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Question Écrite N° 4149 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques budgétaires qui pèsent sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) après l'adoption du projet de loi de finances pour 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 a réduit les ressources fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de l'ordre de 15 millions d'euros. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de long terme, avec une réduction de plus de 30 % de la part de TA-CFE qui revient aux CMA, d'ici à 2027, la portant de 203 millions d'euros en 2022 à 143 millions en 2027. Leur rôle ...
Question Écrite N° 4173 du 20/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'état des stocks d'armes des armées françaises. Près de dix mois après le lancement de l'invasion russe en Ukraine, les alliés occidentaux ont fortement puisé dans leurs arsenaux pour assurer une aide militaire à l'armée ukrainienne. À ce titre, différents instituts de recherche stratégique ont mis en exergue l'épuisement de leurs stocks d'armes essentiels, notamment en ce qui concerne la France. Le projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023 (PLF 2023) a amorcé une hausse de 3 milliards d'euros du budget de la défense, ce qui constitue la plus forte augmentation depuis près de quinze ...
Question Écrite N° 106 du 19/07/22 (Première ministre) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences des intempéries s'étant produites dans la nuit du 20 au 21 juin dernier dans le Nord de la Dordogne. Plus précisément, il l'interpelle au sujet des risques sanitaires réels induits par la dégradation des toitures des particuliers comme des professionnels consécutive aux sinistres. En effet, les toitures en fibrociment construites avant 1997 contiennent pour la plupart de l'amiante, minéral cancérigène pour l'être humain. Ainsi, les fibres microscopiques d'amiante peuvent se loger dans les alvéoles pulmonaires et atteindre la plèvre voire le système digestif. À ce titre, ce sont les ...
Question Écrite N° 7017 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation économique des cabinets de radiologie médicale à la suite de la hausse du prix de l'électricité. Les cabinets d'imagerie médicale constituent un maillon essentiel de la chaîne de santé pour le diagnostic et la prévention des maladies, en particulier des tumeurs cancéreuses. Ces cabinets officient principalement sous la forme de petites ou moyennes entreprises, équipées de scanners et d'IRM. Alors que ces appareils consomment énormément d'énergie, il est impossible de réduire cette consommation dans la mesure où les équipements doivent être alimentés en ...
Question Écrite N° 6905 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnels enseignants pour assurer les cours d'éducation physique et sportive (EPS) à l'école. L'EPS, dès le plus jeune âge de la scolarité, est essentiel afin de garantir la réussite scolaire des enfants et leur développement dans un environnement sain. La pratique sportive à l'école renforce les interactions sociales entre élèves et permet de développer leur personnalité grâce aux valeurs partagées par le sport : altruisme, résilience, fair-play. L'EPS a également des vertus pour la santé des élèves et représente une occasion d'initier à ...
Question Écrite N° 7044 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle annoncée au profit des transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur du transport routier se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont peu encourageantes. Alors que le dernier indice du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation sur les postes d'exploitation ainsi ...
Question Écrite N° 6968 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif envisagé par le Gouvernement afin d'assurer la prise en charge des patients faisant état de symptômes prolongés de la maladie de la covid-19. Le « covid long » est une maladie chronique et systémique, atteignant des patients ayant contracté la covid-19 et développé des syndromes post-infectieux sur une période prolongée. Santé publique France a estimé que plus de 2 millions de personnes en seraient atteintes. Les conséquences sur la santé des malades sont variables - fatigue, troubles de l'odorat et du goût, malaises récurrents - et certains de ces symptômes ...
Question Écrite N° 9273 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la résurgence violente, inattendue et incompréhensible de la grippe aviaire. Après plusieurs années de crises successives, la nouvelle circulation du virus ces dernières semaines découragent les producteurs et les agriculteurs, éprouvés par ces crises à répétition. Le ministère, qui doit être salué pour sa réactivité, a déclenché plusieurs mesures de protection et d'investigation en concertation avec les filières professionnelles afin de limiter la diffusion de ce virus entre les élevages. Malgré ces mesures, les organisations agricoles persistent à ...
Question Écrite N° 9315 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'assèchement des sols en France. À l'annonce, mercredi 14 juin 2023, de « vives inquiétudes » concernant la sécheresse de la part du ministère, s'ajoute la publication récente des bulletins de situation hydrogéologie des sols superficiels et des nappes, réactives inertielles, présentes dans les sous-sols par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). On remarque ainsi un constat contrasté. Si l'état des sols s'est amélioré dans la moitié sud, à la faveur des nombreux orages qui ont éclaté le mois dernier, ils se sont ...
Question Écrite N° 6862 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par les chambres d'agriculture, à la suite du rejet de leur demande de revalorisation de moyens. Les chambres d'agricultures sont essentielles à l'action publique dans les territoires. Elles constituent un interlocuteur de proximité pour les agriculteurs, en capacité de leur offrir au quotidien un service public à moindre coût. Dans un contexte d'augmentation des charges et de hausse du point d'indice, la grande majorité des établissements publics ont vu leurs finances soutenues par une revalorisation des subventions qui ...
Question Écrite N° 9478 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des emplois saisonniers. Chaque année, près d'un million de saisonniers sont nécessaires pour accueillir les touristes français et étrangers sur le territoire national. Qu'il s'agisse du tourisme rural, littoral ou montagnard, il est nécessaire de pouvoir mettre en place un accompagnement sur mesure afin d'attirer les candidats et trouver des solutions pour faciliter les recrutements. La France connaît ...
Question Écrite N° 6922 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des meuniers face à l'augmentation du prix de l'électricité. Le secteur agroalimentaire a connu des difficultés d'approvisionnement en raison de la pandémie de la covid-19 et a été tributaire de la volatilité des cours des matières premières après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les meuniers sont particulièrement en difficulté, alors qu'ils connaissent des marges et une rentabilité parmi ...
Question Écrite N° 18679 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le dispositif des infirmiers correspondants Samu (ICS). En février 2024, quatre associations d'urgentistes : Samu Urgence de France, l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence, la SFMU et les MCS de France, ont diffusé « le référentiel national des infirmiers correspondants Samu ». Ce nouveau dispositif, dont l'efficacité semble désormais admise, existe en réalité depuis plus de vingt ans au sein des sapeurs-pompiers ; il s'agit du dispositif suivant : les ...
