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Question Écrite N° 6538 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements de l'instruction des dossiers et les retards de paiement liés au dispositif MaPrimeRénov'. Venue remplacer en janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), MaPrimeRénov' doit permettre à tous les ménages français propriétaires qui en font la demande d'obtenir une aide à la rénovation énergétique. Calculée en fonction des revenus, elle offre à ces ménages une plus grande facilité pour recourir à des travaux d'envergures, qui leur permettra à terme de ...
Question Écrite N° 10321 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre à jour le code de justice pénale des mineurs à l'image des dernières modifications et des avancées faites dans le code de procédure pénale et de la nécessité de protéger les mineurs, justiciables particulièrement vulnérables. En effet, en modifiant les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 puis la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 sont venues améliorer l'accueil des victimes et renforcer leur droit à la présence d'un ...
Question Écrite N° 7518 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue, en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation et de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire. Selon la circulaire du 16 décembre 2021, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation « oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». En effet, la loi n° 2021-641 du 21 mai ...
Question Écrite N° 18445 du 11/06/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression du bénéfice du taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour les victimes de violences domestiques. L'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les œuvres, les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le dispositif « Coluche ...
