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Question Écrite N° 13737 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pérennisation et l'évolution du dispositif Mon Parcours Psy lancé en avril 2022. Suite à des échanges nourris avec des psychologues, ces derniers font état de plusieurs points d'alerte relatifs à la bonne mise en œuvre du dispositif. Le premier a trait à la tarification des séances, fixée à 30 euros et bien inférieure à celle d'une consultation non conventionnée, certes variable, mais qui se situe souvent entre 50 et 70 euros. À cet égard, les tarifs fixés ont été unanimement jugés insuffisamment élevés au regard du temps passé avec les patients, pour des séances qui ...
Question Écrite N° 7997 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à la bonification indiciaire pour les directeurs adjoints chargés de Segpa (DACS). En application du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, les DACS disposent d'une bonification indiciaire de 50 points. Celle-ci est octroyée à la condition que leur rémunération brute soumise à retenue pour pension ne soit pas supérieure à celle d'un professeur agrégé du second degré hors classe, soit l'indice 972. Toute bonification entraînant un dépassement de cet indice se revoit remplacée par une indemnité, quant à elle non soumise à retenue pour pension. Toutefois, ...
Question Écrite N° 2033 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/08/23)
Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insécurité juridique observée par les élus locaux autour de la notion de conflit d'intérêt. En dépit d'évolutions législatives récentes, ces derniers demeurent en effet exposés à un risque pénal important, susceptible de les entraver dans l'exercice de leurs missions. D'une part, malgré les précisions apportées à la notion d'intérêt par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, les élus craignent qu'une interprétation large de l'infraction soit toujours privilégiée par le juge, remettant notamment en cause certaines de leurs ...
Question Écrite N° 4551 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de la pension d'invalidité pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS). Entérinée par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, cette réforme a amélioré les revenus de nombreuses personnes cumulant une activité professionnelle et la pension d'invalidité, en leur permettant de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant d'être reconnues invalides. Toutefois, les modifications du mode de calcul s'avèrent désavantageuses pour ...
Question Écrite N° 2432 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disparité du remboursement des séances de sport sur prescription médicale proposé par les mutuelles. Initialement destiné aux personnes en affection longue durée, le sport sur prescription médicale a été élargi par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France à de nouveaux profils de patients. Il peut désormais être proposé par les médecins généralistes aux personnes souffrant d'obésité, d'hypertension, de maladies chroniques, ou en perte d'autonomie. Toutefois, le modèle actuel de financement de ces séances présente des limites. À défaut d'une ...
Question Écrite N° 3145 du 15/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'opportunité que représente l'ouverture d'une nouvelle caserne dédiée au service militaire volontaire (SMV) dans la région Hauts-de-France. Expérimenté à partir de 2015 puis pérennisé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le SMV est un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ce parcours associant formation professionnelle et encadrement militaire présente un taux d'insertion dans l'emploi de 82 % en fin de parcours. Toutefois, la répartition des centres du SMV sur le territoire national doit être améliorée. Si ...
Question Écrite N° 3636 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le schéma vaccinal applicable aux moins de 21 ans dans le cadre de la vaccination contre le papillomavirus (HPV). Infection sexuellement transmissible parmi les plus répandues, elle est susceptible de provoquer des complications majeures, dont le développement d'un cancer du col de l'utérus. Afin de contribuer à son éradication, les sujets français se voient actuellement proposer l'administration de deux doses de vaccin lorsqu'ils sont âgés de 9 à 14 ans, puis 3 doses si l'injection est réalisée à partir de 15 ans. En avril 2022, le groupe consultatif stratégique d'experts en vaccination (SAGE) de ...
Question Écrite N° 694 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/01/23)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en ...
Question Écrite N° 1917 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éligibilité des personnels administratifs et techniques du secteur social et médico-social aux revalorisations actées par le Ségur de la santé. Un nombre important de personnels soignants et socio-éducatifs ont déjà pu bénéficier de cette prime de 183 euros nets par mois, grâce à des élargissements successifs depuis son lancement en 2020. Toutefois, les personnels administratifs et techniques du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui des « oubliés du Ségur », aussi bien dans les établissements publics que privés. Comme leurs ...
Question Écrite N° 1573 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 08/11/22)
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'occupation des logements sociaux par les assistantes maternelles. Une disposition introduite par l'article 109 de la loi ELAN prévoit en effet que dans les zones géographiques présentant un déséquilibre entre offre et demande de logements, « le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement » afin de réorienter les locataires en situation de sous-occupation ou de sur-occupation de l'habitat. Toutefois, ...
