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Question Écrite N° 10192 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Estelle Youssouffa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la mise en place d'un régime d'intermittents à Mayotte. En effet, le 23 août 2023, le ministre délégué chargé des outre-mer a reçu une délégation et a réaffirmé sa volonté d'intégrer le régime d'intermittents à Mayotte, conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur l'application et l'effectivité d'une telle mesure à Mayotte qui en est actuellement exclue. Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, ...
Question Écrite N° 10191 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le dispositif de l'exonération spécifique aux employeurs situés en outre-mer (exonération dite « LODEOM »). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d'aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,55 % en 2023). Or cette exonération ne ...
Question Écrite N° 10194 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le surcout des « décasages » (destruction des bidonvilles) qui sont directement amputés sur les ressources des collectivités territoriales. En 2022, 1 652 décasages ont eu lieu à Mayotte dont chaque opération coûte 1 500 euros aux municipalités. De ce fait, malgré les premiers échanges réalisés, il est nécessaire de porter à l'attention du ministre le maintien d'une zone grise dans le cadre de l'article 197 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Elan »), qui dans les faits font payer le ...
Question Écrite N° 10189 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicalisée d'État (AME) qui n'est pas effective à Mayotte. Pour reprendre les chiffres de l'Insee, la population de Mayotte a quadruplée entre 1985 et 2017 atteignant officiellement 256 500 habitants dont 48 % de la population est étrangère. Par ailleurs, 95 % de celle-ci est d'origine comorienne. À cela s'ajoute aussi que Mayotte est la plus grande maternité de France et d'Europe où 10 610 naissances ont eu lieu en 2021. De ces 10 610 naissances, trois quarts des naissances sont originaires de mères étrangères, avec un taux de fécondité de 6 enfants. Ainsi, à l'horizon de 2050, ...
Question Écrite N° 10196 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits concernant les armateurs. En effet, depuis 2003 l'application d'un régime spécifique de taxation forfaitaire des bénéfices provenant de l'exploitation des navires de commerce dépend du tonnage. De ce fait, les bénéfices produits sur les chiffres d'affaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, les superprofits des armateurs ont en effet eu des conséquences très concrètes sur les consommateurs, notamment dans les départements d'outre-mer (DOM) où le coût de la vie à exploser et où il est indispensable de protéger le pouvoir d'achat ...
Question Écrite N° 10193 du 18/07/23 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre des armées sur la présence d'un patrouilleur d'outre-mer (POM) de la marine nationale à Mayotte. En prolongement des demandes antérieures portant sur la nécessité stratégique et opérationnelle d'aménager une base navale à Mayotte, elle rappelle l'importance que Mayotte puisse accueillir un POM. Le chef de l'État lors de ses vœux aux armées de 2023 à Mont-de-Marsan, a réitéré l'engouement pour les forces armées, afin de préserver la souveraineté nationale et son influence réelle. Au regard de l'actualité marquée par la guerre en Ukraine, les tensions structurelles entre la Chine et les États-Unis d'Amérique et la ...
