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Question Écrite N° 2264 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi confortant le respect des principes de la République et notamment de son article 49 portant sur l'instruction en famille. Il dispose que la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire est obligatoire à compter de la rentrée 2022 et que l'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. Ainsi, depuis, l'école à la maison est soumise à autorisation suivant des critères spécifiques. Cependant, il semblerait que certains territoires soient touchés par un nombre de refus plus important que d'autres et que des parents ...
Question Écrite N° 1523 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 05/09/23)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la précarité des jeunes en cette rentrée 2022. Si les aides de l'État ont été revalorisées, elles sont loin de pallier les difficultés d'un grand nombre d'étudiants issus des classes moyennes et populaires. Dans leurs enquêtes annuelles, publiées en août, l'UNEF et la FAGE anticipent respectivement des hausses de 6,5 % et 7,4 % du coût de la vie étudiante. Alors qu'ils font leur rentrée universitaire, l'inflation généralisée vient aggraver les difficultés financières ...
Question Écrite N° 10345 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de reconnaître les filières binationales sur la plateforme Cyclade. Sur cette plateforme, il n'existe en effet aucune mention spécifique relative aux cursus internationaux suivis par les lycéens. Les élèves, parents d'élèves et professeurs souhaiteraient que cette filière soit mieux valorisée. Dans le cadre de l'obtention simultanée du baccalauréat français et de l'Esame di Stato italien, par exemple, la mention « ESABAC » pourrait être mise en valeur sur la plateforme, à l'instar de la mention « section européenne » qui y figure déjà aujourd'hui. Elle ...
Question Écrite N° 10041 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en ...
Question Écrite N° 3557 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention entre la France et le Royaume de Belgique signée le 9 novembre 2021, modifiant la convention du 10 mars 1964 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention fiscale bilatérale prévoit que les Français travaillant en Belgique dans le secteur public devront désormais payer leurs impôts en Belgique. Cette nouvelle réglementation aura des conséquences non négligeables sur leur pouvoir d'achat, le taux ...
Question Écrite N° 17879 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la majoration du revenu de solidarité active (RSA) en fonction des enfants à charge et le versement de la majoration lorsque les enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une ...
