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Question Écrite N° 3322 du 22/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/02/23)
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement d'échelon d'un ingénieur général nommé directeur général des services. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés fixe les règles relatives aux emplois de directeur général des services (DGS), de directeur général adjoint et de directeur des établissements publics. L'article 8 du décret précité prévoit que « les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés ...
Question Écrite N° 17325 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Réponse le 04/06/24)
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les célébrations des mariages. Il est désormais récurrent de procéder à l'union de personnes ayant 45/50 ans voire plus, souvent accompagnées de leurs grands enfants. Lors des célébrations de ces mariages, certains paragraphes semblent en décalage avec la réalité de ces familles. En effet, l'article 213 du code civil prévoit notamment que les époux « pourvoient à l'éducation ...
Question Écrite N° 14716 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de nombreux médicaments. Depuis plusieurs mois, sous l'impulsion du Président de la République, un grand mouvement de relocalisation de l'industrie pharmaceutique française est en marche. Malgré ces efforts inédits, ce phénomène est mondial et n'épargne pas la France. En effet, l'automne et l'hiver 2022, une pénurie avait touché l'industrie pharmaceutique, rendant l'approvisionnement de très nombreux médicaments difficile voire impossible. Cette année encore près de 4 000 médicaments seraient concernés, parmi lesquels, des antibiotiques très utilisés contre ...
Question Écrite N° 16293 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Hadrien Ghomi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les primes versées pour les forces de l'ordre dans le cadre des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Sous l'impulsion de M. le ministre, les agents du ministère de l'intérieur, dont les policiers et les gendarmes, recevront une prime pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle pendant les JOP. Des avantages sur les congés et la garde d'enfants ont également été annoncés. Ces mesures essentielles ne concernent toutefois pas les réservistes qui ne toucheront pas de primes alors qu'ils seront également mobilisés. En effet, le dispositif de sécurité du 26 juillet au 11 ...
Question Écrite N° 14723 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port d'arme des policiers municipaux. Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination en cours de validité. Un policier municipal lorsqu'il est recruté par une commune doit formuler une nouvelle demande de port d'arme même s'il détenait une autorisation dans la collectivité dans laquelle il travaillait auparavant. Cette procédure administrative pouvant mettre plusieurs semaines à aboutir entrave l'efficacité des ...
Question Écrite N° 14578 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des collectivités territoriales à assurer leurs équipements publics auprès des compagnies d'assurances. Depuis les émeutes de l'été 2023, de nombreuses collectivités voient les cotisations des assurances de leurs équipements publics augmenter fortement à leur renouvellement. Certaines se voient même refuser l'accès à ces assurances, qui arguent des risques trop importants en ayant comme « clients » des collectivités publiques. Face à cette difficulté, des élus locaux se trouvent dans l'obligation de débourser des ...
Question Écrite N° 15181 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Hadrien Ghomi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les périmètres des circonscriptions de police. Sous l'impulsion de M. le ministre, l'action du Gouvernement et de la majorité présidentielle en matière d'augmentation des effectifs de police est inédite. Par la loi d'orientation et de programmation, ce sont 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires qui seront recrutés en cinq ans avec un doublement des effectifs d'ici à 2030. La création de 200 brigades de gendarmerie contribuera à tenir la promesse de remettre des effectifs sur le terrain afin de rapprocher les forces de l'ordre de la population dans des territoires où la présence ...
