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Denis Masséglia
Question N° 2488 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Denis Masséglia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, que le 16 décembre 2021, M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, avait annoncé la création d'une commission d'enquête indépendante sur des adoptions internationales illégales. Régulièrement, dans de nombreux pays, sont révélées des dérives liées à l'adoption internationale. Or la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ratifiée par la France en 1998 pose un cadre protecteur de l'intérêt supérieur des enfants. Elle vise à garantir la licéité des adoptions réalisées à l'international, notamment s'agissant de la réalité de l'adoptabilité de l'enfant, de la prise en compte de son intérêt et ses droits, en particulier en matière d'accès à son histoire personnelle. À cette fin, elle enjoint notamment les États à interdire les démarches individuelles dans le domaine de l'adoption internationale qui ont pu être instrumentalisées à des fins d'adoptions illicites. Dans un contexte de revendications de plus en fortes de la part des personnes concernées à accéder à leur histoire, il lui demande si le Gouvernement compte effectivement mettre en œuvre cette commission d'enquête.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Lors des débats parlementaires autour de la loi du 7 février 2022, le gouvernement s'était en effet engagé à faire la lumière sur le phénomène des adoptions illicites, qui a pu se développer au niveau international à partir des années 80. C'est pourquoi la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le Garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat auprès de la première ministre chargée de l'Enfance ont décidé de saisir, le 8 novembre 2022, l'inspection générale des affaires étrangères, l'inspection générale de la justice et l'inspection générale des affaires sociales afin, d'une part, d'identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu'elles ne se reproduisent et, d'autre part, d'apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. Le résultat de ce travail est attendu dans six mois.
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