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Question Écrite N° 1642 du 27/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème récurrent des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale. D'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année dans ce type de piscine. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce ...
Question Écrite N° 2450 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La Cour des comptes a salué les collectivités pour l'amélioration dans la gestion de leurs finances. Elles ont vu leur droit de mutation augmenter suite à une conjoncture économique favorable des ventes immobilières. Pour autant - comme tous les Français - les collectivités subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie. La crise énergétique et l'inflation remettent en cause les finances des collectivités territoriales. Les villes font face à des dépenses nouvelles exorbitantes : augmentation des cours des carburants, augmentation des dépenses ...
Question Écrite N° 2773 du 01/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de six ans du scandale dit du dieselgate mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé ...
Question Écrite N° 5293 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés accumulées par les élèves en mathématiques et en sciences selon les études - PISA - réalisées depuis plusieurs années. M. le ministre a décidé de mettre au cœur de son engagement le français et les mathématiques mais cela ne doit pas se réaliser au détriment de certaines matières comme les sciences et la technologie. Les sciences sont cruciales pour l'avenir de la société et la réforme de 2018 a fait naître des inquiétudes pour les filières scientifiques, s'accroissant d'année en année avec - en plus - un désintérêt de la part des élèves. Les ...
Question Écrite N° 2759 du 01/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les résultats historiques du pays - passé de moins de 300 000 nouveaux apprentis en 2017 à plus de 730 000 en 2021. Ce développement est sans précédent dans le pays - et cette tendance à la hausse semble se confirmer heureusement en 2022. Le recours à l'apprentissage est aujourd'hui un réflexe de plus en plus partagé par les chefs d'entreprise, les jeunes et leurs familles. Il apparaît de plus en plus pour ce qu'il est : une voie de réussite et une solution d'insertion professionnelle efficace et durable. Le Gouvernement a pris des engagements exceptionnels pour soutenir le ...
Question Écrite N° 7193 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/10/23)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet Terminus. L'Assemblée nationale a approuvé jeudi 23 mars 2023, le recours à la vidéosurveillance dite « intelligente » basée sur des algorithmes liés à l'intelligence artificielle - IA. L'article 7 du texte adopté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de caméras dont les images seront analysées en temps réel par l'IA. Ces caméras pourront détecter, en direct, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des actes de violence, des vols mais aussi de surveiller des comportements susceptibles d'être qualifiés de terrorisme. Pour M. le député, ...
Question Écrite N° 8751 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'axe ferroviaire Rang-du-Fliers - Boulogne-sur-Mer - Calais qui connaît depuis plusieurs mois une importante dégradation de son service. 3 mois environ sans aucun train en circulation à cause de l'affaissement d'un talus le long des voies. La reprise du service en février 2023 - malheureusement encore chaotique - est perturbée par des travaux, des retards et des suppressions de trains. La direction régionale de la SNCF a mis en place un service d'autocars le temps des travaux. Ce service s'avère ...
Question Écrite N° 8103 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention qu'en France, trois personnes sur quatre de plus de 20 ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision. Cette situation est particulièrement inquiétante pour les concitoyens d'un âge avancé ne pouvant pas ou ayant des difficultés à se déplacer pour se rendre dans un centre de soins. L'offre de soins médicale en matière d'ophtalmologie est insuffisante sur le territoire : 64 % de départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques ». Quelques pistes peuvent déjà être envisagées comme autoriser le rôle des opticiens de santé en mobilité. Il s'agirait de leur ...
Question Écrite N° 7028 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la loi de transformation publique d'État du 06/08/2019 dite « loi Dussopt » ayant pour objet, avec raison, de favoriser les changements de carrières au sein de la fonction publique, permettant ainsi une plus grande flexibilité pour les fonctionnaires. Or actuellement, les policiers ne peuvent bénéficier de cette possibilité sans perdre la totalité de bonification retraite de 5 années accordée pour 25 ans de service par leur régime spécifique de retraite établi par la loi 57-444 du 8 avril 1957. En effet la bonification d'un an accordée aux policiers pour chaque période ...
Question Écrite N° 12999 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le code actuel des contrats d'assurance qui prévoit pour les compagnies de diminuer le montant des primes en fonction de la qualité des installations des assurés contre les cambriolages. L'assurance vol et cambriolage n'est obligatoire, ni pour le locataire ni pour le propriétaire. En revanche, les compagnies d'assurances proposent souvent un forfait complémentaire dans le cadre d'une assurance multirisques habitations pour les risques de cambriolages. Dans ce cas, l'installation ou l'existence de portes blindées avec 5 ou 7 serrures certifiées ...
Question Écrite N° 11752 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disponibilité éventuelle de certains fonctionnaires de son administration pouvant assumer le remplacement de postes d'enseignants manquants. En effet, depuis la rentrée scolaire 2023, il semble encore manquer d'enseignants à temps complet dans certaines matières, en particulier dans les mathématiques. Il lui demande s'il peut lui communiquer le chiffre précis de deux catégories de ses fonctionnaires : d'une part, des fonctionnaires de l'éducation nationale occupant un poste dans l'administration alors qui ont précédemment assuré des postes d'enseignants sur le terrain à temps complet ...
Question Écrite N° 13381 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le département du Pas-de-Calais, qui connaît des inondations exceptionnelles depuis trois semaines. Des centaines des concitoyens ont tout perdu. Pour certains, leurs maisons ne sont plus habitables. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime à 550 millions d'euros le coût des inondations, dont au moins 50 % pris en charge dans le cadre du régime de catastrophe naturelle dans les Hauts-de-France. Certaines compagnies d'assurances ont décidé - unilatéralement - de ne plus assurer les zones inondées. D'autres acceptent de continuer mais en fixant des ...
Question Écrite N° 2849 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet « Terminus » dont le nom semble parfaitement convenir à la situation puisqu'il est actuellement au point mort ! « Terminus » consiste en un système de vidéo-surveillance par caméras haute définition, installé sur 130 km, tout le long du littoral de Dunkerque à la baie de Somme visant à contrer le trafic migratoire vers la Grande-Bretagne. Le financement de ces installations était couvert dans le cadre du traité de Sandhurst (2018), les britanniques y participant pour deux cent mille euros. Or malgré l'intérêt bien compréhensible de déjà plus d'une vingtaine de ...
Question Écrite N° 15377 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/24)
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disponibilité éventuelle de certains fonctionnaires de son administration pouvant assumer le remplacement de postes d'enseignants manquants. En effet, depuis la rentrée scolaire 2023, il semble encore manquer d'enseignants à temps complet dans certaines matières, en particulier dans les mathématiques. Il lui demande de lui communiquer le chiffre précis de deux catégories de ses fonctionnaires : d'une part, des fonctionnaires de l'éducation nationale occupant un poste dans l'administration alors qui ont précédemment assuré des postes d'enseignant sur le terrain à temps complet ; ...
Question Écrite N° 11951 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par les compagnies d'assurances d'une forte augmentation de leurs primes 2023. L'un des arguments avancés par les compagnies, en plus du problème de l'inflation, consiste à affirmer que le coût des catastrophes naturelles et des évènements climatiques dépasse très largement le rendement des diverses primes incluses à ce sujet dans leurs contrats. Il lui demande donc de bien vouloir, d'une part, faire évaluer par ses services le total des prélèvements opérés par les compagnies d'assurances tant au compte de la taxe CATNAT que des ...
Question Écrite N° 9804 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elle aide à la réalisation de projets d'investissement pour les petites communes rurales. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural pour toutes communes de moins de 2 000 habitants. Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet. Or plusieurs maires de la circonscription de M. le député, ayant ...
Question Écrite N° 12039 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traversées de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais n'ont jamais été aussi nombreuses. Pour la seule journée du samedi 2 septembre 2023, 872 migrants ont, selon les autorités britanniques, débarqué en Angleterre sur de petites embarcations, un record depuis janvier 2023. Les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ni le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne-sur-Mer ou encore Le Portel, pour n'en citer que quelques-unes, à la vue estomaquée des estivants et sans vergogne devant les forces de l'ordre. Le nombre ...
Question Écrite N° 7855 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le coût d'achat d'un fauteuil roulant avec coque et lift, plus de seize mille euros (16 000 euros), pour une petite fille handicapée de sa circonscription de Boulogne-sur-Mer. Face à ce grave problème financier pour une famille, le remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne dépasse pas quatre mille euros (4 000 euros) ! Le coût très élevé de ces dispositifs médicaux laisse des frais beaucoup trop importants à la charge de la personne en situation de handicap ou de sa famille. ...
Question Écrite N° 9997 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation des fratries en charge d'un handicapé en matière de droit à la pension de réversion. Les frères ou sœurs célibataires vivant sous le même toit, ayant au moins 55 ans et ne dépassant pas 23 441,60 euros de revenus annuels bruts ne bénéficient pas d'une pension de réversion. En effet, un certain nombre de Français sont contraints de vivre avec leur frère ou leur sœur handicapé pour s'en occuper. En raison de leur état de santé, ces personnes disposent généralement de très faibles revenus. Le décès du frère ou sœur veillant sur ...
Question Écrite N° 15192 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la profession de masseur-kinésithérapeute qui connaît, comme pour les médecins, une grave pénurie de praticiens. Or les organismes sociaux comme l'URSSAF, imposent aux masseur-kinésithérapeutes un « plancher » minimum d'honoraires à déclarer en fin d'année. Un « plancher » fixé arbitrairement, souvent supérieur aux revenus réalisés, mais servant tout de même de base obligatoire au paiement de charges sociales ! Conséquence, avec ce « plancher », tout collaborateur s'interdit de fait d'effectuer une activité partielle ou un remplacement de durée limitée. En ...
Question Écrite N° 16228 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'avenir de la pêche française. Le Président de la République et le Gouvernement affichent une ambition claire : faire de la France une grande puissance maritime du XXIème siècle, avec en conséquence l'obligation d'une feuille de route impliquant un contrat stratégique de filière pour la pêche française, en métropole et en outre-mer. Le chemin malheureusement semble semé de multiples embûches et les pêcheurs sont - avec raison - fort inquiets. Trois associations écologiques ont saisi le ...
Question Écrite N° 14665 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tentatives de traversées de la Manche par des migrants - dont la majorité sans papiers - qui s'amplifient d'année en année. Les zones de départs des clandestins se sont déplacées avec le temps : les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ou le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne ou encore Le Portel - pour en citer quelques-unes - même à la vue des estivants et des forces de l'ordre ! Des dizaines de personnes sont mortes lors de multiples naufrages. Tout dernièrement encore, dans la nuit du 13 au 14 janvier 2024, cinq ...
