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Sous-Amendement N° 5507 à l'amendement N° 4451 au texte N° 2600 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5506 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés par les espèces protégées.Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèce protégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’une exploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages par les castors provoque fréquemment des inondations dans les champs entraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pas les arbres des vergers qui sont directement détruits par ces rongeurs.Certes, le Conseil d'État a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudice résultant de la prolifération des ...
Sous-Amendement N° 5543 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme ...
Sous-Amendement N° 5544 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Afin de contribuer à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France, ce diagnostic modulaire doit pouvoir proposer des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d'un niveau de production contribuant à la souveraineté alimentaire de la France. Cet inventaire doit ainsi bénéficier aux agriculteurs dans leurs projets d'installation ou de développement afin de garantir la productivité de leur exploitation. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« Ce diagnostic fait l’inventaire des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d’un niveau de production contribuant à la souveraineté ...
Sous-Amendement N° 5546 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
La capacité des projets agricoles à contribuer à l’atténuation du changement climatique est conditionnée à la mise à disposition d'innovation technologiques qui permettent aux agriculteurs de maintenir un niveau de productivité concourant à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Il convient de rajouter cette mention dans le texte de loi. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et d’innovations technologiques ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Sous-Amendement N° 5541 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. Il est indispensable de préciser le caractère facultatif de ce nouveau diagnostic qui ne doit en aucun cas constituer une entrave aux initiative de porteurs de projets agricoles. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« modulaire »insérer le mot :« facultatif ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Sous-Amendement N° 5542 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. Il est indispensable de préciser le caractère facultatif de ce nouveau diagnostic qui ne doit en aucun cas constituer une entrave aux initiative de porteurs de projets agricoles. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :« homogène »insérer le mot :« facultatif ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Sous-Amendement N° 5545 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. Il est indispensable de préciser ici que ce nouveau diagnostic ne doit en aucun cas constituer un condition préalable à l'obtention des aides à l'installation. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La réalisation de ce diagnostic ne conditionne pas les aides à l’installation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...
Sous-Amendement N° 5540 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
La création d’ouvrages de stockage de l’eau est indispensable pour permettre aux agriculteurs de maintenir un niveau de productivité concourant à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. La contribution des exploitations à la lutte contre le changement climatique est indissociable de la création de ces ouvrages hydrauliques. Il convient de rajouter cette mention dans le texte de loi. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et la création d’ouvrages de stockage de l’eau ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le rapport sénatorial du 14 mai 2024, intitulé « Une France submergée par le narcotrafic », a mis en lumière l’ampleur du phénomène de narcobanditisme en France. Récemment, les opérations « place nette XXL » sont apparues dans le vocabulaire gouvernemental mais ne constituent en rien une nouveauté. Il s’agit en effet d’une déclinaison plus récente du « plan stups » appliqué depuis 2020‑2021 et qui avait pris par le passé la forme des opérations dites « Tempête » ou de « pilonnage » des points de deal. 473 opérations « place nette » XXL ou non ont été menées entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Les résultats sont pour le moins limités dans ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2520 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler vingt-et-un millions d’euros sur la mission « contrôle de la circulation et du stationnement routier » sans pour autant les affecter à l’entretien des infrastructures routières en très mauvais état. A minima, ces crédits auraient pu être utilisés ou reportés pour l’entretien des infrastructures routières qui sont en très mauvais état et qui sont directement accidentogènes pour réellement augmenter la sécurité routière. En 2022, selon les chiffres de Prévention Routière 30 % des accidents mortels en France étaient liés au mauvais état des routes. ...
Sous-Amendement N° 5451 à l'amendement N° 4451 au texte N° 2600 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 204 au texte N° 2621 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l'étranger ne doivent pas seulement se contenter de défendre la francophonie et notre culture, mais également participer au rayonnement de notre pays et à la défense de son image. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « extérieure, », sont insérés les mots : « « au rayonnement de la France à l’international, ». M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 208 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement de cohérence s'inscrit dans l'opposition du Groupe Rassemblement National à l'absorption de France Médias Monde par la nouvelle société France Médias. Supprimer les alinéas 26 à 32. M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme ...
Amendement N° 203 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
France Télévisions et Radio France ont un devoir de neutralité particulier eu égard à leur caractère public. Dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, l'accent devra donc être particulièrement mis sur le respect de ce devoir, à travers une information indépendante et plurielle, ainsi qu'une juste représentation des différents courants de pensée qui animent la politique de notre pays. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , particulièrement celle de faire respecter l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. » M. Jacobelli, M. ...
Amendement N° 210 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir un débat au Parlement à l'occasion de changements de convention stratégique, ou d'avenant à ces conventions. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :« peuvent faire »le mot :« font ».II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« peuvent formuler »le mot :« formulent ». M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
Amendement N° 206 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer que la principale force d'opposition à l'Assemblée et au Sénat soit représentée au conseil d'administration de la société France Médias. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« Un député et un sénateur »les mots :« Deux députés et deux sénateurs appartenant aux deux groupes parlementaires les plus importants de leurs chambres respectives, » M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, ...
Amendement N° 211 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
L'Etat, et donc les Français, doivent être libres de déterminer le montant du financement de l'audiovisuel public. Supprimer l’alinéa 17. M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, ...
Amendement N° 209 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le PDG de la société France Médias, nommé par l'ARCOM, réponde aux critères d'honnêteté et d'indépendance afin de garantir le respect du pluralisme. À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :« et d’expérience »les mots :« , d’expérience, de probité et d’indépendance. » M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. ...
Amendement N° 207 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le Groupe Rassemblement National s'oppose à ce que la société France Médias Monde, sur laquelle repose une partie de notre influence à l'international, soit absorbée au sein de la société France Médias. Il n'y a donc pas lieu pour le PDG de France Médias d'être également le PDG de France Médias Monde. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ». M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, ...
Amendement N° 205 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
La création de filiales ne doit pas être un moyen de contourner les obligations qu'ont les médias de service public, à l'instar de France TV Slash, plateforme numérique de France TV connue pour ses prises de position décolonialistes et wokistes, dont on pourrait imaginer qu'elle devienne une société à part entière afin de ne pas avoir à poursuivre les missions et obligations prévues à l'article 43-11 de la loi de 1986. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les sociétés mentionnées au présent article sont en tout état de cause soumises au respect des obligations d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté de l’information et doivent assurer ...
Amendement N° 96 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« en matière de »les mots :« visant à l’obligation d’un ». M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. ...
Amendement N° 94 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée par décret. À l’alinéa 6, après le mot :« une »,insérer les mots :« n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ». M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme ...
Amendement N° 91 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Le principe d’une prise en compte du parrainage et des publicités digitales est essentielle et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, mais celui-ci doit s’accompagner d’un plafonnement fixe et non fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias. En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alors même que les ressources publiques de France Médias peuvent varier de plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie ...
Amendement N° 98 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le rapport d’orientation stratégique porté pa le futur président de France Médias. Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :« Celui-ci est rendu public. » M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 99 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées à cette nouvelle structure. À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :« motivé »,insérer les mots :« , et rendu public, ». M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...
Amendement N° 97 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé. À l’alinéa 3, après le mot :« conventions »insérer les mots :« , rendues publiques dès leur signature, ». M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, ...
Amendement N° 93 au texte N° 2621 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadre applicable pour les cumuls d’autorisation pour les services de radio et de télévisions, afin de supprimer la limite de sept autorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique. Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes. Face à cela, ...
Amendement N° 92 au texte N° 2621 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réintégrer l’article 12 en portant à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives. Nous devons adapter la réglementation pour faire face à la concurrence des plateformes afin de promouvoir l’exception culturelle française et favoriser à terme l’émergence de grands groupes français pour peser sur la scène internationale. Dans leur ...
Amendement N° 95 au texte N° 2621 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de repli de l'amendement N°92. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :« 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;« 2° Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ». » M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...
Amendement N° CL8 au texte N° 2471 - Article 1er (Retiré)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2471 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° CL6 au texte N° 2471 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Sous-Amendement N° 5427 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5426 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° AC4 au texte N° 2517 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement visant à établir le bilan du schéma scolaire pluriannuel de maîtrise de la langue française, prévu dans l’amendement précédent. Les résultats aux évaluations nationales et les données recueillies lors des Journées défense Citoyenneté (JDC) organisées annuellement, montrent un fort taux d’illettrisme et d’importantes difficultés à lire de manière fluide pour une proportion très significative de jeunes français des départements ultra marins. Il est absolument indispensable que tous les habitants des outre-mer maîtrisent la langue française, langue de la République. Il s’agit d’une priorité ...
Sous-Amendement N° 5424 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 5422 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5423 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5421 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5043 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La politique d’installation doit être tournée vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture et l'augmentation du nombre d'exploitations en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :« en augmentant le nombre d’exploitations ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de ...
Sous-Amendement N° 5047 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française. Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir ...
Sous-Amendement N° 5037 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’usage abusif des symboles de la France pour des produits transformés en France lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française n’est pas acceptable. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites « Egalim 2 » prévoyait dans son article 12 l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Le décret devant déterminer la liste des filières concernées ainsi que les conditions d’application des nouvelles dispositions introduites à ...
Sous-Amendement N° 5035 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le rôle de l’agriculture n'est pas de produire de l’énergie. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« et à l’indépendance énergétique de la nation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. ...
Sous-Amendement N° 5019 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 18, supprimer les mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Sous-Amendement N° 5041 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cette mention est présente dans l'actuel article L1, il convient de la conserver. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De protéger et de valoriser les terres agricoles ; ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme ...
Sous-Amendement N° 5223 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de précision vise à clarifier que nos objectifs en termes d'autonomie alimentaire au niveau protéique sont des objectifs pour la France et non pas pour l'Union européenne dans laquelle chaque Etat-membre a des modèles agricoles très différents du nôtre. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« et de l’Union européenne ». M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme ...
Sous-Amendement N° 5013 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« et agricole ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Sous-Amendement N° 5009 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement. À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme ...
Sous-Amendement N° 5012 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement a pour objet d’inscrire une définition de la souveraineté alimentaire dans la loi d’orientation agricole. Afin d’affirmer que la souveraineté alimentaire est un « objectif structurant des politiques publiques », il convient en effet d’en définir précisément la notion. La définition proposée ici s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par les indicateurs de bilan », publié en février 2023 qui définit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacité d’autodétermination d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». Ce rapport ...
