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Estelle Youssouffa
Question N° 10192 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Estelle Youssouffa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la mise en place d'un régime d'intermittents à Mayotte. En effet, le 23 août 2023, le ministre délégué chargé des outre-mer a reçu une délégation et a réaffirmé sa volonté d'intégrer le régime d'intermittents à Mayotte, conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur l'application et l'effectivité d'une telle mesure à Mayotte qui en est actuellement exclue.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En application de l'article L. 5424-22 du code du travail, il existe des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle au plan national. Ces règles sont annexées au règlement d'assurance chômage de droit commun (annexe A), et s'appliquent donc dans l'Hexagone, mais aussi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon. A Mayotte, un régime spécifique d'indemnisation du chômage à Mayotte s'applique (annexe B du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Ce dernier ne prévoit pas de dispositions particulières d'indemnisation des intermittents du spectacle. Les travailleurs des professions concernées relèvent ainsi du régime spécifique mahorais d'assurance chômage, avec des conditions d'indemnisation plus exigeantes que les intermittents domiciliés dans l'Hexagone et dans les quatre collectivités de l'article 73 de la Constitution : 955 heures travaillées sur une période de 24 mois à Mayotte, contre 507 heures d'activité sur une période de 12 mois pour le reste du territoire national. L'article L. 5524-3 du code du travail autorise néanmoins les partenaires sociaux mahorais à conclure un accord fixant des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées sur le reste du territoire national. Les partenaires sociaux peuvent fixer des conditions d'indemnisation inférieures aux 507 heures travaillées requises au plan national, à condition de prévoir une convergence progressive vers les conditions d'indemnisation de droit commun. De même, les heures d'enseignement artistique ou technique prises en compte dans ce calcul peuvent être adaptées aux enjeux locaux. Il est effectivement possible d'augmenter le nombre d'heures d'enseignement culturel pouvant être délivrées dans les établissements scolaires mahorais. Ces négociations peuvent être engagées à tout moment dans le cadre de la Commission consultative du travail, sous l'égide du préfet. Suite aux engagements pris par le précédent ministre chargé des outre-mer lors de sa visite officielle à Mayotte en août 2022, des échanges autour de la structuration d'une filière des arts et de la culture à Mayotte ont bien été engagés dans un cadre interministériel. Afin de faire aboutir le projet, il conviendra qu'une étude soit préalablement menée pour mesurer son impact financier tout en proposant des modalités concrètes de mise en œuvre.
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