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Question Écrite N° 2488 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 22/11/22)
M. Denis Masséglia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, que le 16 décembre 2021, M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, avait annoncé la création d'une commission d'enquête indépendante sur des adoptions internationales illégales. Régulièrement, dans de nombreux pays, sont révélées des dérives liées à l'adoption internationale. Or la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ratifiée par la France en 1998 pose un cadre protecteur de l'intérêt supérieur des enfants. Elle vise à garantir la ...
Question Écrite N° 3427 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée. Cette maladie, reconnue depuis 1992 par l'OMS, implique entre autres une douleur chronique particulièrement handicapante au quotidien. Or en France, la fibromyalgie n'est pas reconnue comme ALD30, ce qui a notamment pour conséquence un refus quasi systématique des demandes d'AAH pour les personnes affectées. C'est pourquoi au regard de cette situation, il lui demande si des avancées quant à la reconnaissance de cette maladie et l'accompagnement des individus qui en souffrent sont envisagées. Ministère de la santé et de ...
Question Écrite N° 6568 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du décret n° 2022-257 qui instaure de nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Parmi les personnes concernées par ce dispositif, un certain nombre se retrouvent lésées : en effet, les personnes dont l'ensemble des revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale, soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué voire dans certains cas, en sont désormais totalement privées. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier cette ...
Question Écrite N° 5320 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la conformité des dispositions de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale avec l'article 8 de la directive fusion (directive 2009/133/CE du conseil du 19 octobre 2009) en ce qu'elles soumettent aux prélèvements sociaux les gains réalisés dans un plan d'épargne en actions (PEA) lors de la clôture de ce PEA et que cette clôture est provoquée par une opération d'apport de titres placés sous PEA à une société dont le titulaire du plan se retrouve, à l'issue de l'apport, détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux ...
Question Écrite N° 13402 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles qui en font la demande. Chaque commune peut fixer jusqu'à 12 dimanches dérogeant au principe d'ouverture dominicale : dans le cas d'une commune nouvelle, il lui demande si cette dérogation s'applique à l'ensemble de la commune nouvelle ou seulement à une commune déléguée. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la ...
Question Écrite N° 16552 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de la maladie à corps de Lewy (MCL), une condition neurocognitive complexe et évolutive affectant diverses régions du cerveau et touchant environ 200 000 personnes en France. Actuellement, cette maladie n'est pas spécifiquement répertoriée dans les bases de données de santé, étant regroupée de manière générique sous les termes « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cette absence de reconnaissance conduit à un manque de formation ...
Question Écrite N° 14516 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret afférent à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli aux moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans son actuelle rédaction, le projet de décret limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient ...
