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Question Écrite N° 3111 du 15/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Si la crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, seuls ceux chauffés au moyen de fioul et de bois recevront une aide spécifique. Aussi, face à l'incompréhension des ménages ...
Question Écrite N° 10050 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures susceptibles d'être prises face à la problématique de l'exploitation et de la maltraitance d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.). La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 a interdit les animaux sauvages dans les cirques itinérants, en considérant qu'il était impossible de répondre aux besoins de ces animaux dans un tel cadre. Or les animaux sauvages exploités pour la création artistique sont également transportés fréquemment et parfois sur de longues distances. Afin de ...
Question Écrite N° 8827 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ...
Question Écrite N° 10478 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthodologie utilisée pour calculer et estimer le nombre de décès en France liés au tabagisme et de l'impact de celui-ci dans le calcul du coût financier en dépenses de santé. En France, une étude publiée en 2019 par Santé publique France basée sur les données de 2015 conclut que 75 000 décès par an sont attribuables au tabagisme. Cette donnée fait depuis référence. Pourtant, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'IHME (Institute for Health Metrics and Evaluation, institut de référence sur les statistiques de mortalité et morbidité) ...
Question Écrite N° 16957 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur sa position concernant la médecine intégrative, c'est-à-dire la combinaison de la médecine conventionnelle et de médecines complémentaires. Si l'homéopathie ne soigne pas les maladies et notamment les cancers, plusieurs études scientifiques tendent à prouver qu'elle entraîne un bienfait indirect sur la qualité de vie des patients, en diminuant la consommation de médicaments prescrits pour les effets secondaires des traitements anti- cancéreux par exemple. En effet, les patients étudiés font état de moins ...
Question Écrite N° 16423 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est ...
Question Écrite N° 18470 du 11/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire bois et forêts / Droit de préférence ...
Question Écrite N° 15229 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du ...
Question Écrite N° 7806 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier» En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré ...
