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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je vous adresse à mon tour mes vœux de bienvenue au sein de cette belle commission des lois, où nous pourrons partager avec vous les préoccupations de nos compatriotes, y compris ceux d'outre-mer. Je m'interroge sur la finalité de l'article 2 de votre projet de loi. Contrairement à ce que vous avez pu dire, ce que nous ressentons, en tout cas à Mayotte, c'est une stigmatisation des populations et des territoires ultramarins ; c'est que, vu de métropole, ce sont les ultramarins qui importent l'épidémie. Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Vous avez rappelé que, depuis le début de l'épidémie en 2020, des progrès fantastiques ont été faits ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Merci à Philippe Gosselin et à tous les signataires de cet amendement, qui ont pensé à l'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
On a trop souvent oublié que ces territoires font partie intégrante de la France et de la République. Monsieur le ministre, je veux vous dire – afin qu'une telle chose ne se renouvelle plus – combien j'ai été choqué de lire dans un projet de loi qu'un député de Mayotte, ou un Français d'outre-mer, ne pourrait se rendre en métropole qu'avec un test négatif. Pourtant, lorsque mon collègue Éric Ciotti se rend à Nice ,
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
on ne lui demande pas de telles formalités. Je suis heureux que nous revenions enfin à la normalité ! Tout à l'heure, Mme la Première ministre nous a fait un grand discours sur ses grands principes : liberté, égalité, fraternité. Eh bien, respecter ces principes, cela commence par ne jamais stigmatiser l'outre-mer, et singulièrement nos compatriotes de Mayotte, qui sont fiers d'être des Français à part entière.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cet amendement a été rédigé dans le but d'exprimer l'exaspération de nos compatriotes d'outre-mer, qui font l'objet de discriminations lors de chaque texte. Mais dans la mesure où le Gouvernement nous a accordé une ouverture tout à l'heure en acceptant l'amendement n° 37 rectifié de notre collègue Philippe Gosselin, je retire le mien.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous n'avez pas ma chance, monsieur le ministre, d'être un élu de Mayotte. Il n'est ici question que de compensation, mais les Mahorais ne réclament qu'une chose : être alignés. Les montants du RSA y sont inférieurs de 50 % à ceux de la métropole, alors qu'il s'agit du territoire le plus pauvre de la République : 77 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté, et 40 % des jeunes sont privés d'emploi ; nombreux sont les domaines où nous avons la palme des situations les plus défavorables. On me parle de compensation ; c'est très bien, mais pouvez-vous présenter à la représentation nationale la trajectoire que vous entendez suivre pour que ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mayotte n'a pas la chance d'être comme Paris, où le montant du RSA baissera de 20 millions d'euros. Au contraire, nous subissons un déficit de plus de 100 millions d'euros. Comment le petit département et la petite région que nous sommes peuvent-ils atteindre l'équilibre budgétaire ? Comment comptez-vous aider Mayotte à atteindre cet objectif ?
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Silence de ce côté-là !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je le sais, il me l'a dit !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est le conseil général qui vous l'a donné !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Un grand merci à l'Assemblée nationale !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Peut-on savoir qui est le président ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Voilà au moins de la modestie, j'approuve !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ah, voilà enfin une réponse, bravo !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Et voilà ! C'est toujours comme ça !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vous remercie, madame la présidente, d'exiger que cette décision commence à s'appliquer alors que je prends la parole.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous avez bien signé une convention pour 411 millions mais, en 2016, le Gouvernement en avait déjà signé une pour 350 millions, et ces crédits n'ont finalement jamais été mobilisés.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes habitués aux chèques en bois ; c'est pourquoi je maintiens mon amendement !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
On n'est jamais mieux servi que par soi-même !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Approuvez son amendement !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
On attend la DUP depuis 2016 !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Bien sûr que si, je pourrai vous envoyer la délibération dès lundi !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il suffisait de le dire comme ça !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à renforcer les capacités de pilotage des politiques de l'État concernant l'appui à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. C'est un sujet qui intéresse tout le monde, surtout par les temps qui courent, en raison de la cherté des matières premières. Par ailleurs, une récente décision européenne prévoit l'arrêt de la vente de véhicules neufs à moteur thermique. Nous avons donc intérêt à allouer des moyens supplémentaires pour permettre à l'État de prendre toute sa place dans le cadre de ce pilotage, aux côtés des collectivités néo-calédoniennes.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au moment même où, de l'autre côté de l'hémicycle, on prône la suppression des CEF, la vie collective à Mayotte est rendue difficile par les agissements de centaines, voire de milliers de jeunes qui ne tombent pas sous le coup de l'ordonnance du 2 février 1945. Vous vous êtes rendu sur place, monsieur le garde des sceaux, pour y faire un certain nombre d'annonces qui vont dans la bonne direction ; reste que la justice mahoraise est le parent pauvre le plus oublié de la République. Cet amendement, que nous demandons instamment à la représentation nationale d'adopter, vise à lui donner les moyens de créer non pas un CEF, car il ne suffirait pas à répondre ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je ne vois pas le rapport avec Mayotte, cher collègue, et je ne mets nullement en cause l'idée de construire un centre éducatif fermé. Là n'est pas le sujet ; sans doute mon accent a-t-il nui à la clarté de mon propos.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce que je souhaite souligner, monsieur le garde des sceaux, c'est que le CEF accueillera une douzaine de jeunes placés par la justice. Or à Mayotte, le problème se pose pour des enfants de 10 à 15 ans que la justice, quand elle est saisie, choisit souvent de remettre à leurs parents. Ces enfants sont dans des situations très difficiles et j'invite ceux d'entre vous qui ne connaissent pas Mayotte à venir le constater par eux-mêmes. Lorsque des gamins caillassent la police, les juges ou les bus de transport scolaire, il faut pouvoir les extraire du milieu dans lequel ils vivent pour leur apprendre à vivre en société. Le but de mon amendement est justement de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure évoqué des dispositifs particuliers visant à répondre à la situation de la justice à Mayotte, confirmant ainsi qu'il s'agit à la fois du parent pauvre et du maillon faible des dispositifs républicains sur le territoire français. Je salue votre décision de faire en sorte d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux magistrats en poste à Mayotte et de compenser les manques d'effectifs par des affectations de courte durée, de l'ordre de six mois. Tout cela est très bien, mais vous comprendrez que nous soyons en droit d'attendre autre chose de l'État, du Gouvernement et de la justice, une justice qui est ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pour ce qui est de l'organisation de la justice à Mayotte, il a été créé une chambre d'appel pour remédier au fait que la cour d'appel est à La Réunion. Cependant, en matière pénale, les justiciables souhaitant faire appel des décisions de la cour d'assises ou du juge d'instruction sont toujours obligés de se payer un billet d'avion pour se rendre à La Réunion : est-ce là une bonne justice, monsieur le ministre ? Est-ce une bonne justice que celle consistant à doter Mayotte d'un dispositif dérogeant à celui du territoire national, en dépit de la censure du Conseil constitutionnel ? Alors que les Français de Mayotte n'ont pas moins de mérite que les ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise également à renforcer les moyens de l'administration pénitentiaire, notamment à Mayotte où la maison d'arrêt craque de toutes parts. Vous y avez annoncé la construction d'un second centre de détention, ce qui va dans le bon sens. Il manque toutefois également de personnels. Si ce n'est qu'une question de moyens, je souligne qu'il y a en métropole plus d'un millier de jeunes Mahorais exerçant au sein de l'administration pénitentiaire, qui seraient prêts à revenir à Mayotte si vous leur en donniez la possibilité. Cela permettrait de fluidifier le fonctionnement du centre existant, en attendant la construction du nouvel établissement qui pourrait ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le garde des sceaux, écoutez-moi, ce sera intéressant, car je veux vous proposer que nous allions visiter la justice civile à Mayotte. Nous parlions d'insécurité et de sentiment d'insécurité. Nous sommes en situation d'insécurité civile à Mayotte, car, comme vous le savez, plus de 5 000 requêtes pour porter des corrections à l'état civil sont en attente de traitement. Ce sont donc 5 000 Mahorais, 5 000 Français, qui sont sans papiers, parfois depuis 2016, parce que les moyens de la justice sont insuffisants, et notamment parce que nous manquons de magistrats et de greffiers d'exécution. L'amendement vise donc à donner des moyens supplémentaires ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons vraiment besoin d'une cour d'appel à Mayotte ! Il nous faut un véritable plan de développement de la justice !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Excellent pour ignorer la réalité des outre-mer, oui !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
S'il est un point sur lequel nous pouvons nous accorder, c'est que ce budget a réussi ce que nous avons échoué à accomplir : rassembler tous les députés d'outre-mer dans l'opposition.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce projet de budget est le premier exercice de traduction de la politique du Gouvernement en outre-mer. Il matérialise donc le passage des mots à l'action. Malheureusement, j'ai le sentiment qu'il y a erreur de traduction ! En effet, depuis que vous êtes ministre délégué chargé des outre-mer, vous avez tenu des propos encourageants, qui nous semblent répondre, à tout le moins en partie, aux attentes des ultramarins. Je vous remercie de la meilleure écoute dont vous faites montre et de la volonté, que je pense sincère, d'entretenir un dialogue positif et d'inscrire l'action de l'État dans une véritable démarche de coconstruction avec les outre-mer. ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vais évidemment la respecter. Monsieur le ministre délégué, Mayotte connaît à la fois un manque d'eau et de gros problèmes d'assainissement. Le rapport de Mme Mathilde Panot et de M. Olivier Serva, auquel il a été fait précédemment allusion, montrait que 18 % seulement des ménages sont connectés au réseau d'assainissement. L'amendement vise à permettre aux Mahorais et aux populations d'outre-mer de façon générale d'avoir accès non seulement à l'eau mais aussi à l'assainissement. Ce dernier point constituant une obligation européenne, tout manquement nous vaudra des sanctions financières. Alors plutôt que de payer des amendes à l'Union ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Enfin, nous parlons de matière fécale dans l'eau ! Il y a une urgence là !
