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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

La proposition du rapporteur d'une taxe de 1 % me paraît en effet difficilement applicable. Nous devons réfléchir aux moyens d'alimenter un fonds PFAS, dont je préconise également la création dans mon rapport. Il ne serait pas normal de faire payer les consommateurs d'eau. Quant aux agences de l'eau, elles sont déjà chargées de missions nombreuses. Je ferai des propositions en vue de la séance publique.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Non, ce qui est en question, c'est l'étendue du champ d'application de la mesure. Compte tenu de la rédaction actuelle, toute personne utilisant des PFAS et en rejetant serait soumise à la redevance, quels que soient son statut et son activité : cela concernerait non seulement les pompiers, mais aussi les agriculteurs et de nombreux autres acteurs, puisque les PFAS sont partout. Encore une fois, je souhaite interdire les rejets, vous préférez les autoriser et les taxer. Le problème ne tient pas à la rédaction, mais au périmètre que vous souhaitez établir.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Le champ des PFAS est si vaste qu'il faut préciser de quels rejets il s'agit, sous peine d'assujettir à la redevance les pompiers et de nombreux autres utilisateurs. Je ne suis pas sûr que ce soit votre souhait.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

L'alinéa 5 de l'article évoque la « redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets ». Or tout le monde est à l'origine de rejets. C'est pourquoi je propose de préciser que la disposition s'applique à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Je ne crois pas qu'il soit dans votre intention, monsieur le rapporteur, d'assujettir les services départementaux d'incendie et de secours au paiement de cette redevance, à l'instar de beaucoup d'autres acteurs qui émettent des PFAS.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Je suis assez d'accord avec M. Amard. L'urgence consiste à déterminer comment aider les collectivités à financer des travaux pour que nos concitoyens boivent une eau saine. Il faudrait prévoir un dispositif plus global, auquel on peut réfléchir d'ici à la séance publique.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Mais si, puisque votre avis est défavorable !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Monsieur le rapporteur, je ne vous suis absolument pas. Allez-vous rencontrer les gens qui vivent aux alentours d'une ICPE ? Ce qu'ils demandent, avant toute chose, c'est l'arrêt des rejets. Je ne comprends pas que le député écologiste que vous êtes accepte que les industriels continuent à rejeter des PFAS. Vous souhaitez taxer les industriels sur la base de leurs rejets. Moi, j'entends que l'urgence, pour nos concitoyens, est de les faire cesser, ce à quoi nous sommes parvenus dans le Rhône. C'est pour cela que mon amendement n'est pas incantatoire : si on l'a fait dans le Rhône, pourquoi pas à l'échelle du pays ? Pourquoi une telle réserve ? Je me pose ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

L'urgence, à mes yeux, consiste à interdire les rejets et à traiter l'eau que boivent nos concitoyens. On connaîtra bientôt les résultats du plan gouvernemental de surveillance des rejets aqueux de 5 000 ICPE. La question est de savoir si l'on continue à admettre les rejets de PFAS alors qu'il existe des moyens de les éviter. Dans le Rhône, deux usines ont rejeté massivement des PFAS pendant des décennies jusqu'à ce qu'un arrêté préfectoral soit pris, à la suite des révélations de mai 2022, imposant à ces installations chimiques une restriction de leurs rejets par paliers, suivant un certain calendrier. De la même façon, un arrêté ministériel ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Ma rédaction ne retire rien, elle ajoute. Vous voulez restreindre, libre à vous de donner un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Il est souhaitable de ne pas se limiter aux vingt PFAS reconnus par la directive, pour tenir compte certes de l'histoire des territoires, mais aussi du processus de dégradation. Je suis presque plus ambitieux que vous !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

L'amendement a pour objet de ne pas limiter les substances recherchées dans l'eau aux vingt PFAS listés dans la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Nombre d'intervenants se réfèrent à mon rapport. J'insiste sur la distinction entre monomères et polymères. Les premiers, tensioactifs, sont dangereux pour la santé ; les études sont moins affirmatives sur les seconds. Des travaux complémentaires sont nécessaires pour comprendre de quelle manière ils se dégradent. Je rappelle que tous les tuyaux, les joints, les vannes, etc. soumis à des contraintes de pression ou de chaleur sont fabriqués avec des polymères. Nous sommes d'accord sur l'interdiction des monomères, que ce soit dans les farts, les cosmétiques, les textiles ou les emballages alimentaires. Les ustensiles de cuisine, eux, sont composés de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Monsieur le rapporteur, nous pouvons trouver un accord sur le fart et les cosmétiques, ainsi que sur les textiles d'habillement, même si l'on sait que les vêtements livrés depuis l'étranger seront difficilement contrôlables. Restent les produits en contact avec les aliments. Pour les emballages alimentaires, l'amendement CD67 vous propose de reprendre l'accord adopté par l'Europe et qui n'est pas encore publié, par souci de cohérence. Concernant les ustensiles, il faut entrer dans la complexité chimique. Il existe en effet deux familles de PFAS, les monomères, qui sont toxiques, car tensioactifs, et les polymères, qui sont inertes. Il convient de pousser ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Je remercie Nicolas Thierry pour la présentation de cette proposition de loi qui, je l'espère, sera adoptée, et sera le début d'une longue lutte pour nous désintoxiquer des PFAS. C'est une urgence de santé publique. Il faut interdire les rejets de PFAS et mieux connaître leur complexité chimique et toxicologique ainsi que la manière dont ils se diffusent. Il faut en restreindre les usages futiles pour lesquels il existe des substituts. La France enverra ainsi un signal à l'Europe, en amont de l'avis que l'ECHA rendra dans les prochains mois. Le Gouvernement a déjà présenté un plan PFAS, a rejoint l'initiative des cinq États membres demandant une ...

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 21/03/2024

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/03/2024

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/03/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

Monsieur Ruffin, il n'y a en effet plus de marché pour certains médicaments, car il ne reste plus qu'un seul fournisseur. Comment en est-on arrivé là ? Parce que la clause de sauvegarde qui figure dans les lois de financement de la sécurité sociale aboutit à faire baisser chaque année le prix des médicaments : lorsqu'ils ne sont plus rentables, on ne les fabrique plus, il n'y a plus de marché et il ne sert à rien de taper sur le seul producteur restant. Par ailleurs, à quoi doit-on le nombre relativement bas des contrôles : l'ANSM manque-t-elle de moyens ? Pourquoi seulement huit sanctions, alors que les ruptures de stocks sont manifestes ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

Nous devons avoir une vraie discussion sur la possibilité de changement de classe thérapeutique. Faut-il étendre cette possibilité, qui n'est pas anodine, en situation de pré-crise, quand la pénurie n'est pas encore avérée ? Et qui sera responsable ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

J'interviendrai sur le sous-amendement. Le plancher de deux mois existe déjà, mais d'un point de vue réglementaire. Je partage votre avis, madame la rapporteure générale, il est préférable qu'il figure dans la loi. Toutefois, vous avez indiqué que certaines filières ne comptent qu'un seul façonnier, un seul producteur qui met la molécule sur le marché. Quelle en est la raison ? Les médicaments concernés sont généralement matures et très peu rentables : si le seul producteur restant se voit imposer une contrainte supplémentaire, ne risque-t-il pas de se retirer du marché, conduisant à sa disparition pure et simple ? Ne craignez-vous pas que la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

Tous les Français sont confrontés aux ruptures de stocks de médicaments et je n'y reviendrai pas. Cette situation est le fruit d'un problème de production industrielle mais aussi de gestion des stocks. Ces derniers sont dispersés – chez les grossistes, les pharmaciens et les Français – et tout le monde est un peu responsable. On produit ainsi plus de Clamoxyl qu'il en est prescrit, mais les stocks sont mal répartis et certains de nos compatriotes font des stocks excessifs. La proposition de loi cible les producteurs, alors même qu'ils sont peu nombreux, que la demande est forte et que la rentabilité est faible. J'insiste sur ce point : les produits ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

L'exposition au chlordécone s'inscrit dans le problème plus global de l'exposition aux produits chimiques, comme les phytosanitaires – j'ai remis au Gouvernement un rapport intitulé « Per- et polyfluoroalkylés (Pfas), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? » –, les microplastiques, les antibiotiques et les hormones. Elle soulève d'abord la question de la responsabilité. Le chlordécone a été utilisé pendant des années, mais qui en est responsable ? Faut-il désigner l'État, les responsables politiques de l'époque, les planteurs, les industriels ? Il est difficile d'en incriminer un en particulier. Ensuite, tout le monde reconnaît ...