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Rapports de Philippe Gosselin

2 rapports signés

19/04/2023 — Rapport d'information N° 1089 tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

15/02/2023 — Rapport N° 862 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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