de la plateforme téléphonique du 115) explique que « les moyens actuellement mis à disposition ne permettent plus de répondre aux demandes des femmes, des enfants et des hommes qui se retrouvent quotidiennement à la rue en Seine-Saint-Denis. (...) On compte en moyenne pour ce mois de novembre 386 demandes de mise à l'abri non pourvues par jour dans le département, contre 280 personnes l'année dernière ». 1 500 à 2 000 personnes tentent d'appeler chaque jour au 115 pour une solution d'hébergement d'urgence. Et des centaines d'autres n'osent même pas appeler à l'aide, parce que le temps d'attente est trop long, ou qu'elles savent d'expérience que leurs chances d'avoir un toit pour la nuit sont minimes. Dans la journée du 28 novembre 2022, 739 demandes de mise à l'abri sont restées sans réponse. 80 % des appels reçus ce jour-là sont restés vains. Parmi ces personnes laissées sans solution, livrées à la rue au péril de leur santé et de leur vie, 278 mineurs dont 100 enfants de moins de 4 ans, 45 femmes enceintes. Dans tout le pays, mi-septembre 2022, 6 300 personnes qui avaient joint le 115 n'ont eu aucune solution, dont plus de 2 000 enfants. En 2021, le ministre du logement a décidé de mettre fin à la « gestion au thermomètre » du parc d'hébergement (ouverture de places en novembre et fermeture au printemps) et depuis, les écoutants du 115 constatent une augmentation toujours plus forte du nombre de personnes laissées sans réponse. Enfin, les associations et les hôteliers privés ne peuvent se substituer aux responsabilités de l'État. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre de toute urgence afin que les moyens publics soient mis au service de l'hébergement de ces milliers de personnes, qui appellent parce qu'elles ne veulent pas mourir à la rue.
Réponse émise le 11 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.
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