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Jean-Pierre Pont
Question N° 7028 au Ministère du travail
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la loi de transformation publique d'État du 06/08/2019 dite « loi Dussopt » ayant pour objet, avec raison, de favoriser les changements de carrières au sein de la fonction publique, permettant ainsi une plus grande flexibilité pour les fonctionnaires. Or actuellement, les policiers ne peuvent bénéficier de cette possibilité sans perdre la totalité de bonification retraite de 5 années accordée pour 25 ans de service par leur régime spécifique de retraite établi par la loi 57-444 du 8 avril 1957. En effet la bonification d'un an accordée aux policiers pour chaque période de 5 années de service - limitée à 5 ans pour 25 ans de service - leur est totalement annulée si le bénéficiaire change de carrière même au sein du service public. Cette situation particulièrement injuste de la loi de 1957 ne doit-elle pas être aujourd'hui corrigée pour favoriser la flexibilité des fonctionnaires de police objet précisément de la loi Dussopt de 2019 ? À titre d'exemple, un fonctionnaire de police ayant travaillé durant 20 ans en service actif devrait dès lors pouvoir conserver ses 4 années de bonification de retraite s'il décide de changer d'administration. De même 5 années s'il a effectué 25 ans de service actif, par exemple. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a poursuivi le mouvement de fluidification des carrières des fonctionnaires. En effet, son article 10 a modifié le régime de la bonification dite "du cinquième"pour tous les corps et cadres d'emploi y ayant droit, en supprimant cette"clause d'achèvement". Ainsi, les fonctionnaires conservent désormais leurs droits même en cas de mobilité. De plus, pour la police nationale, l'article premier de la loi 57-444 du 8 avril 1957 qui institue cette bonification vise dorénavant non seulement "les agents"mais également"les anciens agents des services actifs", leur offrant ainsi la possibilité de bénéficier de cette bonification même s'ils ne sont plus policiers au moment de la liquidation de leur pension.
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