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Question Écrite N° 1307 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Florent Boudié alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de signer au plus vite les arrêtés d'autorisation de la capture de l'alouette des champs et ce à quelques semaines désormais de l'ouverture de la chasse prévue le 1er octobre 2022. Dans le territoire des quatre départements concernés de l'ancienne région Aquitaine, en particulier dans le département de la Gironde, de nombreux chasseurs interrogent la représentation nationale sur ce dossier sensible et attendent que le ministère clarifie ses intentions. La consultation du publique s'est achevée le 10 août 2022, avec un avis majoritairement favorable : ...
Question Écrite N° 182 du 19/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre l'occupation illicite de biens immobiliers. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a fait en sorte de rendre la procédure accélérée d'évacuation forcée plus rapide et plus effective, en permettant notamment aux propriétaires victimes de squats de se faire assister d'un huissier de justice dans les démarches leur permettant de récupérer leur bien. La procédure d'évacuation forcée est conditionnée à la décision préfectorale de délivrer la mise en demeure nécessaire à l'expulsion des occupants. Suite au dépôt de ...
Question Écrite N° 490 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation exclusive du nom d'usage d'un individu par l'administration. Lorsqu'une décision de justice est prononcée en faveur d'un changement de nom d'usage supprimant le nom patronymique d'un individu, il paraît nécessaire que les services administratifs de l'État suivent complètement la décision du juge. Cependant, des cas ont été signalés où les services de l'État, tels que la sécurité sociale ou le service des impôts, continuent de mentionner le nom patronymique d'une personne alors même que celle-ci a obtenu d'une décision de justice le changement de son nom d'usage, ne ...
Question Écrite N° 5960 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros s'il s'agit d'une personne seule, ou 9 200 euros s'il s'agit d'un couple. Décidé il y a désormais 20 ans, cet abattement n'a jamais été réévalué et l'inflation n'a jamais été prise en compte. Aussi, il aimerait savoir si des initiatives sont envisagées afin de rééquilibrer cette mesure, devenue moins ...
Question Écrite N° 17505 du 30/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/05/24)
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des aides de la PAC et des agriculteurs de plus de soixante-sept ans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. Le règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, indique au cinquième alinéa de son article quatre, que les critères définissant la qualité « d'agriculteur actif » peuvent être adaptés par les États membres. Notamment, l'acte précité dispose qu'un État membre peut considérer comme « agriculteurs actifs » ceux qui n'ont pas reçu, au cours de l'année précédente, des paiements directs dépassant un certain montant, ...
Question Écrite N° 16878 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Florent Boudié interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge, par les établissements publics de coopération intercommunale, des travaux de rénovation des structures d'endiguement visant à prévenir les risques d'inondation. Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ont en effet confié la compétence obligatoire et exclusive de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Question Écrite N° 18486 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dits de collection. La directive n° 2014/45/UE stipule au septième alinéa de son article trois qu'un véhicule présentant un intérêt historique peut être exonérés du contrôle technique s'il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, si son type particulier tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne n'est plus produit et s'il est ...
